Loi, droit et justice ! Options

[delux]

un juge culture

[Tourista-chan]

C'est n'importe quoi. Après faut pas s'étonner si les gamins insultent leurs profs.

[Miles]

Faudrait voir le détail, c'est souvent des titres pute à clic puis on se rend compte que le gars était harcelé et a fini par péter un câble.

J'en sais rien dans cette histoire c'est un exemple de schéma courant.

[Tourista-chan]

Oui, t'as pas tort. J'ai réagi comme un décérébré de base addict aux réseaux sociaux.

[Vasco]

Oui, t'as pas tort. J'ai réagi comme un salopard

FYP

[johncoltrane]

Petite question pour les spécialiste : est-ce qu'un assureur peut refuser de transmettre un rapport d'expertise ?

On s'est fait cambriolé cet été et depuis on se fait balader par notre assurance qui est aussi notre banque. L'expert a rendu son rapport il y a un mois, la gestionnaire de l'assurance m'annonce un montant qui me va à peu près puis plus rien. Depuis elle me dit que le dossier est parti à un service externe "pour évaluer le montant au plus juste" aka m'enculer sur la somme.
Ils refusent de me donner un délais ou de me faire passer le dossier de l'expert qui est venu chez moi.

Il y a pas un texte de loi à leur foutre sous le nez et des procédures pour récupérer le rapport (et mon fric accessoirement ) On parle d'une somme représentant plus d'un an de salaire pour moi et j'ai besoin de racheter des trucs et faire les travaux de réparation + installation alarme histoire de pouvoir repartir en weekend un jour.

[Inaman]

Que dit ton contrat ?
Pas d’obligation de fournir le rapport en principe sauf à ce que tu contestes les conclusions mais cela ne semble pas etre le cas.
Le contrat doit préciser le délai de remboursement. En moyenne c’est entre 1 et 3 mois.

[Inaman]

Faudrait voir le détail, c'est souvent des titres pute à clic puis on se rend compte que le gars était harcelé et a fini par péter un câble.

J'en sais rien dans cette histoire c'est un exemple de schéma courant.

C’est effectivement putaclic en plus d’etre un raccourci rapide

Déjà il a pas insulté son supérieur directement (président). Il l’a fair auprès d’un intermédiaire (directeur) et il dit : un comportement que je qualifie de salopard.
Ensuite il y a un contexte à prendre en compte (changement de poste a la derniere minute où il passe de la prépa de l’equipe 1 au centre de formation. Considéré comme une modification substantielle de son contrat qu’il pouvait refuser).

La cour dit que c’est à cause du contexte que la faute grave ne peut être retenue. Il y a bien faute mais c’est « excusé » par le fait qu’on lui change son poste du jour au lendemain sans lui demander son avis et que ses propos étaient non publics et non adressés au concerné.

Bref une tempete dans un verre d’eau

[johncoltrane]

Que dit ton contrat ?
Pas d’obligation de fournir le rapport en principe sauf à ce que tu contestes les conclusions mais cela ne semble pas etre le cas.
Le contrat doit préciser le délai de remboursement. En moyenne c’est entre 1 et 3 mois.

Merci, le contrat ne précise pas de délais d'après le conseiller que j'ai vu ce matin... faut que je le retrouve pour vérifier dans le genre de truc que tu signes sans lire au moment de faire to crédit immo...

[Philo]

Des gens s'y connaissent en loi Chatel ?

[TrappACouilles]

C'est pour Canal ?

[Philo]

Pas du tout, c'est pour la régie vidéo du site, avec laquelle j'ai un contrat à la Canal+ et dont je voudrais bien me séparer.

[wakabayashi]

Regarde aussi du côté de lq loi Hamon, peut-etre qu'elle s'applique aussi aux autres contrats, je viens de résilier une assurance en l'utilisant. Elle permet de résilier un contrat à tout moment sans frais à partir du moment où tu as plus d'un an de contrat ou que tu as dépasser la durée d'engagement. Ca doit pouvoir aussi fonctionner pour autre chose que les assurances j’imagine.

[Philo]

Effectivement, je vais regarder.
Là, j'ai une date de fin de contrat en octobre prochain, avec préavis 2 mois avant uniquement, ça me saoule.

[Zivan]

Et tu veux résilier avant ?
La loi Chatel ça permet d'annuler une reconduction automatique s'ils ne t'ont pas prévenu qu'elle allait avoir lieu.
Donc si le contrat s'est renouvelé en octobre dernier sans que tu aies été mis au courant tu peux tenter de l'annuler

[guiclay]

ça marche aussi entre entreprises ces lois ? Car Philo n'est pas ici en tant que particulier.

[Miles]

ça marche aussi entre entreprises ces lois ? Car Philo n'est pas ici en tant que particulier.

Je ne pense pas puisque ça relève du code de la consommation dont la définition est la suivante :

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

J'ai trouvé sur un site d'oublier hamon et Châtel c'est désormais l'article L224-40 sur lequel il faut se baser : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/articl...%20du%20contrat.

Donc ça me semble baisé, entre entreprises il faut voir ce que prévoit le contrat mais Philo a demandé des gens qui s'y connaissent et c'est pas mon cas, ça se trouve je dis de la merde sans le savoir

[psgmat92i]

https://www.service-public.gouv.fr/particul...osdroits/F33991
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit...professionnels/

Ça sent pas bon
apres tas la forme cavalière, en faisant opposition sur les prelevements
à voir sils vont tout faire pr récupérer l'argent alors que tu es à l'étranger
mais bon faut pas avoir de domiciliation bancaire en France

ça marche aussi entre entreprises ces lois ? Car Philo n'est pas ici en tant que particulier.

la loi chatel s'applique qu'avec les particuliers et non entre pros