Loi, droit et justice ! Options

[NYJets]

La convention collective c'est 2,5% par année d'ancienneté donc en gros 2,5 mois pour 8 ans...

C'est bien le supra légal qui est limité à 8 mois dans mon cas ? Donc au total je devrais avoir 2,5 + 8 =10,5 mois ?

[witchfinder]

Après ça ne peut pas être plus avec sa convention collective ?

Ne pas confondre indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C'est les dommages-intérêts qui sont limités par le barème Macron, et c'est de ça qu'on parle.

La convention collective c'est 2,5% par année d'ancienneté donc en gros 2,5 mois pour 8 ans...

C'est bien le supra légal qui est limité à 8 mois dans mon cas ? Donc au total je devrais avoir 2,5 + 8 =10,5 mois ?

En tout cas ce serait le max aux prud'hommes sauf cas particulier (harcèlement etc...)

Au tribunal pourquoi pas, mais quel est l'intérêt quand tu vois que déjà avant des gens laissaient tomber, avec le plafond ça a dû rendre le truc encore moins attractif. Après tant mieux pour NYS.

Qui dit qu'ils lui fileront le max en transaction ? Ils vont lui proposer 4 mois et lâcher à 5, 6 au max. Ou alors il a des dossiers.

Après ça dépend du process choisi. Si il est question d'avocats, ça peut aussi être un accord avec licenciement pour faute grave (donc pas d'indemnité de licenciement) et "après" transaction sur une somme forfaitaire indemnitaire.

[Miles]

J'ai lu de travers

[NYJets]

Ne pas confondre indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C'est les dommages-intérêts qui sont limités par le barème Macron, et c'est de ça qu'on parle.


En tout cas ce serait le max aux prud'hommes sauf cas particulier (harcèlement etc...)


Qui dit qu'ils lui fileront le max en transaction ? Ils vont lui proposer 4 mois et lâcher à 5, 6 au max. Ou alors il a des dossiers.

Après ça dépend du process choisi. Si il est question d'avocats, ça peut aussi être un accord avec licenciement pour faute grave (donc pas d'indemnité de licenciement) et "après" transaction sur une somme forfaitaire indemnitaire.

Si je crois la RH (bon d'accord c'est un préalable douteux ) ils veulent, eu égard à la qualité de mon travail pendant ces années, que les choses se passent bien et il n'est pas question de faute. Je lui ai demandé si c'était une "rupture conventionnelle" et elle m'a répondu c'est un "départ transactionnel" ce qui je crois ne veut rien dire...

L'avocat est nécessaire pour ne pas mettre du pathos et ne pas perturber le travail pendant les derniers mois.

La bonne nouvelle est que je ne suis pas le premier et que je sais qu'une avocate a déjà géré plusieurs cas similaires.

[witchfinder]

Si je crois la RH (bon d'accord c'est un préalable douteux ) ils veulent, eu égard à la qualité de mon travail pendant ces années, que les choses se passent bien et il n'est pas question de faute. Je lui ai demandé si c'était une "rupture conventionnelle" et elle m'a répondu c'est un "départ transactionnel" ce qui je crois ne veut rien dire...

L'avocat est nécessaire pour ne pas mettre du pathos et ne pas perturber le travail pendant les derniers mois.

La bonne nouvelle est que je ne suis pas le premier et que je sais qu'une avocate a déjà géré plusieurs cas similaires.

Mais c'est quel avocat ? Le tien ou le leur ? Je te conseille de te faire conseiller.

Le coup de la faute c'est purement formel, histoire de partir sur un dossier vierge (hormis les CP) et de pouvoir raisonner en indemnité transactionnelle la plus "net de chez net" possible.

[NYJets]

Mais c'est quel avocat ? Le tien ou le leur ? Je te conseille de te faire conseiller.

Le coup de la faute c'est purement formel, histoire de partir sur un dossier vierge (hormis les CP) et de pouvoir raisonner en indemnité transactionnelle la plus "net de chez net" possible.

Mon avocate.

[witchfinder]

Bah dans ce cas fais la chier elle plutôt que nous

[NYJets]

Bah dans ce cas fais la chier elle plutôt que nous

Je l'ai contactée ce matin pour la première fois suite à nos échanges d'hier soir

Merci pour tes conseils en tous cas, y compris ce dernier

[steeno]

J'aurai besoin d'une confirmation par rapport à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

-https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=05C5F963E8B50F2031BFD579B815CF10.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755940&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

L'article 5 indique que "Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix."

Est ce que les 10 jours en questions concernent les congés payés + les RTT ou uniquement les congés payés et que les RTT ne sont pas pris en compte dans ce total ?

[Houdini]

Mon frère et sa femme ont un soucis avec une nounou à domicile qu'ils emploient à plein temps, depuis le déconfinement elle ne vient plus, elle les prévient le dimanche soir par messages en sortant des raisons plus lunaires les unes que les autres, jamais un arrêt médical ou aucun document officiel pour justifier de ses absences.
Eux sont en télétravail, donc la situation ne désorganise pas la vie de famille et du coup ils ont peur de se faire baiser là dessus aux prud'hommes et que ce ne soit pas considéré comme une faute grave même si la nounou est clairement en train de les enfiler.
Des conseils pour faire les choses dans les règles de l'art?

[Boulick]

Vu la situation que tu décris j'imagine qu'ils n'ont pas confisqué son passeport au départ, c'est la première erreur. Ce qu'ils peuvent faire c'est l'accuser de vols ou de maltraitance puis porter plainte.

[Averell]

Mon frère et sa femme ont un soucis avec une nounou à domicile qu'ils emploient à plein temps, depuis le déconfinement elle ne vient plus, elle les prévient le dimanche soir par messages en sortant des raisons plus lunaires les unes que les autres, jamais un arrêt médical ou aucun document officiel pour justifier de ses absences.
Eux sont en télétravail, donc la situation ne désorganise pas la vie de famille et du coup ils ont peur de se faire baiser là dessus aux prud'hommes et que ce ne soit pas considéré comme une faute grave même si la nounou est clairement en train de les enfiler.
Des conseils pour faire les choses dans les règles de l'art?

Ca peut pas être qualifié en abandon de poste ?

[witchfinder]

Mon frère et sa femme ont un soucis avec une nounou à domicile qu'ils emploient à plein temps, depuis le déconfinement elle ne vient plus, elle les prévient le dimanche soir par messages en sortant des raisons plus lunaires les unes que les autres, jamais un arrêt médical ou aucun document officiel pour justifier de ses absences.
Eux sont en télétravail, donc la situation ne désorganise pas la vie de famille et du coup ils ont peur de se faire baiser là dessus aux prud'hommes et que ce ne soit pas considéré comme une faute grave même si la nounou est clairement en train de les enfiler.
Des conseils pour faire les choses dans les règles de l'art?

Envoyer une lettre RAR de mise en demeure de justifier des absences et de reprendre son poste.

Puis un seconde

[Herbert]

je viens de me faire enculer encore dans une expertise, ce pays est fabuleux.
Plutôt que faire porter la totalité des coûts sur le vrai responsable (qui oh incroyable a déposé le bilan) on met des % sur un peu tout le monde pour récupérer du fric. Là je prends une balle perdue de 10% qui représente 5 fois mon marché alors que j'ai été payé même pas de la moitié

et la cerise mon assureur de l'époque a déposé le bilan (sisi true story)

[Jocelyn Golmon]

Hello, un employeur est-il tenu d'accepter une demande de congé d'un salarié pour qu'il effectue des journées de TIG ?

[aurelson]

Hello, un employeur est-il tenu d'accepter une demande de congé d'un salarié pour qu'il effectue des journées de TIG ?

Non.

Après les TIG sont souvent plus difficiles à trouver soir et weekend.

[Roberto Sedinho]

Petite question contrat.

Je travaille actuellement pour 4 entités qui sont dans un même groupe mais séparées juridiquement. Mon contrat de travail ne fait mention que d'une seule actuellement.
Mon patron me propose une augmentation mais voudrait que j'ai 4 contrats partiels, un sur chacune des entités et à chaque nouvelle ouverture j'aurais du coup un contrat supplémentaire + augmentation.
Est ce qu'il y a des spécificités à surveiller dans les contrats et une baise quelque part? J'avoue ne rien connaitre à ça.

[aurelson]

Petite question contrat.

Je travaille actuellement pour 4 entités qui sont dans un même groupe mais séparées juridiquement. Mon contrat de travail ne fait mention que d'une seule actuellement.
Mon patron me propose une augmentation mais voudrait que j'ai 4 contrats partiels, un sur chacune des entités et à chaque nouvelle ouverture j'aurais du coup un contrat supplémentaire + augmentation.
Est ce qu'il y a des spécificités à surveiller dans les contrats et une baise quelque part? J'avoue ne rien connaitre à ça.

C'est complexe ton bordel.
Dans le privé ? Tu bosses dans la société mère ?

Est-ce qu'il y a une clause d'exclusivité dans ton contrat number one ?

Est-ce qu'ils t'ont expliqué pourquoi ? ça semble beaucoup plus compliqué que de refacturer 3*25% aux autres sociétés, mais ça suppose 4 sociétés dans le même groupe. La structure des sociétés est peut être plus complexe que ça et du coup ils n'ont pas le droit.

[Roberto Sedinho]

C'est complexe ton bordel.
Dans le privé ? Tu bosses dans la société mère ?

Est-ce qu'il y a une clause d'exclusivité dans ton contrat number one ?

Est-ce qu'ils t'ont expliqué pourquoi ? ça semble beaucoup plus compliqué que de refacturer 3*25% aux autres sociétés, mais ça suppose 4 sociétés dans le même groupe. La structure des sociétés est peut être plus complexe que ça et du coup ils n'ont pas le droit.

Oui dans le privé.
Aucune clause d'exclusivité.

En gros mon patron est avec des investisseurs différents dans chaque entité. Et celle où est mon contrat pour l'instant, un des investisseurs ne veut pas payer plus, surtout que je ne travaille pas que pour lui. Du coup comme je demande beaucoup plus , ça permettrait de la passer ailleurs, les investisseurs sur les autres étant ok.
J'ai proposé la refacturation mais ils m'ont dis que ce n'était pas possible sans m'expliquer.
Je ne sais pas quelles sont les types de structures juridiques sur les entités.

J'ai appelé l'inspection du travail, la meuf ne comprenait rien et m'a dit d'aller voir un avocat.

[aurelson]

Oui dans le privé.
Aucune clause d'exclusivité.

En gros mon patron est avec des investisseurs différents dans chaque entité. Et celle où est mon contrat pour l'instant, un des investisseurs ne veut pas payer plus, surtout que je ne travaille pas que pour lui. Du coup comme je demande beaucoup plus , ça permettrait de la passer ailleurs, les investisseurs sur les autres étant ok.
J'ai proposé la refacturation mais ils m'ont dis que ce n'était pas possible sans m'expliquer.
Je ne sais pas quelles sont les types de structures juridiques sur les entités.

J'ai appelé l'inspection du travail, la meuf ne comprenait rien et m'a dit d'aller voir un avocat.

Ok, donc s'il est associé dans 4 boîtes mais sans liens juridiques, pas de holding, il ne peut pas refacturer, c'est pas un groupe du coup. Si ça te permet une grosse augmentation, garde bien quelques écrits ou envoi un message pour lui demander s'il n'y a pas un risque pour toi. Garde tout.
Si un jour ça chauffe ou te retrouves a 25/50/75%, ou il te l'a fait à l'envers, prud'hommes tu gagnes. Pas de période d'essai dans les nouveaux contrats évidemment.