Loi, droit et justice ! Options

[Papa Crocodile]

Elle était souple quand même.

Bon en tout cas pour l'emménagement ou le dém tu sais où me trouver

Il n'y aura pas besoin... Je prendrai des déménageurs, potentiellement les plus chers et je le ferais raquer.

Bah alors dis lui d'aller se faire enculer et d'attendre la fin du bail comme tout le monde, le licenciement de son fils tu t'en tapes.

T'es sur ?

J'ai lu l'article de loi sur legifrance et il y a bien la condition "pour usage personnel ou familial" préavis de 6 mois.

[foyan]

Oui le lancé de paprika et de noix de muscade marche moins bien que celui avec du sel.

Le pire c'est que je kiffe l'appart où je suis, je m'entend(ais) bien avec le prioprio qui me faisait délirer etc...

Par contre, la c'est sur, je ne louerai plus jamais à un juif ultra orthodoxe

Et je ne t'explique pas la merde avec ma meuf, que j'ai réussi à convaincre de lacher et de vider son appart pour s'installer avec moi

Parisii va devoir rendre son canap

[witchfinder]

Le bailleur peut donner congé pour reprise par lui-même ou un ascendant, époux ou un descendant avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration du bail.

Le motif du congé ainsi que, dans le cas de reprise par un tiers les noms, et adresse du bénéficiaire, doivent être énoncés dans le congé à peine de nullité.

Pas besoin pour le bailleur de justifier du licenciement du fils, la simple décision de l'installer dans le logement suffit.

Et même si le motif venait à s'avérer faux, ce ne serait pas une cause de nullité du congé, mais uniquement d'indemnisation, à charge pour le locataire évincé de saisir le juge et de démontrer son préjudice.

Si vous faites un deal, il faut en effet le faire par écrit, pas besoin de passer devant notaire, il faut juste être très précis. S'il ne l'exécute pas, tu peux saisir le juge.

[Papa Crocodile]

Le bailleur peut donner congé pour reprise par lui-même ou un ascendant, époux ou un descendant avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration du bail.

Le motif du congé ainsi que, dans le cas de reprise par un tiers les noms, et adresse du bénéficiaire, doivent être énoncés dans le congé à peine de nullité.

Pas besoin pour le bailleur de justifier du licenciement du fils, la simple décision de l'installer dans le logement suffit.

Et même si le motif venait à s'avérer faux, ce ne serait pas une cause de nullité du congé, mais uniquement d'indemnisation, à charge pour le locataire évincé de saisir le juge et de démontrer son préjudice.

Si vous faites un deal, il faut en effet le faire par écrit, pas besoin de passer devant notaire, il faut juste être très précis. S'il ne l'exécute pas, tu peux saisir le juge.

Merci

[noa]

T'es sur ?

J'ai lu l'article de loi sur legifrance et il y a bien la condition "pour usage personnel ou familial" préavis de 6 mois.

Le bailleur peut donner congé pour reprise par lui-même ou un ascendant, époux ou un descendant avec un préavis minimum de 6 mois avant l'expiration du bail.

Le motif du congé ainsi que, dans le cas de reprise par un tiers les noms, et adresse du bénéficiaire, doivent être énoncés dans le congé à peine de nullité.

Pas besoin pour le bailleur de justifier du licenciement du fils, la simple décision de l'installer dans le logement suffit.

Et même si le motif venait à s'avérer faux, ce ne serait pas une cause de nullité du congé, mais uniquement d'indemnisation, à charge pour le locataire évincé de saisir le juge et de démontrer son préjudice.

Si vous faites un deal, il faut en effet le faire par écrit, pas besoin de passer devant notaire, il faut juste être très précis. S'il ne l'exécute pas, tu peux saisir le juge.

Donc c'est bien "avant l'expiration du bail", donc il va bien se faire enculer.

[mat2t]

Il a aucun moyen de récupérer l'appart avant la fin du bail dis lui par contre qu'avec ton loyer il pourra payer un autre appart à son fils.

[Yessod]

Bon idée les déménageurs, je pensais plus au ré-eménagement.

Pour ta meuf, il faut voir le positif vous pourrez choisir un truc à deux.

[L'index de Dante]

Je confirme, il peut rien faire avant la fin du bail. S'il veut le récupérer, ca doit etre pour loger qq un de sa famille, mais uniquement apres la fin du bail. Par contre il doit te prevenir au moins 6 moins en avance (donc avant mars 2015).
Mais dans tous les cas, tu fais ce que tu veux jusqu'a Septembre 2015.
S'il veut vraiment le récupérer, tu peux lui demander de payer les frais de déménagement, d'agence, + un bon pot de vin. Sinon laisse le se caresser, et le pauvre chou de fiston bah il prendra une location jusqu'a 2015 et demandera de l'argent a papa

[Averell]

Come on encule-le bien sévère pour la peine.

Sérieux des thunes t'en as négocie même pas avec ses trucs là, ils ont le business et l'arnaque dans le sang de toute façon. Par contre frotte bien tes bourses trapues sur sa cuisine équipée toute neuve

[corto-news]

Come on encule-le bien sévère pour la peine.

Sérieux des thunes t'en as négocie même pas avec ses trucs là, ils ont le business et l'arnaque dans le sang de toute façon. Par contre frotte bien tes bourses trapues sur sa cuisine équipée toute neuve

???
Tu peux te calmer connard?

[L'index de Dante]

Confirmation :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...oprietaire.php3

[witchfinder]

T'es sur ?

J'ai lu l'article de loi sur legifrance et il y a bien la condition "pour usage personnel ou familial" préavis de 6 mois.

Par principe, un congé prend effet à la fin du bail, sauf exception, par exemple en faveur du locataire, comme prévu par l'art.12 de la loi de 89 :

"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."

Tu comptes le faire attendre 2015 ou bien tenter le gros chèque ?

[L'index de Dante]

D'ailleurs c'est le principe du bail. C'est censé protéger le locataire, et pour le coup y a pas trop moyen de le contourner. A part en te butant en fait.

[Miles]

D'ailleurs c'est le principe du bail. C'est censé protéger le locataire, et pour le coup y a pas trop moyen de le contourner. A part en te butant en fait.

[L'index de Dante]

En principe, après le décès du locataire en titre, le bail d'habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement au conjoint survivant (article 1751 du Code civil). Et cela quels que soient le régime matrimonial et la date de signature du bail.
Dans les autres cas, le contrat de location est transféré :

au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Si ces personnes refusent ou ne remplissent pas les conditions exigées, le décès du locataire entraînent la résiliation du bail d'habitation.

Moralité : si tu veux l'emmerder encore plus, marie-toi ou PACS toi. Ca l'obligera à buter aussi ta meuf

[Papa Crocodile]

Tu comptes le faire attendre 2015 ou bien tenter le gros chèque ?

Ben j'ai visité un appartement ce midi dans la même rue que la mienne... Un peu plus grand (soit 52m²) pour un prix à peine plus cher (100€ de plus par mois).

Si j'ai une réponse positive, je veux bien tenter le chèque, sinon 2015.

[Rolit]

[6-Heaven]

Je me fais enfiler par mon agence immobilière. J'ai fait partir un courrier pour résilier mon bail au 21 janvier 2013. La personne n'était pas disponible avant le 28 janvier pour l'état des lieux.

Au final, je reçois mon chèque de caution avec une retenue de loyer entre le 21 et le 28 janvier et en plus il prenne sur ma caution une retenue pour les frais de relances pour loyer sur les deux ans. Est ce légal ?

Leur argument sur le décalage de l'état des lieux c'est que je n'aurai pas soit disant prévenu dans un délai de deux semaines pour fixer la date. Ce qui est bien entendu invérifiable et faux puisque la personne était indisponible avant.

Enfin, il me retienne des provisions en attente de régularisation des taxes ordures ménagères pour l'exercice 2012 / 2013 et de régularisation des charges d'exercices pour 2012 / 2013. On parle d'un montant de 300 euros sur une caution de 800 bloquer pour une durée que je maitrise m pas.

Quels sont mes recours ?

J'ai envie de les fumer.

[Babou1]

Je me fais enfiler par mon agence immobilière. J'ai fait partir un courrier pour résilier mon bail au 21 janvier 2013. La personne n'était pas disponible avant le 28 janvier pour l'état des lieux.

Au final, je reçois mon chèque de caution avec une retenue de loyer entre le 21 et le 28 janvier et en plus il prenne sur ma caution une retenue pour les frais de relances pour loyer sur les deux ans. Est ce légal ?

Leur argument sur le décalage de l'état des lieux c'est que je n'aurai pas soit disant prévenu dans un délai de deux semaines pour fixer la date. Ce qui est bien entendu invérifiable et faux puisque la personne était indisponible avant.

Enfin, il me retienne des provisions en attente de régularisation des taxes ordures ménagères pour l'exercice 2012 / 2013 et de régularisation des charges d'exercices pour 2012 / 2013. On parle d'un montant de 300 euros sur une caution de 800 bloquer pour une durée que je maitrise m pas.

Quels sont mes recours ?

J'ai envie de les fumer.

Poing américain.

[6-Heaven]

Surtout je vois m pas ou est le pb la date d'état des lieux c'est leur pb au sinon c'est trop simple il la mette 6 mois plus tard et je paie le loyer 6 mois.

Je viens de les appeler c'est bouillant j'ai envie de plastiquer leur agence avec leur ton posé de connard qui te fiste au gravier industriel.