Loi, droit et justice ! |
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 30/08/2017 20:46
Message
#681
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 Étron addict  Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 20,828 Inscrit : 31/12/2008 Membre no 70 Tribune : Viré du stade  |
Citation (Babou1 @ 30/08/2017 20:44)  T'es en train de dire que sa meuf<marocaine ? Je ne connais pas sa meuf 
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30/08/2017 21:22
Message
#682
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 Le médiateur Groupe : Modérateurs Messages : 19,349 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 538 Tribune : Boulogne rouge |
Citation (Papa Crocodile @ 30/08/2017 21:42) Mais un marocain qui a fait prépa puis l'école d'alfortville ça me semble bizarre qu'on puisse légalement l'interdire de pratiquer. Je ne pensais pas que ça existait en France ce genre de ban. Maisons-Alfort <> Alfortville. -------------------- La modération apprécie et récompense la lèche.
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30/08/2017 21:32
Message
#683
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 Légende Groupe : Members Messages : 18,522 Inscrit : 09/01/2009 Membre no 106 Tribune : Canapé |
Citation (Papa Crocodile @ 30/08/2017 15:42) Mais un marocain qui a fait prépa puis l'école d'alfortville ça me semble bizarre qu'on puisse légalement l'interdire de pratiquer. Je ne pensais pas que ça existait en France ce genre de ban. Ouais, il pourrait pas exercer. Moi aussi ca m'etonnait mais bon, sur legifrance, c'est ambigu. L'article en question: Chapitre Ier : L'exercice de la profession. Citation Article L241-1 Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. Et la confusion vient de l'article cite plus haut: Citation Article L241-2-1 I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen : ― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France ; ― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers. C'est pour ca que j'ai appele l'ordre national des veterinaires et ils m'ont dit que c'etait mort. Bref, c'est leur facon de proteger leur boulot. -------------------- Il y a beaucoup de gens qui sont inaptes au bonheur (c).
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30/08/2017 21:41
Message
#684
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 Keyloriste Groupe : Members Messages : 47,502 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : 92 Membre no 112 Tribune : Non précisée |
Le plus aberrant dans cette histoire, c'est quand même qu'on demande des diplômes pour soigner des bêtes.
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30/08/2017 23:29
Message
#685
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 Coeff 7 UEFA Groupe : Rédacteurs Messages : 78,287 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 38 Tribune : Viré du stade |
Citation (Kaionedirection @ 30/08/2017 22:41) Le plus aberrant dans cette histoire, c'est quand même qu'on demande des diplômes pour soigner des bêtes. Quand les bestiaux sont aussi gros (voire plus) que Pierre Menes... 
-------------------- J'ai eu l'honneur d'être un Parisien © Hans Majestät Zlatan Ibrahimovic 21/05/2016
#JeSuisBaboudiniste © 26/05/2016 Fan Club Michel Leeb Le vrai sujet de l'élection présidentielle, c'est l'indépendance de la France © Général Charles de Gaulle |
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31/08/2017 08:36
Message
#686
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Ça veut surtout dire qu'il n'y a pas de réciprocité avec les USA.
Sinon, elle peut demander l'asile. |
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31/08/2017 08:49
Message
#687
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 Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 26,093 Inscrit : 19/01/2009 Lieu : paris Membre no 611 Tribune : Viré du stade |
Citation (Kaionedirection @ 30/08/2017 22:41) Le plus aberrant dans cette histoire, c'est quand même qu'on demande des diplômes pour soigner des bêtes. 
-------------------- Le catch c'est ma vie.
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31/08/2017 09:37
Message
#688
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Débutant Groupe : Members Messages : 1,247 Inscrit : 28/01/2009 Membre no 725 Tribune : Non précisée |
Sache quil faut compter 1 an de procedure minimum en fonction de ta region ca peux doubler. Avec teste de langue niveau b2. Pour la procedure je pense pas que tu puisse la faire a l etranger. Il y a controle de police au domicile et differnent entretient a faire en prefecture. Donc peut etre tu peux deposer le dossier mais le reste pas sur.
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11/12/2017 20:04
Message
#689
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 Légende Groupe : Members Messages : 16,243 Inscrit : 05/03/2009 Membre no 832 Tribune : Canapé |
Petite question juridique au niveau du travail.
J'ai un nouveau taf et sur mes horaires c'est marqué que je fini à 19h30, hors c'est l'horaire de fermeture de la boutique et derrière je dois faire le ménage, fermer les caisses, faire la paperasse etc. En gros je fais 30-45min gratuitement. Pareil le matin avec l'ouverture. C'est légal ça? |
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11/12/2017 20:08
Message
#690
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#TeamZemmour Groupe : Members Messages : 49,981 Inscrit : 25/02/2009 Lieu : Berlin, Zion Membre no 813 Tribune : Autre club |
Je pense pas non
-------------------- J'en suis au même niveau.
Sauf que moi je peux pas enchaîner 2 jours de suite :ph34r: 1970 - 2010 |
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11/12/2017 20:58
Message
#691
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Moi je trouve ça tout à fait normal.
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11/12/2017 21:30
Message
#692
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 expat' crew Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 12,109 Inscrit : 07/02/2009 Lieu : 78 Membre no 770 Tribune : Non précisée |
Citation (Roberto Sedinho @ 11/12/2017 20:04) Petite question juridique au niveau du travail. J'ai un nouveau taf et sur mes horaires c'est marqué que je fini à 19h30, hors c'est l'horaire de fermeture de la boutique et derrière je dois faire le ménage, fermer les caisses, faire la paperasse etc. En gros je fais 30-45min gratuitement. Pareil le matin avec l'ouverture. C'est légal ça? Très courant dans le commerce. |
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11/12/2017 21:32
Message
#693
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Légende Groupe : Members Messages : 16,243 Inscrit : 05/03/2009 Membre no 832 Tribune : Canapé |
Citation (guiclay @ 11/12/2017 21:30) Très courant dans le commerce. Oui ça j'avais cru comprendre mais légal? D'habitude j'avais toujours une pointeuse et j'étais payé pour ces actes la. 1ère fois que je suis confronté à ça, ça me fait chier de faire 30 min minimum de bonus tout les jours gratos. |
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11/12/2017 22:11
Message
#694
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#TeamZemmour Groupe : Members Messages : 49,981 Inscrit : 25/02/2009 Lieu : Berlin, Zion Membre no 813 Tribune : Autre club |
Perso si c'est + de 10 minutes je le mets sur ma feuille d'heure à la fin. Mais la règle c'est de ne jamais bosser gratuitement et d'arrondir à l'avantage de l'employé (18h23 devient 18h30 quoi)
1h par jour c'est beaucoup trop -------------------- J'en suis au même niveau.
Sauf que moi je peux pas enchaîner 2 jours de suite :ph34r: 1970 - 2010 |
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12/12/2017 11:06
Message
#695
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 Membre habitué Groupe : Rédacteurs Messages : 3,747 Inscrit : 30/05/2011 Membre no 7,911 Tribune : Non précisée |
T'as quoi comme contrat ?
A la fin du mois, ça te fait t'asseoir sur une semaine de salaire. -------------------- "And they also have Lyon, Marseille, Saint-Etienne and Bordeaux all great teams." © The English Mamadieu
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12/12/2017 12:22
Message
#696
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Légende Groupe : Members Messages : 16,243 Inscrit : 05/03/2009 Membre no 832 Tribune : Canapé |
Citation (sahara @ 12/12/2017 11:06) T'as quoi comme contrat ? A la fin du mois, ça te fait t'asseoir sur une semaine de salaire. Période d'essai pour CDI 35h. C'est bien ça qui me gène... |
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27/03/2018 11:33
Message
#697
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 Membre habitué Groupe : Members Messages : 4,036 Inscrit : 30/01/2011 Lieu : PARIS Membre no 3,338 Tribune : Canapé |
Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention?
-------------------- no one like us we don't care we are millwall from the den
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05/09/2018 20:50
Message
#698
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 CBF Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 8,774 Inscrit : 11/01/2009 Membre no 353 Tribune : Non précisée |
Citation (Gabadou @ 27/03/2018 12:33) Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention? J'espère avoir plus de réponse que toi. Mes grands parents ont prêté 100000 euros à un des frères de mon père. Il ne les a jamais remboursés et mes grands parents n'ont jamais porté plainte. Mes grands parents sont décédés depuis. Mon père s'est bien fait ***** pour l'héritage ? Sachant qu'il aura pratiquement plus rien qui reste ? -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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05/09/2018 21:14
Message
#699
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 WHAT DOES THE FOX SAY ? Groupe : Members Messages : 8,184 Inscrit : 08/05/2016 Lieu : Bordeaux Membre no 10,515 Tribune : Tribune Paris |
Citation (Gabadou @ 27/03/2018 12:33) Petite question pour les specialistes en Droit. Quelle est la valeur juridique d'une lettre d'intention? Aucune sauf si elle est clairement rédigé de façon a impliquer une obligation de résultats et surtout de moyens. -------------------- Guilanboy meilleur recrue 2016. Guilanboy > Meunier. @Le Trepied 30/11/16 13h59 Guilanboy il a fait comme Aimé Jacquet en 1998, il a enfanté un monstre.@Zorglub 04/12/16 00h02 Ce topic c'est le FC Barcelone et Guilanboy c'est Messi qui sort du centre de formation. @Le Trepied 04/12/16 14h55 J'suis moooort, Guilanboy il est direct dans le Top3 des meilleures arrivées @Zorglub 09/12/16 17h08 |
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05/09/2018 21:19
Message
#700
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expat' crew Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 12,109 Inscrit : 07/02/2009 Lieu : 78 Membre no 770 Tribune : Non précisée |
Citation (FuFax @ 05/09/2018 21:50) J'espère avoir plus de réponse que toi. Mes grands parents ont prêté 100000 euros à un des frères de mon père. Il ne les a jamais remboursés et mes grands parents n'ont jamais porté plainte. Mes grands parents sont décédés depuis. Mon père s'est bien fait ***** pour l'héritage ? Sachant qu'il aura pratiquement plus rien qui reste ? Il y a des traces ? Car normalement les dons sont réintégrés dans le calcul de l'héritage. |
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