Loi, droit et justice ! Options

[Itch]

Un spécialiste sur les droits par rapport aux remboursements de note de frais ?
Notamment les indemnités kilométriques ?
MP si ça dérange

[psgmat92i]

https://twitter.com/glonliberte/status/1618613078563905537?s=46&t=E5h-grLSpz4vvCSFHOSVDQ

— CulturePSG (@CulturePSG) November7, 2011

[Alain Miamdelin]

Hello amis juristes.

J'habite en copro (maisons individuelles) depuis près de 10 ans.
Et apparemment le conseil syndical a décidé de me faire chier sur la hauteur de la cheminée de mon poêle à bois.
Cette cheminée est telle qu'elle depuis l'achat. Je sais juste qu'elle avait été rehaussée pour éviter que les fumées partent dans la fenêtre du voisin.

Ils ont vraiment la capacité à m'emmerder où ils bluffent ?

Note : un voisin a une cheminée au moins aussi haute mais habillée de briques comme les maisons.
Note 2 : non ils n'ont absolument rien à y gagner et je comprends ps le move après 10 ans...

[witchfinder]

Si tu as la facture, ou toute autre pièce, qui prouve qu'elle a été réalisée il y a plus de 5 ans tu ne risques pas grand chose par l'effet de la prescription.
Sur le fond, en considérant pour les besoins du raisonnement que ce ne serait pas prescrit, impossible de répondre sans lire le règlement de copropriété. En tout cas c'est du 100% privatif, ce qui réduit leurs chances de trouver un truc susceptible de leur donner gain de cause.

Ils t'ont cité un fondement quelconque ?

[Alain Miamdelin]

Si tu as la facture, ou toute autre pièce, qui prouve qu'elle a été réalisée il y a plus de 5 ans tu ne risques pas grand chose par l'effet de la prescription.
Sur le fond, en considérant pour les besoins du raisonnement que ce ne serait pas prescrit, impossible de répondre sans lire le règlement de copropriété. En tout cas c'est du 100% privatif, ce qui réduit leurs chances de trouver un truc susceptible de leur donner gain de cause.

Ils t'ont cité un fondement quelconque ?

Merci !
Pas encore. Ils m'ont envoyé un mec que je connais vaguement pour faire genre il est sympa il me prévient. Façon "il vaut mieux corriger sinon ils vont appeler des huissiers". Je vais leur demander de produire le point du règlement en question, j'ai du mal à croire qu'il y ait quelque chose couvrant précisément ce cas.

Pas sûr qu'on ait des factures de ça mais on doit pouvoir prouver que c'était en état lors de l'achat. Si c'est prescrit c'est plus simple. Comment on sait ce qui prescrit en 5 ou 10 ans dans le cadre des copros ?

[Roberto Sedinho]

Mais les mecs jugent ça "à l'oeil"?
Vive les copros avec des gens comme ça qui ont rien à foutre

[noa]

Et personne qui ne vient t'en parler avant, les fdp

[Mathieu]

Merci !
Pas encore. Ils m'ont envoyé un mec que je connais vaguement pour faire genre il est sympa il me prévient. Façon "il vaut mieux corriger sinon ils vont appeler des huissiers". Je vais leur demander de produire le point du règlement en question, j'ai du mal à croire qu'il y ait quelque chose couvrant précisément ce cas.

Pas sûr qu'on ait des factures de ça mais on doit pouvoir prouver que c'était en état lors de l'achat. Si c'est prescrit c'est plus simple. Comment on sait ce qui prescrit en 5 ou 10 ans dans le cadre des copros ?

Peut-être que des photos datées peuvent faire l’affaire en termes de preuve?

Sinon, ça peut être relou si t’as un bien classé ou un monument historique depuis lequel on pourrait voir ta baraque. Dans ces environnements là je sais que c’est casse couille et que tu peux pas forcément faire ce que tu veux.

[Parisian]

Peut-être que des photos datées peuvent faire l’affaire en termes de preuve?

Sinon, ça peut être relou si t’as un bien classé ou un monument historique depuis lequel on pourrait voir ta baraque. Dans ces environnements là je sais que c’est casse couille et que tu peux pas forcément faire ce que tu veux.

J'allais dire la même, si tu as encore les photos des échanges avec l'agence immo ou les propriétaires, ça devrait suffire j'imagine.

[witchfinder]

Disons que l'idéal serait qu'ils bougent pas avant novembre 2023

Sinon, ça peut être relou si t’as un bien classé ou un monument historique depuis lequel on pourrait voir ta baraque. Dans ces environnements là je sais que c’est casse couille et que tu peux pas forcément faire ce que tu veux.

Mais ça ça a rien à voir avec la copro.

[Mathieu]

Mais ça ça a rien à voir avec la copro.

Je sais mais ça pourrait donner un argument valable des f dp de sa copro si jamais le seul rcp ne justifie pas leur demande.

[Alain Miamdelin]

Disons que l'idéal serait qu'ils bougent pas avant novembre 2023


Mais ça ça a rien à voir avec la copro.

Juin, on y croit

Je crois qu'il y a un délire genre la copro est plus ou moins classée. J'aurais du m'intéresser à ces merdes.

Mais les mecs jugent ça "à l'oeil"?
Vive les copros avec des gens comme ça qui ont rien à foutre

Ah, ça....


Je viens de trouver un mail avec des photos du 4 février 2013

[Parisian]

Dans leur gueule les connards

Qu’est ce que je déteste ces gens qui n’ont d’autres occupation que faire chier les autres

[Steff14]

Dans leur gueule les connards

Qu’est ce que je déteste ces gens qui n’ont d’autres occupation que faire chier les autres

Comme les gens qui passent leur temps a faire chier les autres sur le forum de Culture PSG ?

[Herbert]

Je crois qu'il y a un délire genre la copro est plus ou moins classée. J'aurais du m'intéresser à ces merdes.

si t'habites toujours le quartier là où je t'avais déposé une fois j'aimerais bien connaitre ce qui justifie un classement, parceque ta ville c'est pas tout à fait Versailles niveau architecture et histoire

Toutes façons même si ils avaient raison (ce qui est surement pas le cas) le temps qu'ils t'envoient des "huissiers" puis la procédure etc etc yen a pour des années avant que tu te retrouves avec vraiment l'obligation de faire les travaux. Dans ma copro un mec avait mis des volets roulants (ce qui est interdit si monté côté extérieur), ça a duré des années avant qu'il doive vraiment les enlever

[Alain Miamdelin]

si t'habites toujours le quartier là où je t'avais déposé une fois j'aimerais bien connaitre ce qui justifie un classement, parceque ta ville c'est pas tout à fait Versailles niveau architecture et histoire

Toutes façons même si ils avaient raison (ce qui est surement pas le cas) le temps qu'ils t'envoient des "huissiers" puis la procédure etc etc yen a pour des années avant que tu te retrouves avec vraiment l'obligation de faire les travaux. Dans ma copro un mec avait mis des volets roulants (ce qui est interdit si monté côté extérieur), ça a duré des années avant qu'il doive vraiment les enlever

Si je peux m'éviter un conflit qui dure des années, va sûrement me coûter du pognon et m'empêcher de vendre, ça m'arrange quand même.

L'histoire du classement ce serait lié à un groupe d'architecte appelé les élèves de Le Corbusier mais j'ai jamais trop fait gaffe.

[foyan]

Tin j'en profite pour continuer sur le sujet syndic.

J'ai une place de parking en sous sol de mon immeuble, je souhaiterais y mettre un truc sécurisé pour pouvoir attacher mon vélo (vélo électrique qui pèse 1 tonne de base et qui est encore plus lourd avec l'antivol et le siège enfant, relou de le monter à la cave par l'escalier).

Je me fais défoncer à quel point si j'installe un truc comme ca sur le mur du fond de ma place, sans demander ?
https://www.lecyclo.com/products/support-ve...e-airlok-hiplok
https://www.amazon.fr/Support-mural-cadenas...customerReviews

[NYJets]

Si jamais quelqu'un ici s'y connait en vie privé / copropriété je suis preneur.

J'ai acheté une maison en copropriété (en gros il y a ma maison et une dizaine d'autres lots, et on partage le même "jardin"). Mon lot inclut un droit de jouissance exclusive sur une portion du jardin qui jouxte ma maison. Nous nous sommes renseignés avec mon épouse avant d'acheter sur cette notion de jouissance exclusive et on a vu qu'en matière de pots de fleurs et de petites plantations, nous ne devions pas demander le moindre accord et étions (globalement) libres de faire ce que l'on veut.

Certains voisins nous emmerdent et prétendent avoir le droit de savoir ce que l'on compte faire parce que notre jardin en jouissance exclusive fait parti de leur vue.

Nous avons aussi compris que personne n'a le droit de venir sur ce jardin sans notre accord. Nous méfiant de ces voisins, nous avons mis une caméra de chasse (qui se déclenche donc lorsque un animal ou quelqu'un passe dans la proximité immédiate) et pointant 100% sur notre habitation et "notre" jardin. Ca n'a pas loupé, quand nous sommes partis en vacances, les voisins sont venus regarder ce qu'on faisait.

J'ai l'impression après quelques recherches internet que l'utilisation des caméras de chasse sur un espace privé ne peut pas être considéré comme de la vidéo surveillance. Est-ce que nous sommes dans notre droit? Peut-on utiliser les images de la caméra de chasse pour mettre en évidence que des voisins viennent chez nous sans permission?

[Homer]

Tu peux balancer ca dans une réunion de copropriété mais je serais toi, je mettrais d'abord une pancarte expliquant que l'endroit est filmé (avec le numéro de l'article de loi qui va avec), qu'on ne vienne pas te reprocher d'avoir filmé quelqu'un sans son autorisation/ou qu'il n'est pas prévenu. Les images de ta caméra de chasse ne doivent pas filmer d'autres parties que ton bout de jardin aussi. Genre si tu filmes une fenetre de la facade d'en face, c'est mort. C'est pas encore le sujet non plus mais si tu dois porter plainte et que tu veux te servir de tes images, quasi sur que ton avocat te dira que ca sert à rien.

[johncoltrane]

Essaie avant tout de discuter avec tes voisin en prenant sur toi pour comprendre exactement leurs peurs et trouver un arrangement parce que sinon ça peut vite devenir invivable pour tout le monde, le genre de truc qui te bouffe au bout d'un moment.

Après si c'est vraiment des connards tu pars en procédure/caméra/plainte mais je tenterais vraiment de désamorcer avant pour m'éviter un enfer de prise de tête.