Loi, droit et justice ! |
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 21/04/2015 14:23
Message
#421
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 BEAST QUAKE 2.0  Groupe : Members Messages : 52,292 Inscrit : 16/11/2008 Membre no 2 Tribune : Viré du stade  |
http://fr.wikipedia.org/wiki/Uniform_Domai...solution_Policy
Citation En 2012, lors du meeting annuel de l’INTA - INternational Trademark Association, la société française KeepAlert a publié un livre blanc sur le cybersquatting5 établissant les résultats de près de 4400 procédures UDRP . 89% d'entre-elles auraient ainsi été rendues en faveur du requérant.
-------------------- "La potitique de Colony Capital, on peut la comparer à traverser la France sans prendre l'autoroute pour pas payer les péages mais en prenant les routes de campagne : au final ils vont arriver deux jours après, en ayant consommé deux fois plus d'essence avec la voiture défoncée par un sanglier." ElMagnifico
"Joe Dassin mais lui il été indien seulement" Red Dwarf |
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21/04/2015 18:56
Message
#422
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 L'Homme Beau Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 24,187 Inscrit : 30/12/2008 Lieu : Paris Membre no 55 Tribune : Non précisée |
11% c'est large
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01/07/2015 17:31
Message
#423
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 Pilier du forum Groupe : Members Messages : 10,088 Inscrit : 30/12/2008 Membre no 54 Tribune : Non précisée |
Je devais emménager dans un logement aujourd'hui mais les anciens locataires ont tout niqué le logement. J'ai fait l'état des lieux avec la soeur du proprio parce que ce dernier est en vacance. Pour la même raison, j'ai signé le bail avant.
J'ai pas encore pu avoir le proprio et je pense que ça devrait se passer intelligemment mais au cas où, sauriez-vous me dire si on peut se rétracter / casser le bail vu l'état dans lequel je le récupère ? J'ai pas signé l'état des lieux. |
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01/07/2015 17:34
Message
#424
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (Dante @ 01/07/2015 18:31)  Je devais emménager dans un logement aujourd'hui mais les anciens locataires ont tout niqué le logement. J'ai fait l'état des lieux avec la soeur du proprio parce que ce dernier est en vacance. Pour la même raison, j'ai signé le bail avant. J'ai pas encore pu avoir le proprio et je pense que ça devrait se passer intelligemment mais au cas où, sauriez-vous me dire si on peut se rétracter / casser le bail vu l'état dans lequel je le récupère ? J'ai pas signé l'état des lieux. Mais est-ce qu'elle l'a signé, elle ? |
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01/07/2015 17:41
Message
#425
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 10,088 Inscrit : 30/12/2008 Membre no 54 Tribune : Non précisée |
Citation (witchfinder @ 01/07/2015 18:34) Mais est-ce qu'elle l'a signé, elle ? Non je ne crois pas. |
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01/07/2015 18:10
Message
#426
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (Dante @ 01/07/2015 18:41) Non je ne crois pas. Ok, je pensais que t'avais simplement pas signé, en fait t'as même pas d'état des lieux du tout. Bah à mon avis faut que tu te bouges pour en obtenir un sinon ça peut devenir merdique pour toi, surtout que le locataire qui rentre sans état des lieux est présumé avoir reçu les locaux en bon état. |
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01/07/2015 18:33
Message
#427
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 10,088 Inscrit : 30/12/2008 Membre no 54 Tribune : Non précisée |
Ok merci pour ton aide. L'état des lieux a été fait devant moi. Elle a bien tout noté. On a même pas abordé la signature parce qu'on est d'accord tous les deux que c'est pas habitable et j'étais un peu KO sur le coup donc j'ai pas pensé à prendre l'état des lieux. Je suis censé rendre les clés de mon logement actuel lundi.
Sinon, j'ai fait des photos pour les envoyer par mail au proprio pour savoir de quoi on parle. |
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03/07/2015 18:14
Message
#428
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 10,088 Inscrit : 30/12/2008 Membre no 54 Tribune : Non précisée |
Comme je le pensais, ça s'est passé intelligemment. Le proprio a cassé le bail et rendu le chèque de caution sans trop de difficulté en s'excusant même pour le désagrément. :sachezLe:
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03/07/2015 18:32
Message
#429
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BEAST QUAKE 2.0 Groupe : Members Messages : 52,292 Inscrit : 16/11/2008 Membre no 2 Tribune : Viré du stade |
En gros lundi t'es sans domicile ?
-------------------- "La potitique de Colony Capital, on peut la comparer à traverser la France sans prendre l'autoroute pour pas payer les péages mais en prenant les routes de campagne : au final ils vont arriver deux jours après, en ayant consommé deux fois plus d'essence avec la voiture défoncée par un sanglier." ElMagnifico
"Joe Dassin mais lui il été indien seulement" Red Dwarf |
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03/07/2015 20:04
Message
#430
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 10,088 Inscrit : 30/12/2008 Membre no 54 Tribune : Non précisée |
Citation (CL @ 03/07/2015 19:32) En gros lundi t'es sans domicile ? J'ai réussi à remettre la remise des clés au 15. Heureusement, je n'habite pas Paris. Trouver un logement en quelques jours va être du sport mais c'est faisable. J'ai un plan Z pour le moment. C'est toujours ça. |
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03/07/2015 20:07
Message
#431
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 Administrator Groupe : Root Admin Messages : 105,744 Inscrit : 13/11/2008 Lieu : Dark Side of the Moon Membre no 1 Tribune : Viré du stade |
Un plan Z dans le Nord, tu vas finir à Calais toi.
-------------------- A été retweeté par Gianluca Di Marzio, PRINCE des transferts, PAPE des rumeurs, OMNISCIENT du mercato, le dimanche 2 août 2015 à 00h35.
"Derrière chaque surfeur se cache un requin". "ptit binoclard webmaster pour Footix qui occupe son célibat comme il peut ! cousin de dubdadda !" |
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03/07/2015 20:20
Message
#432
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 10,088 Inscrit : 30/12/2008 Membre no 54 Tribune : Non précisée |
Citation (Philo @ 03/07/2015 21:07) Un plan Z dans le Nord, tu vas finir à Calais toi. Pire, je pourrais finir dans une ZUP de Calais ! 
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08/07/2015 10:14
Message
#433
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 12,056 Inscrit : 27/08/2014 Membre no 9,879 Tribune : Auteuil |
Question pour les pro du contrat de travail :
J'ai un pote© qui est inscrit à Pole emploi et touche donc une allocation chômage. Il a trouvé un boulot, à fait une première journée et n'a pas souhaité continuer car non conforme à ses attentes, Le truc c'est qu'il l'on fait commencé sans qu'il ai signé son contrat de travail (il lui ont envoyé par courrier et il ne l'avait pas encore donné), et la drh lui demande de lui donner le contrat signé et de faire une lettre de démission. S'il fait ça, il perd son allocation chômage car démission non ? Est-ce qu'il peut tout simplement leur dire ciao car il n'a pas de contrat de travail signé ? |
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08/07/2015 10:24
Message
#434
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 Pilier du forum Groupe : Members Messages : 14,192 Inscrit : 18/01/2010 Lieu : Bruxelles Membre no 1,424 Tribune : Non précisée |
Citation (parizien @ 08/07/2015 11:14) Question pour les pro du contrat de travail : J'ai un pote© qui est inscrit à Pole emploi et touche donc une allocation chômage. Il a trouvé un boulot, à fait une première journée et n'a pas souhaité continuer car non conforme à ses attentes, Le truc c'est qu'il l'on fait commencé sans qu'il ai signé son contrat de travail (il lui ont envoyé par courrier et il ne l'avait pas encore donné), et la drh lui demande de lui donner le contrat signé et de faire une lettre de démission. S'il fait ça, il perd son allocation chômage car démission non ? Est-ce qu'il peut tout simplement leur dire ciao car il n'a pas de contrat de travail signé ? Pas de lettre de démission, il leur dit ciao même si théoriquement accord vaut contrat. CDI ou CDD ? Parce que ça change tout au niveau de la législation. Au bout d'un moment (un mois ?) ils le vireront pour absence. |
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08/07/2015 11:16
Message
#435
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (parizien @ 08/07/2015 11:14) Question pour les pro du contrat de travail : J'ai un pote© qui est inscrit à Pole emploi et touche donc une allocation chômage. Il a trouvé un boulot, à fait une première journée et n'a pas souhaité continuer car non conforme à ses attentes, Le truc c'est qu'il l'on fait commencé sans qu'il ai signé son contrat de travail (il lui ont envoyé par courrier et il ne l'avait pas encore donné), et la drh lui demande de lui donner le contrat signé et de faire une lettre de démission. S'il fait ça, il perd son allocation chômage car démission non ? Est-ce qu'il peut tout simplement leur dire ciao car il n'a pas de contrat de travail signé ? Oui, qu'ils se démerdent. Au pire, ils le licencieront pour abandon de poste pour régulariser auprès de l'URSSAF (je pense que c'est ça leur problème en fait, avoir une trace de la rupture vu qu'ils ont du le déclarer). |
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08/07/2015 12:53
Message
#436
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 12,056 Inscrit : 27/08/2014 Membre no 9,879 Tribune : Auteuil |
Citation (Iloved @ 08/07/2015 11:24) Pas de lettre de démission, il leur dit ciao même si théoriquement accord vaut contrat. CDI ou CDD ? Parce que ça change tout au niveau de la législation. Au bout d'un moment (un mois ?) ils le vireront pour absence. Citation (witchfinder @ 08/07/2015 12:16) Oui, qu'ils se démerdent. Au pire, ils le licencieront pour abandon de poste pour régulariser auprès de l'URSSAF (je pense que c'est ça leur problème en fait, avoir une trace de la rupture vu qu'ils ont du le déclarer). merci pour vos réponses, c'est un CDD de 3 mois et dessus il y a marqué 1 mois de période d'essai. ça change quelque chose ? |
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08/07/2015 13:00
Message
#437
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (parizien @ 08/07/2015 13:53) merci pour vos réponses, c'est un CDD de 3 mois et dessus il y a marqué 1 mois de période d'essai. ça change quelque chose ? S'il veut faire les choses proprement, il leur écrit en disant qu'il met fin à sa période d'essai, mais s'il a peur que ça le nique pour Pôle Emploi (j'en sais rien), il laisse pourrir le truc. |
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06/08/2015 08:57
Message
#438
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Pilier du forum Groupe : Members Messages : 12,056 Inscrit : 27/08/2014 Membre no 9,879 Tribune : Auteuil |
Witchfinder vu que tu as l'air d'être le mieux calé en droit, Est-ce que tu sais si une personne qui dépose plainte contre quelqu'un qui est jugé en comparution immédiate, reçoit une copie du jugement prononcé ?
Ou bien il faut faire la demande auprès du tribunal ? |
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06/08/2015 10:05
Message
#439
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 Fantasy lawyer Groupe : Rédacteurs Messages : 7,990 Inscrit : 09/01/2009 Membre no 139 Tribune : G rouge |
Citation (parizien @ 06/08/2015 08:57) Witchfinder vu que tu as l'air d'être le mieux calé en droit, Est-ce que tu sais si une personne qui dépose plainte contre quelqu'un qui est jugé en comparution immédiate, reçoit une copie du jugement prononcé ? Ou bien il faut faire la demande auprès du tribunal ? Je ne suis pas d'accord du tout  -------------------- Monarch Bowl IV & V champion
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06/08/2015 13:06
Message
#440
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (parizien @ 06/08/2015 09:57) Witchfinder vu que tu as l'air d'être le mieux calé en droit, Est-ce que tu sais si une personne qui dépose plainte contre quelqu'un qui est jugé en comparution immédiate, reçoit une copie du jugement prononcé ? Ou bien il faut faire la demande auprès du tribunal ? Si elle s'est constituée patie civile lors de l'audience et que le greffe fait son taf, oui. Fais la demande donc
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