Loi, droit et justice ! Options

[Roberto Sedinho]

Ok, donc s'il est associé dans 4 boîtes mais sans liens juridiques, pas de holding, il ne peut pas refacturer, c'est pas un groupe du coup. Si ça te permet une grosse augmentation, garde bien quelques écrits ou envoi un message pour lui demander s'il n'y a pas un risque pour toi. Garde tout.
Si un jour ça chauffe ou te retrouves a 25/50/75%, ou il te l'a fait à l'envers, prud'hommes tu gagnes. Pas de période d'essai dans les nouveaux contrats évidemment.

Non pas de période d'essai.
Et si ça tourne mal je me casse, je suis contacté toutes les semaines déjà quasiment.
Et merci.

[parizien]

J'ai un problème avec mon ancien appart.

J'ai envoyé un recommandé mi-Mai pour prévenir que je rendais le bail, en disant que je souhaitais un état des lieux de sortie à partir du 21 Juin.

Je n'ai jamais eu de réponse à mon recommandé ( c'est Foncia property management dans le 92 qui gère mon loyer) , mais je sais qu'ils l'ont reçu et pris en compte car sur mon appel de loyer de Juin c'était bien du 1er au 20 Juin.

J'ai déménagé en parallèle et je les ai appeler au moins une dizaine de fois depuis le 21 Juin pour leur dire que je veux faire mon état des lieux de sortie et que j'ai eu aucune réponse de leur part. A chaque fois on me dit on prend vos coordonnées et on vous rappelle, évidement personne ne me rappelle.

On est le 08 Juillet je l'ai toujours pas fait
J'ai résilié l'EDF, l'assurance habitation mais j'aimerais bien récupérer ma caution quoi.
Ma question : est-ce qu'il y a un délai légal pour le proprietaire pour fixer un état des lieux de sortie après avoir reçu la résiliation du bail de son locataire ?
Est-ce que je peux attendre X semaines et envoyer les clefs par recommandé en les obligeant à me retourner ma caution et fuck l'état des lieux de sortie ?
Si y'en a qui sont calés sur le sujet...

[Double Bietry]

Pas de délai prévu par la loi pour réaliser l'état des lieux.
Ce qui existe c'est un délai obligeant le bailleur à restituer le depot de garantie (ce qu'on appelle la caution) sous un mois à compter de l'état des lieux (ou deux si il y a des dégradations), sinon pénalités de 10% par mois de retard (et ça marche, les tribunaux les appliquent systématiquement quand litige).

Donc, dans ton cas : garde patience, ne rends pas les clés sans faire l'état des lieux et maintenant mets à l'écrit tes demandes et relances, par mail voire courrier AR.
C'est au cas où, car dans l'absolu ils pourraient t'emm...., par ex en facturant un état des lieux par huissier en pretextant que tu les as planté. Avec des écrits t'es tranquille. Il faut tout imaginer dans ce domaine, l'imagination humaine n'a pas de limite dans la gogolerie et les agences sont remplies de gens incompétents (mais c'est normal, la réglementation est touffue).

Si ils ne te facturent pas les loyers, tu perds rien à attendre de toute façon. Et en plus tu leur colleras un petit coup de pression sur le délai de restitution (wé les gars je sais qu'il y a un délai pour rendre la caution, me la faites pas à l'envers).

Au fait, j'aurais du commencer par ça mais tu as bien reçu l'avis de reception de ton courrier posant le préavis ? Parce que c'est ça qui fait foi.
Si tu l'as pas reçu tu peux vérifier sur le site de la poste avec le numéro du rar.

[Miles]

Je pense que tu racontes de la merde et que c'est une grossière erreur que de ne pas rendre les clés. Tant que tu restes en possession des clés, d'une part t'es considéré comme ayant gardé la jouissance du bien et donc redevable des loyers sur la période et en plus tu ne peux pas demander qu'on te rende le dépôt de garantie, le fameux délai que t'évoques commençant à courir justement après la remise des clés. Pour moi il faut proposer une date d'état des lieux de sortie et si le bailleur n'y répond pas et ne s'y présente pas, tu rends les clés, indique que tu considères avoir rendu l'appartement en bon état et le met en demeure de te rendre ta caution.

[parizien]

Pas de délai prévu par la loi pour réaliser l'état des lieux.
Ce qui existe c'est un délai obligeant le bailleur à restituer le depot de garantie (ce qu'on appelle la caution) sous un mois à compter de l'état des lieux (ou deux si il y a des dégradations), sinon pénalités de 10% par mois de retard (et ça marche, les tribunaux les appliquent systématiquement quand litige).

Donc, dans ton cas : garde patience, ne rends pas les clés sans faire l'état des lieux et maintenant mets à l'écrit tes demandes et relances, par mail voire courrier AR.
C'est au cas où, car dans l'absolu ils pourraient t'emm...., par ex en facturant un état des lieux par huissier en pretextant que tu les as planté. Avec des écrits t'es tranquille. Il faut tout imaginer dans ce domaine, l'imagination humaine n'a pas de limite dans la gogolerie et les agences sont remplies de gens incompétents (mais c'est normal, la réglementation est touffue).

Si ils ne te facturent pas les loyers, tu perds rien à attendre de toute façon. Et en plus tu leur colleras un petit coup de pression sur le délai de restitution (wé les gars je sais qu'il y a un délai pour rendre la caution, me la faites pas à l'envers).

Au fait, j'aurais du commencer par ça mais tu as bien reçu l'avis de reception de ton courrier posant le préavis ? Parce que c'est ça qui fait foi.
Si tu l'as pas reçu tu peux vérifier sur le site de la poste avec le numéro du rar.

merci pour ta réponse. Je n'ai jamais reçu l'avis de réception ( pas la première fois que je me fais baiser sur les bornes de la poste soit dit en passant ), mais je sais qu'ils ont reçu mon courrier car c'est marqué sur le suivi avec le numéro de la lettre, et ils m'ont fait le loyer du 1er au 20 Juin.
En tout cas hors de question que je leur verse le moindre centime en loyer supplémentaire.
Je suis tombé hier soir sur leur notre Google, j'avais jamais vu ça
https://www.google.com/search?q=foncia+prop...sclient=gws-wiz
Je suis pas près de la récupérer ma caution

Je pense que tu racontes de la merde et que c'est une grossière erreur que de ne pas rendre les clés. Tant que tu restes en possession des clés, d'une part t'es considéré comme ayant gardé la jouissance du bien et donc redevable des loyers sur la période et en plus tu ne peux pas demander qu'on te rende le dépôt de garantie, le fameux délai que t'évoques commençant à courir justement après la remise des clés. Pour moi il faut proposer une date d'état des lieux de sortie et si le bailleur n'y répond pas et ne s'y présente pas, tu rends les clés, indique que tu considères avoir rendu l'appartement en bon état et le met en demeure de te rendre ta caution.

J'y ai pensé à ça de leur envoyer les clefs par recommandé, mais légalement tant que je n'ai pas signé d'état des lieux de sortie, qui est responsable en cas de sinistre dans l'appart ? et s'ils veulent me la mettre dans 3 mois en disant que l'appartement est pas en bon état et qu'ils me facturent X euros pour les réparations, je peux pas contester.

[Miles]

Pour moi, s'ils se présentent pas à l'état des lieux, ils peuvent rien réclamer derrière. Je crois que Guiclay s'y connait pas mal sur ce genre de sujets et pourrait confirmer.

Ceci étant, au vu des commentaires t'es bien parti pour une procédure, raison de plus pour être légaliste.

[Babou1]

Des gros enculés Foncia, ils rendent fous.
Perso ca avait fini dans leur bureau a la defense en leur disant que je ne partais pas de la reception sans ma caution.

Par contre finalement état des lieux avec un portugais qui prenait la route du bled ce jour la en meme temps que moi, rapide et efficace

[Roberto Sedinho]

Oh Foncia tiens donc
J'ai quitté un de leurs appartements en avril, ça a été un cirque tout le long avec leur syndic (dégât des eaux notamment) et ils faisaient trainer la caution jusqu'à ce que je leur explique qu'on était au dernier jour avant la pénalité et que mon courrier était déjà rédigé, virement fait dans les 15min qui ont suivi...
Pas rencontré une seule personne compétente chez eux, suffisait que je me renseigne un peu à chaque fois et je les mettais à l'amende sur les procédures. Même l'expert les as défoncé vu qu'il les connaissait bien.

[johncoltrane]

Tu peux pas y aller physiquement pour leur rendre les clés (en demandant bien un justif) en mode vénère ? Peut-être relou de bloquer une demie journée pour ça mais au moins t'es tranquille après.

Edit : +1 avec Babou1 du coup j'avais pas vu.

[parizien]

Pour moi, s'ils se présentent pas à l'état des lieux, ils peuvent rien réclamer derrière. Je crois que Guiclay s'y connait pas mal sur ce genre de sujets et pourrait confirmer.

Ceci étant, au vu des commentaires t'es bien parti pour une procédure, raison de plus pour être légaliste.

c'est justement mon interrogation, est-ce qu'à partir d'un certain délai on est en droit de considérer que le propriétaire fait volontairement le mort et on peut du coup envoyer les clefs et demander la restitution de la caution sans état des lieux de sortie.
Guiclay si tu passes par là

Des gros enculés Foncia, ils rendent fous.
Perso ca avait fini dans leur bureau a la defense en leur disant que je ne partais pas de la reception sans ma caution.

Par contre finalement état des lieux avec un portugais qui prenait la route du bled ce jour la en meme temps que moi, rapide et efficace

Tu étais dans le même contexte que moi, pas de date d'état des lieux de sortie ? t'a attendus combien de temps avant d'y aller ?

Tu peux pas y aller physiquement pour leur rendre les clés (en demandant bien un justif) en mode vénère ? Peut-être relou de bloquer une demie journée pour ça mais au moins t'es tranquille après.

Edit : +1 avec Babou1 du coup j'avais pas vu.

C'est une option aussi oui que je ferais en dernier recours, parce que la mission pour aller là bas

[guiclay]

Moi les galères je les ai dans l'autre sens, côté propriétaire, désolé.

[Miles]

Moi les galères je les ai dans l'autre sens, côté propriétaire, désolé.

Mais du coup si ton locataire se barre avec les clés il se passe quoi ?

Et si tu rates l'état des lieux ou que la date te convient pas ? Ou c'est une agence qui se débrouille et elle a jamais raté ?

[Double Bietry]

Parizien je te confirme à nouveau qu'il n'y a rien de spécifiquement prévu dans cette situation.
Pour récupérer le dépôt de garantie tu dois rester réglo donc réaliser l'état des lieux. C'est une obligation née du bail dès lors qu'il y a un dg.

Aller sur place comme disent babou et john peut débloquer les choses évidemment.

Après tu as une solution radicale : demander à un huissier de faire l'état des lieux de sortie (tu devras avancer les frais par contre). Lui va les convoquer et peut faire l'état des lieux sans eux, tu lui remets les clés et terminé. Derrière tu peux réclamer ton dg sur cette base et le remboursement de ces frais.
Problème ça coûte cher et tu vas galérer à récupérer cette somme à l'amiable (en province c'est dans les 500 balles, ça doit coûter un peu plus sur Paname).

Si tu renvoies les clés c'est risqué, ils seraient bien capables de t'en mettre plus sur le dos (à tort, on est d'accord). Du coup tu devras te taper une procédure derrière, que tu gagneras si tu peux démontrer leur gogolerie, d'où les écrits. Foncia, les pires fdp du jeu.

Cette nuit Miles tu parlais d'occupation facturable tant que tu rends pas les clés, non car parizien a bien posé son préavis dans les règles et que c'est l'agence qui déconne ; si c'était Parizien qui ne répondait pas aux sollicitations de l'agence là tu aurais raison, là c'est l'inverse et il est important que Parizien puisse l'établir en cas de litige (d'où mon conseil, encore, de faire des écrits).

Par contre parizien j'ai vu que tu as coupé l'assurance habitation, effectivement il serait judicieux de la refaire courir pour te couvrir en cas de souci (dégât des eaux par ex).

[Babou1]

c'est justement mon interrogation, est-ce qu'à partir d'un certain délai on est en droit de considérer que le propriétaire fait volontairement le mort et on peut du coup envoyer les clefs et demander la restitution de la caution sans état des lieux de sortie.
Guiclay si tu passes par là



Tu étais dans le même contexte que moi, pas de date d'état des lieux de sortie ? t'a attendus combien de temps avant d'y aller ?



C'est une option aussi oui que je ferais en dernier recours, parce que la mission pour aller là bas

Moi y'avait une tonne de sujets de merde, pas de chauffage des nuits a 14 degrés, pas d'ascenceur pendant 2 mois, régul de charges pas envoyée/payée puis pour quitter l'appart et récupérer la caution.
Impossible de joindre le gestionnaire attitré, j'ai fait le tour de tous les telephones de cette boite de chiens, que des incompétents ou des fdp.

Pour caler l'etat des lieux ca a été une mission mais j'y suis arrivé avant la date prévue (un presta externe archi cool) et c'est apres que j'ai été obligé d'aller a la défense (un putain de labyrinte pour trouver leur siege en plus) récupérer mon du.

L'année suivante j'avais du temps je suis reparti en guerre pour la régul de charges et les faire chier, j'ai du menacer quelques personnes pour qu'ils me disent que c'est moi qui leur devais un bon billet
Et bah ils vont comprendre ce que c'est que de courir apres son cheque.

[Double Bietry]

Mais du coup si ton locataire se barre avec les clés il se passe quoi ?

Et si tu rates l'état des lieux ou que la date te convient pas ? Ou c'est une agence qui se débrouille et elle a jamais raté ?

Si le locataire se barre avec les clés c'est la m****, tu fais appel à un huissier pour faire l'état des lieux.
Dans le pire des cas, le locataire qui se barre sans prévenir, il existe une procédure en abandon de logement si tu veux faire les choses proprement (notamment si il laisse toutes ses affaires) pour le récupérer. Mais ça fait pas mal d'argent (frais d'huissier) et de temps perdu.
On peut faire les choses différemment mais il faut être bien sûr de son fait.

[guiclay]

Mais du coup si ton locataire se barre avec les clés il se passe quoi ?

Et si tu rates l'état des lieux ou que la date te convient pas ? Ou c'est une agence qui se débrouille et elle a jamais raté ?

C'est de la famille sur place qui les fait en général, donc on trouve toujours une date.

Pour les cas dégradés, on fait pragmatique

Mais le locataire qui fait le mort, se barre sans rien dire, avec les clefs ou en les laissant dans la boîte aux lettres c'est la pire espèce.
De base, le locataire qui fait le mort, sur les relances de loyer par exemples, c'est ingérable.

[foyan]

Tin mon syndic a été racheté par Foncia
Va falloir proposer un changement aux copros la.

[Miles]

Tin mon syndic a été racheté par Foncia
Va falloir proposer un changement aux copros la.

Pareil

[Yessod]

Tin mon syndic a été racheté par Foncia
Va falloir proposer un changement aux copros la.

C'est l'enfer Foncia....

[parizien]

Parizien je te confirme à nouveau qu'il n'y a rien de spécifiquement prévu dans cette situation.
Pour récupérer le dépôt de garantie tu dois rester réglo donc réaliser l'état des lieux. C'est une obligation née du bail dès lors qu'il y a un dg.

Aller sur place comme disent babou et john peut débloquer les choses évidemment.

Après tu as une solution radicale : demander à un huissier de faire l'état des lieux de sortie (tu devras avancer les frais par contre). Lui va les convoquer et peut faire l'état des lieux sans eux, tu lui remets les clés et terminé. Derrière tu peux réclamer ton dg sur cette base et le remboursement de ces frais.
Problème ça coûte cher et tu vas galérer à récupérer cette somme à l'amiable (en province c'est dans les 500 balles, ça doit coûter un peu plus sur Paname).

Si tu renvoies les clés c'est risqué, ils seraient bien capables de t'en mettre plus sur le dos (à tort, on est d'accord). Du coup tu devras te taper une procédure derrière, que tu gagneras si tu peux démontrer leur gogolerie, d'où les écrits. Foncia, les pires fdp du jeu.

Cette nuit Miles tu parlais d'occupation facturable tant que tu rends pas les clés, non car parizien a bien posé son préavis dans les règles et que c'est l'agence qui déconne ; si c'était Parizien qui ne répondait pas aux sollicitations de l'agence là tu aurais raison, là c'est l'inverse et il est important que Parizien puisse l'établir en cas de litige (d'où mon conseil, encore, de faire des écrits).

Par contre parizien j'ai vu que tu as coupé l'assurance habitation, effectivement il serait judicieux de la refaire courir pour te couvrir en cas de souci (dégât des eaux par ex).

merci pour la qualité de tes réponses


Ce matin il y a un mec qui m'a appeler en me disant qu'il était en bas pour faire l'état des lieux

Bien-sûr Foncia ne m'a pas prévenu, et je n'étais pas chez moi donc impossible d'y aller. J'ai essayé de voir avec le gars pour planifier une autre date en début de semaine, bah c'est pas possible faut qu'il attende d'être mandaté par Foncia

Moi y'avait une tonne de sujets de merde, pas de chauffage des nuits a 14 degrés, pas d'ascenceur pendant 2 mois, régul de charges pas envoyée/payée puis pour quitter l'appart et récupérer la caution.
Impossible de joindre le gestionnaire attitré, j'ai fait le tour de tous les telephones de cette boite de chiens, que des incompétents ou des fdp.

Pour caler l'etat des lieux ca a été une mission mais j'y suis arrivé avant la date prévue (un presta externe archi cool) et c'est apres que j'ai été obligé d'aller a la défense (un putain de labyrinte pour trouver leur siege en plus) récupérer mon du.

L'année suivante j'avais du temps je suis reparti en guerre pour la régul de charges et les faire chier, j'ai du menacer quelques personnes pour qu'ils me disent que c'est moi qui leur devais un bon billet
Et bah ils vont comprendre ce que c'est que de courir apres son cheque.

Ah oui sale histoire les soucis que tu avais. Moi je suis persuadé que ça va être une galère pour ma caution quand j'aurais (enfin) fait l'état des lieux, parce que je suppose que tout est automatisé et que ces fdp vont compter des frais pour le gars qui s'est déplacé pour rien ce matin.