Immobilier Options

[Boleador]

Ah, très intéressant le coup des 10%, et documenté en plus. Allez, dis-nous quand même d'où tu tiens ça ?

Les 10% c'est le dépôt de garantie de la promesse de vente, qu'on perd si on ne veut pas acheter ou pas vendre.

Mais il n'a rien signé donc zobi

La seule chose qu'il peut tenter c'est une procédure de vente forcée.

[Maboune]

Les 10% c'est le dépôt de garantie de la promesse de vente, qu'on perd si on ne veut pas acheter ou pas vendre.

Mais il n'a rien signé donc zobi

La seule chose qu'il peut tenter c'est une procédure de vente forcée.

C'est seulement l'acheteur qui fait ce dépôt de garantie non ?

[witchfinder]

Les 10% c'est le dépôt de garantie de la promesse de vente, qu'on perd si on ne veut pas acheter ou pas vendre.

Mais il n'a rien signé donc zobi

La seule chose qu'il peut tenter c'est une procédure de vente forcée.

Tu sais pas t'amuser

[Boleador]

C'est seulement l'acheteur qui fait ce dépôt de garantie non ?

Oui, mais si le vendeur refuse de vendre, tu peux demander la même chose. Tout dépend si c'est une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Art 1231-5 du code civil

[guiclay]

Une offre d'achat même contresigné n'a aucune valeur légale non ? Seule la promesse de vente chez le notaire fait foi.

Et même, l'offre porte sur un bien entre deux parties, le fait que que le vendeur ait vendu rend l'offre caduque non ?

En gros tu veux juste choper des indemnités ou tu veux savoir si tu es toujours lié ?

[Boleador]

Une offre d'achat même contresigné n'a aucune valeur légale non ? Seule la promesse de vente chez le notaire fait foi.

Et même, l'offre porte sur un bien entre deux parties, le fait que que le vendeur ait vendu rend l'offre caduque non ?

En gros tu veux juste choper des indemnités ou tu veux savoir si tu es toujours lié ?

Bien sûr que c'est engageant:

"B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)"

[Jesé Rarien]

synallagmatique

[guiclay]

Bien sûr que c'est engageant:

"B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)"

Ok, merci pour l'info.

[Maboune]

Oui, mais si le vendeur refuse de vendre, tu peux demander la même chose. Tout dépend si c'est une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Art 1231-5 du code civil

Je savais pas, merci.

[Vasco]

Bien sûr que c'est engageant:

"B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)"

Tout d'abord, un gros merci.

Ensuite, la maison qu'on a acheté était sur un terrain qui devait être découpé en 4 lots (la maison plus 3 terrains nus sur lesquels un promoteur faisait construire 3 nouvelles maisons).

Apparemment, cela ne pouvait pas se faire tel quel et la maison (sur le terrain entier) a été vendu au promoteur (qui lui a pu tout découper). "Bon joueur" le promoteur accepte la même offre que j'ai faite à l'ancien proprio. Puis, vint cette histoire de 10k en plus pour assurer ses arrières.

Du coup, comme ma première offre a été faite sur un montage non légal, je me demande si finalement elle a une valeur juridique ?

edit: on avait proposé un dépot de garanti de 10k et non 10% et on n'est jamais allé jusqu'à la signature de la promesse devant notaire.

[Cedric]

Pour bosser dans le droit immobilier, tu as très peu de chances d'obtenir l'exécution forcée avec une simple offre d'achat acceptée par le vendeur, à moins que les termes de celle ci soient extrêmement précis (ce qui est très rare en pratique).

Et puis de toutes manières, ce n'est pas dans ton intérêt de te lancer dans une procédure longue et à l'issue très incertaine.

Ta seule option c'est de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive des négociations (article 1112 du code civil) mais ton préjudice dépendra de l'avancée des négociations et couvrira seulement les éventuels frais de négociation, d’études préalables ou de déplacement que tu as pu avoir.

En gros, tu ne pourras pas espérer obtenir grand chose

[Boleador]

Tout d'abord, un gros merci.

Ensuite, la maison qu'on a acheté était sur un terrain qui devait être découpé en 4 lots (la maison plus 3 terrains nus sur lesquels un promoteur faisait construire 3 nouvelles maisons).

Apparemment, cela ne pouvait pas se faire tel quel et la maison (sur le terrain entier) a été vendu au promoteur (qui lui a pu tout découper). "Bon joueur" le promoteur accepte la même offre que j'ai faite à l'ancien proprio. Puis, vint cette histoire de 10k en plus pour assurer ses arrières.

Du coup, comme ma première offre a été faite sur un montage non légal, je me demande si finalement elle a une valeur juridique ?

edit: on avait proposé un dépot de garanti de 10k et non 10% et on n'est jamais allé jusqu'à la signature de la promesse devant notaire.

Tu menaces le promoteur de lancer une procédure contre le vendeur, ça bloquerait tout cf le message de Cédric. Tu n'as effectivement aucune chance mais le temps joue pour toi. Le promoteur va rapidement passer un accord avec toi.

Etant souvent du côté du méchant, je peux t'assurer qu'aller vite moyennant thunes est toujours préférable à avoir raison au bout de deux ans.

[GI JOE]

Je vends mon appart le 31 janvier. J'ai déjà trouvé une location et j'ai les clés le 1er janvier.
Savez-vous comment cela se passe au niveau de la taxe d'habitation?

[Alain Miamdelin]

Je vends mon appart le 31 janvier. J'ai déjà trouvé une location et j'ai les clés le 1er janvier.
Savez-vous comment cela se passe au niveau de la taxe d'habitation?

Tu paies là où t'habites au 1er janvier.

[Yessod]

Je vends mon appart le 31 janvier. J'ai déjà trouvé une location et j'ai les clés le 1er janvier.
Savez-vous comment cela se passe au niveau de la taxe d'habitation?

Va prendre la tête à un agent des ipots avec ça si tu veux. Mais logiquement comme tu ne peux pas habiter à dex endroits à la fois, tu payera la taxe d'habitation de ton appart (celui que tu vends) et tu vas déclarer un changement d'adresse pour le 1er février lors de ta déclaration d'impots cette année. En 2020 tu payera pour celui que tu loues.

[noa]

Je vends mon appart le 31 janvier. J'ai déjà trouvé une location et j'ai les clés le 1er janvier.
Savez-vous comment cela se passe au niveau de la taxe d'habitation?

Les personnes à qui j’achète mon appart, que j'aurai le 8 février, vont payer la taxe d'habitation de leur nouvelle maison qu'ils ont déjà et ils doivent demander une exonération de la taxe sur logement vacant pour mon futur appart.

[Jesé Rarien]

Les personnes à qui j’achète mon appart, que j'aurai le 8 février, vont payer la taxe d'habitation de leur nouvelle maison qu'ils ont déjà et ils doivent demander une exonération de la taxe sur logement vacant pour mon futur appart.

Tu paies la taxe d'habitation là où t'habites au 1er janvier, c'est super simple. Au 1er janvier 2018 on était proprio d'une maison en travaux et on habitait dans un appart en location. On paye la taxe d'habitation sur l'appart uniquement, pas de taxe d'habitation pour la maison (on a déclaré le changement d'adresse pour juillet). C'est plus simple que la taxe foncière qui est proratisée en cas de changement de proprio en cours d'année.

[Le parasite]

Tu paies la taxe d'habitation là où t'habites au 1er janvier, c'est super simple. Au 1er janvier 2018 on était proprio d'une maison en travaux et on habitait dans un appart en location. On paye la taxe d'habitation sur l'appart uniquement, pas de taxe d'habitation pour la maison (on a déclaré le changement d'adresse pour juillet). C'est plus simple que la taxe foncière qui est proratisée en cas de changement de proprio en cours d'année.

Alors je sais pas si c'est différent entre une rénovation et une construction mais j'ai payé une taxe d'habitation sur l'apparte en location et sur la maison en construction.

bon sur la maison j'ai payé que 50€ mais j'en ai quand même eu une.

[Jesé Rarien]

Alors je sais pas si c'est différent entre une rénovation et une construction mais j'ai payé une taxe d'habitation sur l'apparte en location et sur la maison en construction.

bon sur la maison j'ai payé que 50€ mais j'en ai quand même eu une.

C'est bizarre. On a déclaré le changement d'adresse pour juillet, et on a bien reçu :
- taxe habitation pour l'appart uniquement
- taxe foncière pour la maison uniquement (encore heureux on était locataires de l'appart)
T'avais bien fait le changement d'adresse quand t'as switché ?

[Le parasite]

C'est bizarre. On a déclaré le changement d'adresse pour juillet, et on a bien reçu :
- taxe habitation pour l'appart uniquement
- taxe foncière pour la maison uniquement (encore heureux on était locataires de l'appart)
T'avais bien fait le changement d'adresse quand t'as switché ?

oui on l'a fait dès que possible.

Un collègue aussi qui a construit avec 6 mois d'écart l'a eu aussi.


Même un peu dégouté car cette année on va payer pour l'habitation de l'appart à strasbourg car on a eu les clés que mi janvier

Alors que la ou j'habite maintenant c'est limite 2 fois moins cher