Loi, droit et justice ! Options

[Nikos B.]

Petit cas simple pour les juristes, avocats et autres spécialistes du droit social.

Depuis 3 ans, je gère une SAS en ayant un contrat de travail et reportant au président de la SAS.
Sur mon contrat de travail, il est inscrit "directeur délégué".
J'ai une délégation de pouvoir assez large et dans les faits je gère seul la boîte avec un reporting au président tous les 2 mois.

Est-ce qu'il y a un risque que Pole emploi refuse de m'accorder les droits au chômage?

Tu envoies une demande a pole emplois pour demander si tu aurais le droit ou pas au chomage.
Ils te repondent oui tu as ton papier officiel, ils te disent non tu recupere 3 ans de cotisation chomage.

De memoire c est ca qu'il faut faire.

[Philo]

Je suis en négociations avec une boîte israélienne (pour de la pub) et ils m'ont envoyé un contrat en anglais. J'ai un doute quant à l'aspect légal de la chose : on n'est pas censés signer des contrats en français en France ?

[Babou1]

Non.
Ou alors toutes les grosses boites francaises sont dans l’illégalité.

[Philo]

OK, merci.

[Averell]

Tout ça pour un pseudo, il est fort Slip

[Rolit]

Contrats flamands en Flandres obligatoires ces fils de chiens

[Averell]

Chai va apprendre le sous hollandais

[Rolit]

[Averell]

Et envoie moi un don enculé, tu as mon RIB depuis des mois

Ou viens prendre de la cocaïne avec moi pour Noël

[Rolit]

Nan je vais en prendre à Goa pour Noël
Mais en mars je vais venir

[Averell]

Ok j'economise dès aujourd'hui pour commander le kilo

[Tourista-chan]

Vous avez bien choisi votre topic...

[Averell]

Un peu de coke entre amis, aucun avocat ne refuserait ca

[psgmat92i]

Du nouveau en garde à vue : "ça va être un sacré bazar à gérer tout ça!"

La loi permet désormais à toute personne gardée à vue de s’entretenir avec un proche pendant trente minutes. Au commissariat, on craint un « sacré bazar ».



Moment de flottement au commissariat central, ce mardi matin, quand un homme a demandé à voir sa femme pendant trente minutes, comme la loi le prévoit désormais.
L’article était paru en juin. Il est applicable depuis minuit, lundi.

Il stipule que « toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur (...) L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction (...) Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.(...) ."

"Logistiquement, rien n’a été prévu, rien ! »

« Et comme d’habitude, on nous annonce la mise en application la veille ! », pestait-on dans les couloirs du commissariat ce mardi matin. « On ignore tout des modalités ! En termes de sécurité, comment on fait ? Il faudra fouiller ces personnes avant, pour qu’elles ne fassent pas entrer quelque chose en garde à vue. Et dans quel lieu pourront-ils se rencontrer ? S’ils sont étrangers, doit-on faire venir un interprète ? Les enquêteurs doivent-ils assister à cette entrevue ? C’est un bazar incroyable ! Logistiquement, rien n’a été prévu, rien ! »

Sur le site Legifrance, l’on apprend ceci : « Afin d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s'effectue la garde à vue, l'officier ou l'agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d'une personne qu'il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l'officier de police judiciaire ne peut s'y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.d...EXT000006071154

[Dragosteadintei1...]

Je démissionne de ma SS2I avec un nombre sympathique d'actions. J'ai pris soin de le faire début octobre afin de bénéficier de la nouvelle cotation et du versement des dividendes.

L'action va prendre de la valeur cette année et le président me pressionne pour que je vende avant en me disant que c'est la date de démission qui déclenche la vente et non la date de sortie.

Y a t'il des experts dans ce domaine? Pour le moment, je fais le mort.

[Gabadou]

Je démissionne de ma SS2I avec un nombre sympathique d'actions. J'ai pris soin de le faire début octobre afin de bénéficier de la nouvelle cotation et du versement des dividendes.

L'action va prendre de la valeur cette année et le président me pressionne pour que je vende avant en me disant que c'est la date de démission qui déclenche la vente et non la date de sortie.

Y a t'il des experts dans ce domaine? Pour le moment, je fais le mort.

Y'a marqué quoi sur ton contrat de travail?

[Dragosteadintei1...]

Y'a marqué quoi sur ton contrat de travail?

Ce n'est pas marqué, mais le président me dit que dans les "statuts" de la boite (que je ne suis pas sûr d'avoir signé), un "associé" est contraint de vendre ses actions lors de la démission. Mais il n'y a pas marqué si c'est à la date de démission ou à la date où je ne suis plus dans les effectifs.

[Gabadou]

Ce n'est pas marqué, mais le président me dit que dans les "statuts" de la boite (que je ne suis pas sûr d'avoir signé), un "associé" est contraint de vendre ses actions lors de la démission. Mais il n'y a pas marqué si c'est à la date de démission ou à la date où je ne suis plus dans les effectifs.

Et bien procure toi un exemplaire des statuts. Si tu ne veux pas les demander à ton patron, tu peux te les procurer sur différent site internet moyennant quelques euros. A ce moment là tu saura. http://www.societe.com/produits/actes-statuts.html

Mais si tu les as signés cela veut dire que tu as un exemplaire.

[witchfinder]

Et bien procure toi un exemplaire des statuts. Si tu ne veux pas les demander à ton patron, tu peux te les procurer sur différent site internet moyennant quelques euros. A ce moment là tu saura. http://www.societe.com/produits/actes-statuts.html

Mais si tu les as signés cela veut dire que tu as un exemplaire.

Il te dit que c'est pas marqué dedans

[Gabadou]