Loi, droit et justice ! Options

[foyan]

Y'a le régime de séparation des biens sinon

C'est ce qu'il disait la page d'avant

[Rjay]

c'est le délire de la nana ? finalement son divorce à ton pote un mal pour un bien

Non, c'est un piège. C'est pas son délire, mais bon elle l'a quitté parce qu'elle veut profiter de la vie , on peut lui en donner du profit.

Oh c'est bon, on a déjà assez de taf comme ça.

Et franchement non, évitez. En l'occurence, la meuf peut bien faire ce qu'elle veut tant que ça n'a pas de répercussions sur les enfants et leur prise en charge éducative.

Bah si c'est ça on rajoutera des masques de ses enfants sur la tête des gars au moment de la photo.

Soutien à ton pote, vraiment. C'est du très sale.
Donc si j'ai bien compris c'est une ordonnance de non conciliation ?
Si c'est bien le cas, la décision est provisoire et sera entérinée (ou pas) à la fin du divorce.

Par contre, en matière d'affaires familiales il ne faut pas s'attendre à des miracles. C'est rare que les juges changent le mode de garde d'un enfant entre la non conciliation et le jugement. Ils considèrent que changer le mode de garde nuit à la stabilité de l'enfant.
Ton pote va devoir ramer sévère mais c'est jouable, en multipliant les attestations de "bon père de famille".
Se mettre au 4/5eme s'il tient vraiment à avoir ses enfants, ça peut jouer en sa faveur.

Quant à ressaisir le juge quand la situation évolue, il faut quand même avoir des arguments solides pour que ce soit recevable. Il faut que le changement de salaire soit très conséquent (genre du simple au double, c'est hard mais c'est ainsi). Si son ex refait un enfant, ça n'est même pas considéré comme un changement de situation. Par contre si lui en refait un (mais il doit être moyennement chaud là), c'est considéré comme un changement de situation.

Et l'appel... Ca renvoie à ce que j'ai écrit au dessus, les juges changent rarement les modes de garde...

Que ton pote garde espoir, c'est encore jouable, mais il va devoir vraiment montrer qu'il a été exemplaire. Ne surtout pas dire de mal de la mère, c'est hyper mal vu...

Enfin, est ce que l'un des enfants a moins de 3 ans ? La garde alternée est rarement accordée par les juges en dessous de 3 ans, et les fratries ne sont jamais séparées... Ca pourrait expliquer la décision.

Non, pas moins de 3 ans, mais des jumeaux qui ont 6 ans. Le plus âgé a 13 ans.

Merci pour ton retour. C'est bien une ordonnance de non conciliation. Pas très positif ce que tu dis.
Qui fait les attestations de "bon père de famille" ?

[Tourista-chan]

Merci pour ton retour. C'est bien une ordonnance de non conciliation. Pas très positif ce que tu dis.

Il peut y avoir des changements entre l'ONC et le jugement définitif, ne serait-ce que parce que le temps peut permettre d'apaiser des tensions qui sont encore vives au moment de l'ONC. La résidence chez la mère est majoritairement décidée car c'est plutôt la solution de facilité et de stabilité.

Qui fait les attestations de "bon père de famille" ?

N'importe qui mais ça n'a pas un poids énorme il me semble.

Si sa demande est bel et bien une garde alternée, il faut surtout mettre en avant une organisation qui ne soit pas pénalisante pour les enfants ce qui implique forcément une proximité des deux domiciles parentaux, pas d'impact sur la scolarité, de la continuité dans les modes de garde (périscolaire par exemple), ainsi que pour les activités et, surtout, une communication minimale entre les deux parents permettant de s'assurer d'une cohérence au niveau des régles éducatives, du suivi scolaire, des suivis médicaux (par exemple ne pas avoir deux médecins traitants différents).
Bref, démontrer que la garde alternée sera parfaitement indolore pour les enfants. Je ne mentionne pas bien sûr les conditions matérielles d'accueil qui doivent aussi être satisfaisantes.

Comme je le disais plus haut, la garde alternée n'est pas forcément la solution la plus satisfaisante car ça implique beaucoup de ruptures pour les enfants (changement de domicile chaque semaine, affaires en doublons, doivent se déplacer avec tout le bordel scolaire, etc...) mais surtout ça implique comme déjà dit que les parents démontrent devant le JAF une capacité à communiquer dans l'intérêt des enfants.

[Boulick]

Non, c'est un piège. C'est pas son délire, mais bon elle l'a quitté parce qu'elle veut profiter de la vie , on peut lui en donner du profit.

Quel âge elle a ?

[Saoulant]

Bah alors faut pas se marier du tout plutôt

Si tu as des enfants (et parfois même quand il n'y en a pas), l'absence de mariage ne te protège pas du tout.

[yo_yo]

Quel âge elle a ?

FYP

[Boulick]

FYP

Suceur.

[Dragosteadintei1...]

C'est ce qu'il disait la page d'avant

Mais sinon il ne faut pas se marier.

[yo_yo]

Suceur.

[nestor.burma]

Soutien, j'ai eu mal pour ton pote en lisant le message.

Pareil alors que je suis pas du genre à compatir avec des gens que je ne connais pas

[Miles]

Si tu as des enfants (et parfois même quand il n'y en a pas), l'absence de mariage ne te protège pas du tout.

T'es de facto en communauté de biens

On peut de pacser en séparation ?

[Saoulant]

T'es de facto en communauté de biens

On peut de pacser en séparation ?

Techniquement, on dit que c'est une "société de fait". Donc plutôt la séparation de bien, mais avec des subtilités sur "l'apport" des concubins, qui peut être assez exotique dans sa définition (ménage et charge mentale?)
Pour l'immobilier c'est assez facile, on est dans le cadre de l'indivision.

Pour les enfants, c'est comme pour les couples mariés.

[Senzo]

Le mariage c'est de la merde ou alors la séparation de biens c'est la base.

La séparation limite souvent la casse mais ça n empêche pas la pension alimentaire et la prestation compensatoire...
Pour le pacs, le regime est la séparation sauf choix contraire.

[Gabadou]

Je viens d'avoir le centre des amende de Paris et ils m'annonce 27 contraventions non payées d'un montant de 1100 euros en tout. Sachant que certaines de ces amendes datent de 2009. Est-ce que je peux faire jouer la prescription ou je suis niqué?

[Gabadou]

Ok merci Witch

[witchfinder]

J'ai supprimé, c'était peut-être de la merde, oublie pour l'instant.

[Gabadou]

ok

[witchfinder]

Nan c'est bon. Prescription de trois ans à compter de l'émission du titre exécutoire.

[Gabadou]

Nan c'est bon. Prescription de trois ans à compter de l'émission du titre exécutoire.

mais dans ce délai de 3 ans si un avis concernant une de ces amendes venait à être envoyé on repart sur 3 ans c'est bien ca?

[witchfinder]

mais dans ce délai de 3 ans si un avis concernant une de ces amendes venait à être envoyé on repart sur 3 ans c'est bien ca?

Si c'est un commandement de payer en RAR, oui.

Idem pour les paiements sous contraintes, les saisies et la contrainte judiciaire.

Le texte dit ça :

La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution.

(Tes questions portent juste sur un des trucs les plus casse-couilles )