Loi, droit et justice ! |
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Loi, droit et justice ! |
 01/09/2015 13:49
Message
#441
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 Légende  Groupe : Members Messages : 23,824 Inscrit : 19/01/2009 Membre no 630 Tribune : Canapé  |
C'est illégal d'enregistrer une conversation téléphonique ou c'est juste pas utilisable judiciairement ? (sauf si on préviens la personne peut être)
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01/09/2015 14:01
Message
#442
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 Troubadour Groupe : Members Messages : 1,020 Inscrit : 09/02/2009 Membre no 780 Tribune : Canapé |
Pas illégal.
Pour être recevable par un juge, la conversation doit être retranscrite par un huissier. -------------------- Spécialiste en affaires familiales.
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01/09/2015 14:03
Message
#443
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Légende Groupe : Members Messages : 23,824 Inscrit : 19/01/2009 Membre no 630 Tribune : Canapé |
Citation (Talko @ 01/09/2015 15:01)  Pas illégal. Pour être recevable par un juge, la conversation doit être retranscrite par un huissier. ok merci, j'attend quand même la confirmation de mon avocat  |
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01/09/2015 15:22
Message
#444
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 05/09/14 Groupe : Members Messages : 7,859 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : Paris Xe Membre no 161 Tribune : Viré du stade |
Citation (Dagoberto @ 01/09/2015 15:03) ok merci, j'attend quand même la confirmation de mon avocat Ça l'air croustillant ton histoire 
-------------------- Le monde en noir et blanc ©
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01/09/2015 15:55
Message
#445
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Légende Groupe : Members Messages : 23,824 Inscrit : 19/01/2009 Membre no 630 Tribune : Canapé |
Citation (alex95320 @ 01/09/2015 16:22) Ça l'air croustillant ton histoire j'ai un enregistrement téléphonique qui prouve que Philo a acheté un paquet de riz avec l'argent des cliques alors que CulturePSG est une association à bute non lucratif. |
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01/09/2015 16:50
Message
#446
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 Administrator Groupe : Root Admin Messages : 105,724 Inscrit : 13/11/2008 Lieu : Dark Side of the Moon Membre no 1 Tribune : Viré du stade |
Etant donné qu'il y a 0€ sur le compte de l'association, j'ai des doutes.
-------------------- A été retweeté par Gianluca Di Marzio, PRINCE des transferts, PAPE des rumeurs, OMNISCIENT du mercato, le dimanche 2 août 2015 à 00h35.
"Derrière chaque surfeur se cache un requin". "ptit binoclard webmaster pour Footix qui occupe son célibat comme il peut ! cousin de dubdadda !" |
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01/09/2015 16:52
Message
#447
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 Le médiateur Groupe : Modérateurs Messages : 19,355 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 538 Tribune : Boulogne rouge |
Citation (Philo @ 01/09/2015 17:50) Etant donné qu'il y a 0€ sur le compte de l'association, j'ai des doutes. ça y est, t'as tout siphonné, escroc. -------------------- La modération apprécie et récompense la lèche.
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01/09/2015 16:53
Message
#448
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Légende Groupe : Members Messages : 23,824 Inscrit : 19/01/2009 Membre no 630 Tribune : Canapé |
Citation (yo_yo @ 01/09/2015 17:52) ça y est, t'as tout siphonné, escroc. je suis sur il a même pris du beurre et du sel pour son riz |
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01/09/2015 18:09
Message
#449
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Débutant Groupe : Members Messages : 1,482 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 503 Tribune : Canapé |
Citation (Dagoberto @ 01/09/2015 14:49) C'est illégal d'enregistrer une conversation téléphonique ou c'est juste pas utilisable judiciairement ? (sauf si on préviens la personne peut être) C'est mort sauf au pénal. -------------------- Ex-Copeau émasculé
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01/09/2015 18:23
Message
#450
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
C'est illégal :
Citation Code pénal : « Article 226-1. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : « 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; « 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». « Article 226-2. - Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. « Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables ». Mais c'est recevable comme preuve au pénal de la part d'une personne privée, même si déloyal. Au civil, c'est pas recevable car déloyal. |
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01/09/2015 18:29
Message
#451
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Légende Groupe : Members Messages : 23,824 Inscrit : 19/01/2009 Membre no 630 Tribune : Canapé |
ok merci.
dommage, je ferai sans |
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01/09/2015 18:33
Message
#452
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Je me demande vraiment ce que tu peux bien avoir à prouver
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01/09/2015 18:35
Message
#453
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Légende Groupe : Members Messages : 23,824 Inscrit : 19/01/2009 Membre no 630 Tribune : Canapé |
Citation (witchfinder @ 01/09/2015 19:33) Je me demande vraiment ce que tu peux bien avoir à prouver moi rien, c'est pour que la personne ne tente pas de retourner la situation contre moi (même si j'ai un dossier béton) |
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01/09/2015 18:39
Message
#454
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Oh putain Homeland sur Oise
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01/09/2015 19:10
Message
#455
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 ✪ Nestor Crew ✪ Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 45,607 Inscrit : 21/07/2010 Membre no 1,814 Tribune : Viré du stade |
Citation (Philo @ 01/09/2015 17:50) Etant donné qu'il y a 0€ sur le compte de l'association, j'ai des doutes. Tu risques pas d'avoir des frais bancaires pour ça d'ailleurs ? |
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01/09/2015 20:01
Message
#456
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Administrator Groupe : Root Admin Messages : 105,724 Inscrit : 13/11/2008 Lieu : Dark Side of the Moon Membre no 1 Tribune : Viré du stade |
Faudrait que j'appelle la meuf de la Banque Postale ouais.
-------------------- A été retweeté par Gianluca Di Marzio, PRINCE des transferts, PAPE des rumeurs, OMNISCIENT du mercato, le dimanche 2 août 2015 à 00h35.
"Derrière chaque surfeur se cache un requin". "ptit binoclard webmaster pour Footix qui occupe son célibat comme il peut ! cousin de dubdadda !" |
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02/09/2015 20:41
Message
#457
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Troubadour Groupe : Members Messages : 1,020 Inscrit : 09/02/2009 Membre no 780 Tribune : Canapé |
Citation (witchfinder @ 01/09/2015 19:23) C'est illégal : Mais c'est recevable comme preuve au pénal de la part d'une personne privée, même si déloyal. Au civil, c'est pas recevable car déloyal. Ce que je comprends du texte c'est que c'est illégal de diffuser à un tiers, genre des PICS d'ex sur le net. Mais si tu as un enregistrement que tu gardes pour toi ou le juge, même si ce n'est pas "joli-joli", c'est vraiment illégal ? -------------------- Spécialiste en affaires familiales.
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02/09/2015 21:10
Message
#458
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (Talko @ 02/09/2015 21:41) Ce que je comprends du texte c'est que c'est illégal de diffuser à un tiers, genre des PICS d'ex sur le net. Mais si tu as un enregistrement que tu gardes pour toi ou le juge, même si ce n'est pas "joli-joli", c'est vraiment illégal ? "En captant, enregistrant (...)" |
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03/09/2015 07:49
Message
#459
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Troubadour Groupe : Members Messages : 1,020 Inscrit : 09/02/2009 Membre no 780 Tribune : Canapé |
Citation (witchfinder @ 02/09/2015 22:10) "En captant, enregistrant (...)" En effet. Comme quoi, ça sert les hommes de loi. J'aurais juré que c'était légal. Donc toutes les applis de téléphoen qui te permettent d'enregistrer les conversations téléphoniques, etc, sont purement illégales alors. -------------------- Spécialiste en affaires familiales.
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03/09/2015 09:06
Message
#460
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 Légende Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 19,399 Inscrit : 23/06/2011 Membre no 7,961 Tribune : Non précisée |
Citation (Talko @ 03/09/2015 08:49) En effet. Comme quoi, ça sert les hommes de loi. J'aurais juré que c'était légal. Donc toutes les applis de téléphoen qui te permettent d'enregistrer les conversations téléphoniques, etc, sont purement illégales alors. Non. C'est légal si t'as l'accord de tous les participants. |
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| Version bas débit | Nous sommes le : 28/11/2025 20:13 |
