Loi, droit et justice ! |
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Loi, droit et justice ! |
 22/03/2013 14:05
Message
#181
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 Fantasy lawyer  Groupe : Rédacteurs Messages : 7,985 Inscrit : 09/01/2009 Membre no 139 Tribune : G rouge  |
Citation (tonton-david @ 22/03/2013 14:54)  Si je récupère ma tune grâce à ça on peut négocier une mousse !  En tout cas, ne te laisse pas faire, la procédure est pas si longue et nécessite juste d'être bien organisé afin d'envoyer un dossier le plus clair possible au JP. -------------------- Monarch Bowl IV & V champion
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24/03/2013 15:14
Message
#182
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Débutant Groupe : Members Messages : 714 Inscrit : 30/04/2010 Membre no 1,677 Tribune : Auteuil |
Bonjour à tous,
Petite question juridique: j'ai un appart en location dont le contrat de bail arrive à terme à la fin du mois de mai. Les locataires laisseront l'appartement dans un état délabrement( pas d'usure) supérieur au frais que pourrait rembourser la caution, deux questions: puis je engager une procédure en réparation pour leur faire payer les frais qui dépasse le prix de la caution? Si oui quels sont les conditions et la procédure à suivre? |
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28/03/2013 11:53
Message
#183
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 Étron addict Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 20,828 Inscrit : 31/12/2008 Membre no 70 Tribune : Viré du stade |
Question pour les avocats / juristes du forum :
J'ai loué un appartement en Septembre dernier, et j'ai un bail qui cours jusqu'en Septembre 2015. Mon propriétaire m'a appellé pour me dire qu'il souhaite récupérer l'appartement parce que son fils s'est fait viré de sa boite et qu'il veut le loger. Il me propose de me rembourser les frais d'agence, les frais de déménagement et une compensation financière pour le dérangement à condition que je me barre avant le 1er Juin. Sinon cet enculé me fait miroiter qu'il peut m'envoyer un préavis, que j'aurais 6 mois pour me barrer de l'appart et que je peux me foutre ses compensations dans le cul puisqu'il n'aura aucune obligation de me payer quoique se soit parce qu'il compte utiliser l'appartement pour son fils. Vu que ce n'est pas la moitié d'un  et au regard de la douille qu'il est en train de me mettre, je pense que je n'ai pas le choix que d'aller vers l'option 1. Donc la question consiste à connaitre la procédure habituelle pour que le mec honore ses engagements et me paye bien les frais + compensations promises ?J'imagine qu'il faut faire un papier, mais est-ce que ca doit être fait devant un notaire ? Qu'est-ce qu'il faut écrire ? |
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28/03/2013 12:01
Message
#184
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 Dieu tout-puissant Groupe : Members Messages : 77,333 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 40 Tribune : Auteuil |
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 11:53) Question pour les avocats / juristes du forum : J'ai loué un appartement en Septembre dernier, et j'ai un bail qui cours jusqu'en Septembre 2015. Mon propriétaire m'a appellé pour me dire qu'il souhaite récupérer l'appartement parce que son fils s'est fait viré de sa boite et qu'il veut le loger. Il me propose de me rembourser les frais d'agence, les frais de déménagement et une compensation financière pour le dérangement à condition que je me barre avant le 1er Juin. Sinon cet enculé me fait miroiter qu'il peut m'envoyer un préavis, que j'aurais 6 mois pour me barrer de l'appart et que je peux me foutre ses compensations dans le cul puisqu'il n'aura aucune obligation de me payer quoique se soit parce qu'il compte utiliser l'appartement pour son fils. Vu que ce n'est pas la moitié d'un et au regard de la douille qu'il est en train de me mettre, je pense que je n'ai pas le choix que d'aller vers l'option 1. Donc la question consiste à connaitre la procédure habituelle pour que le mec honore ses engagements et me paye bien les frais + compensations promises ?J'imagine qu'il faut faire un papier, mais est-ce que ca doit être fait devant un notaire ? Qu'est-ce qu'il faut écrire ? Il a le droit a rien avant la fin du bail Il peut t’envoyer un courrier pour te prevenir qu’il recuperera l’appart pour son fils en Septembre 2015, c’est tout 
-------------------- "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association"
"les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" |
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28/03/2013 12:05
Message
#185
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 Il se fait retirer deux côtes, la suite va vous étonner Groupe : Members Messages : 16,676 Inscrit : 09/01/2009 Membre no 91 Tribune : Non précisée |
Quand c'est pour ta famille tu n'as pas le droit de mettre fin au bail au bout d'un certain temps ? Je crois que le proprio a raison.
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28/03/2013 12:08
Message
#186
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Dieu tout-puissant Groupe : Members Messages : 77,333 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 40 Tribune : Auteuil |
Citation (Lask @ 28/03/2013 12:05) Quand c'est pour ta famille tu n'as pas le droit de mettre fin au bail au bout d'un certain temps ? Je crois que le proprio a raison. Nan quand c’est la famille tu as le droit de recuperer l’appert a la fin du bail. Quand c’est pas pour la famille t’as le droit a rien si le mec veut rester 100 ans. -------------------- "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association"
"les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" |
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28/03/2013 12:08
Message
#187
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 L'Homme Beau Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 24,186 Inscrit : 30/12/2008 Lieu : Paris Membre no 55 Tribune : Non précisée |
T'es pas la moitié d'un poissard avec tes logements toi
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28/03/2013 12:11
Message
#188
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Étron addict Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 20,828 Inscrit : 31/12/2008 Membre no 70 Tribune : Viré du stade |
Citation (Babou1 @ 28/03/2013 12:08) Nan quand c’est la famille tu as le droit de recuperer l’appert a la fin du bail. Quand c’est pas pour la famille t’as le droit a rien si le mec veut rester 100 ans. Je confirme la version de Lask. Si c'est pour de la famille + licensiement, il peut te glisser une quenelle avec un préavis de 6 mois. Citation (foyan @ 28/03/2013 12:08) T'es pas la moitié d'un poissard avec tes logements toi Oui le lancé de paprika et de noix de muscade marche moins bien que celui avec du sel. Le pire c'est que je kiffe l'appart où je suis, je m'entend(ais) bien avec le prioprio qui me faisait délirer etc... Par contre, la c'est sur, je ne louerai plus jamais à un juif ultra orthodoxe Et je ne t'explique pas la merde avec ma meuf, que j'ai réussi à convaincre de lacher et de vider son appart pour s'installer avec moi 
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28/03/2013 12:13
Message
#189
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 Administrator Groupe : Root Admin Messages : 105,717 Inscrit : 13/11/2008 Lieu : Dark Side of the Moon Membre no 1 Tribune : Viré du stade |
Demande déjà la preuve du licenciement de son marmot. Parce qu'il a l'air de connaître un peu trop bien les combines ton type.
-------------------- A été retweeté par Gianluca Di Marzio, PRINCE des transferts, PAPE des rumeurs, OMNISCIENT du mercato, le dimanche 2 août 2015 à 00h35.
"Derrière chaque surfeur se cache un requin". "ptit binoclard webmaster pour Footix qui occupe son célibat comme il peut ! cousin de dubdadda !" |
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28/03/2013 12:14
Message
#190
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 Pakman Forever Groupe : Modérateurs Messages : 76,553 Inscrit : 28/11/2008 Membre no 10 Tribune : Non précisée |
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:11) Par contre, la c'est sur, je ne louerai plus jamais à un juif ultra orthodoxe T'es pas à Nation ?
-------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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28/03/2013 12:15
Message
#191
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Étron addict Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 20,828 Inscrit : 31/12/2008 Membre no 70 Tribune : Viré du stade |
Citation (Rjay @ 28/03/2013 12:14) T'es pas à Nation ? Non à Chatelet mais c'est tout comme (enfin je pense même si je ne l'espère pas pour toi )
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28/03/2013 12:16
Message
#192
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Dieu tout-puissant Groupe : Members Messages : 77,333 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 40 Tribune : Auteuil |
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:11) Je confirme la version de Lask. Si c'est pour de la famille + licensiement, il peut te glisser une quenelle avec un préavis de 6 mois. Euh non pour moi c’est impossible pour le loueur de casser un bail en cours, et c’est meme difficile de recuperer son appart a terme du bail (pour fils ou lui-même). Apres je connais pas le cas du licenciement du fils mais ca m’étonnerait que ca change quoique ce soit. Finalement si y’avait un juriste qui passait 
-------------------- "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association"
"les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" "les dirigeants du club PSG confirment ces faits et demandent qu'il soit mis fin à l'activité de cette association" |
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28/03/2013 12:17
Message
#193
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 Pilier du forum Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 10,240 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : 78 Membre no 151 Tribune : Viré du stade |
C'est un appart meublé?
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28/03/2013 12:18
Message
#194
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Pakman Forever Groupe : Modérateurs Messages : 76,553 Inscrit : 28/11/2008 Membre no 10 Tribune : Non précisée |
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:15) Non à Chatelet mais c'est tout comme (enfin je pense même si je ne l'espère pas pour toi )Mon père est loin d'être ultra orthodoxe. D.ieu merci, si j'ose dire. -------------------- Vainqueurs de l'Urban Culture 3.0 - Rjay-Unreal-Madi$kwale-Fred-Fufax. Allez les Jaunes !
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28/03/2013 12:19
Message
#195
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 Le médiateur Groupe : Modérateurs Messages : 19,347 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 538 Tribune : Boulogne rouge |
Citation (Philo @ 28/03/2013 12:13) Demande déjà la preuve du licenciement de son marmot. Parce qu'il a l'air de connaître un peu trop bien les combines ton type. +1 -------------------- La modération apprécie et récompense la lèche.
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28/03/2013 12:19
Message
#196
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Étron addict Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 20,828 Inscrit : 31/12/2008 Membre no 70 Tribune : Viré du stade |
Citation (noa @ 28/03/2013 12:17) C'est un appart meublé? Non vide mais avec une cuisine équipée. |
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28/03/2013 12:27
Message
#197
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 Le roires de la testarete Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 17,310 Inscrit : 13/01/2009 Lieu : Paris Membre no 543 Tribune : Canapé |
Cette poisse! Soutien ©
Je me souviens encore des discussions ou tu me disais je veux un truc qui dure un peu genre 3/4 ans.  Il récupère un appart nickel en plus l'enfoiré! |
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28/03/2013 12:29
Message
#198
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Étron addict Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 20,828 Inscrit : 31/12/2008 Membre no 70 Tribune : Viré du stade |
Citation (Yessod @ 28/03/2013 12:27) Cette poisse! Soutien © Je me souviens encore des discussions ou tu me disais je veux un truc qui dure un peu genre 3/4 ans. Il récupère un appart nickel en plus l'enfoiré! Je chierai sur le plafond avant de me barrer comme l'autre débile. |
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28/03/2013 12:30
Message
#199
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Le roires de la testarete Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 17,310 Inscrit : 13/01/2009 Lieu : Paris Membre no 543 Tribune : Canapé |
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:29) Je chierai sur le plafond avant de me barrer comme l'autre débile. Elle était souple quand même. Bon en tout cas pour l'emménagement ou le dém tu sais où me trouver
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28/03/2013 12:30
Message
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Pilier du forum Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 10,240 Inscrit : 09/01/2009 Lieu : 78 Membre no 151 Tribune : Viré du stade |
Citation (MONSIEUR VASSEUR @ 28/03/2013 12:19) Non vide mais avec une cuisine équipée. Bah alors dis lui d'aller se faire enculer et d'attendre la fin du bail comme tout le monde, le licenciement de son fils tu t'en tapes. |
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| Version bas débit | Nous sommes le : 26/11/2025 14:23 |
