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[douarfy]

Limite ça m'arrange parce que je savais plus quoi contester vu qu'ils reprochaient que la participation à une manifestation non autorisée.
Là au moins, il y a de quoi contester vu toutes les fausses accusations.

Tu aurais pu contester la proportionnalité de la mesure de police, puisqu'on te met une sanction plus lourde pour des faits moins graves. Ceci dit, il faut quand même contester la proportionnalité de la mesure même si les faits reprochés sont les mêmes.

J'ai fait un refere suspension pour mon IDS de 6 mois

Il n'a pas été rejeté cette fois ci, ils vont étudié mon cas, j'ai la réponse la semaine prochaine. Si ca marche je vous tiens au courant et vous donne le modele

C'était un référé-suspension ou un référé-liberté que tu avais fais la première fois ? Tu pourrais donner les arguments du rejet stp ?

[Homer]

Si il y en a... il y avait des suisses parmi nous (d'où la banderole de Sion quelques jours plus tard), impossible de leur mettre des ids en France

Et un berlinois aussi...

[papelito]

Tu aurais pu contester la proportionnalité de la mesure de police, puisqu'on te met une sanction plus lourde pour des faits moins graves. Ceci dit, il faut quand même contester la proportionnalité de la mesure même si les faits reprochés sont les mêmes.


C'était un référé-suspension ou un référé-liberté que tu avais fais la première fois ? Tu pourrais donner les arguments du rejet stp ?

j'avais fait un référé liberté pour l'IAS de 3 semaine. Refusé car elle n'entraine aucune privation de liberté individuelles et porte à la liberté d'aller et venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi

j'ai ensuite fait pour les faire chier un référé suspension. Rejeté car ils trouvent que c'est pas une contrainte de devoir pointer deux fois et que l'urgence est justifiée

[yo_yo]

j'avais fait un référé liberté pour l'IAS de 3 semaine. Refusé car elle n'entraine aucune privation de liberté individuelles et porte à la liberté d'aller et venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi

C'est proportionné de limiter la liberté d'aller et venir de quelqu'un qui n'a pas été jugé ? De quelqu'un qui n'a pas de casier (Je sais pas ton cas perso) ?

Ce monde m'effarera toujours, tu as assisté au jugement ?

[witchfinder]

j'avais fait un référé liberté pour l'IAS de 3 semaine. Refusé car elle n'entraine aucune privation de liberté individuelles et porte à la liberté d'aller et venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi

j'ai ensuite fait pour les faire chier un référé suspension. Rejeté car ils trouvent que c'est pas une contrainte de devoir pointer deux fois et que l'urgence est justifiée

Tu voudrais pas scanner ton ordonnance de réfere suspension ici en rayant tout ce qui est perso ?

[papelito]

je te mets ca attend

[papelito]

http://img718.imageshack.us/i/rejetereferesuspension1.jpg/
http://img8.imageshack.us/i/rejetereferesuspension2.jpg/
http://img15.imageshack.us/i/rejetereferesuspension3.jpg/
http://img412.imageshack.us/i/rejetereferesuspension4.jpg/

[Philo]

Merci Papel.

[yo_yo]

Ce qui me rend dingue c'est que quelqu'un coupable devant la justice et qui prend du sursis est totalement libre de ses mouvements alors qu'ici les supporters interdit de stade sur décision administrative sans jugement se retrouvent à aller au commissariat plus d'une fois par semaine pendant 9 mois

Limite les supporters en question sont au même niveau de sanction que quelqu'un qui a pris du ferme et qui est en suivi socio-judiciaire...

Comment un tribunal administratif peut dire que ce n'est pas disproportionné

[Miles]

Par contre, ces recours sont pas incompatibles avec le fait de faire aussi le recours collectif ?
Ou vaut mieux faire soit l'un soit l'autre ?

C'est incompatible parce que c'est pas un recours collectif. C'est un collectif qui a été créé pour te simplifier la vie. En gros ça s'est occupé de trouver un avocat avec des frais avantageux, ça centralise les contestations. Mais derrière l'action est individuelle

[witchfinder]

Bon, si on analyse cette décision, c'est la conditiond d'urgence qui a été jugée non démontrée :

1/ Il semble que l'urgence ait été examinée uniquement au travers du prisme de l'obligation de pointer alors que le préjudice est aussi constitué de l'interdiction de stade en elle-même. Peut-être parce que la requête s'était uniquement fondée sur le pointage, ce qui serait dommage.
Il faut développer l'argument suivant lequel bien qu'il ne s'agisse que d'une activité de loisir, l'interdiction de se rendre au stade est créatrice d'un préjudice, perturbation de la vie privée, liberté d'aller et venir, etc...

2/ Les juges estiment que n'est pas démontrée l'obligation de pointer deux fois par match : il faut donc que vos dossiers comportent cette preuve au travers par exemple des convocations déjà reçues ou de tout autre document (les truc des "deux fois par match" vous a été notifié comment ?)

j'espère que cette décision n'est pas la manifestation de l'opinion définitive des juges...

[kunuz]

C'est incompatible parce que c'est pas un recours collectif. C'est un collectif qui a été créé pour te simplifier la vie. En gros ça s'est occupé de trouver un avocat avec des frais avantageux, ça centralise les contestations. Mais derrière l'action est individuelle

OK merci. Je me lance donc ce soir donc l'écriture de mes courriers puis je contacte le collectif en esperant que Gilbert nous soit utile.

Bon, si on analyse cette décision, c'est la conditiond d'urgence qui a été jugée non démontrée :

1/ Il semble que l'urgence ait été examinée uniquement au travers du prisme de l'obligation de pointer alors que le préjudice est aussi constitué de l'interdiction de stade en elle-même. Peut-être parce que la requête s'était uniquement fondée sur le pointage, ce qui serait dommage.
Il faut développer l'argument suivant lequel bien qu'il ne s'agisse que d'une activité de loisir, l'interdiction de se rendre au stade est créatrice d'un préjudice, perturbation de la vie privée, liberté d'aller et venir, etc...

2/ Les juges estiment que n'est pas démontrée l'obligation de pointer deux fois par match : il faut donc que vos dossiers comportent cette preuve au travers par exemple des convocations déjà reçues ou de tout autre document (les truc des "deux fois par match" vous a été notifié comment ?)

j'espère que cette décision n'est pas la manifestation de l'opinion définitive des juges...

Pour ma part, à part la première, j'ai toujours été convoqué par téléphone.

[witchfinder]

Le Dauphiné Libéré : Grenoble, le Tribunal suspend un arrêté du préfet d'interdiction de stade

"pertubait leur vie privée", "liberté d'aller et venir"

mai 2010, à Montpellier :

/www.midilibre.com 2010/05/07 Interdits-de-stade-ils-gagnent-le-droit-d-y-retourner

[yo_yo]

Le Dauphiné Libéré : Grenoble, le Tribunal suspend un arrêté du préfet d'interdiction de stade

"pertubait leur vie privée", "liberté d'aller et venir"

mai 2010, à Montpellier :

/www.midilibre.com 2010/05/07 Interdits-de-stade-ils-gagnent-le-droit-d-y-retourner

C'est limpide, je vois pas où est l'ambiguité sur le fait que faire pointer des gens qui ne représentent pas de danger pour la société (Tout citoyen est présumé innocent jusqu'à être condamné) est anticonstitutionnel --> Restriction de la liberté fondamentale d'aller et venir...

[witchfinder]

C'est limpide, je vois pas où est l'ambiguité sur le fait que faire pointer des gens qui ne représentent pas de danger pour la société (Tout citoyen est présumé innocent jusqu'à être condamné) est anticonstitutionnel --> Restriction de la liberté fondamentale d'aller et venir...

non, c'est pas anticonstitutionnel, mais pour autant ça crée un préjudice qui devrait caractériser l'urgence

Avis du Conseil d'Etat : c'est pas anticonstitutionnel

[douarfy]

non, c'est pas anticonstitutionnel, mais pour autant ça crée un préjudice qui devrait caractériser l'urgence

Avis du Conseil d'Etat : c'est pas anticonstitutionnel

D'ailleurs je me pose une question. Puisque l'article en question a été modifié, peut-il refaire l'objet d'une QPC ?

[jp.sorin]

Bon, si on analyse cette décision, c'est la conditiond d'urgence qui a été jugée non démontrée :

1/ Il semble que l'urgence ait été examinée uniquement au travers du prisme de l'obligation de pointer alors que le préjudice est aussi constitué de l'interdiction de stade en elle-même. Peut-être parce que la requête s'était uniquement fondée sur le pointage, ce qui serait dommage.
Il faut développer l'argument suivant lequel bien qu'il ne s'agisse que d'une activité de loisir, l'interdiction de se rendre au stade est créatrice d'un préjudice, perturbation de la vie privée, liberté d'aller et venir, etc...

J'avais utilisé ces arguments dans mon référé suspension, cela ne s'applique pas non plus à une situation d'urgence:


(... )Considérant que pour justifier de l'urgence, jp.sorin fait état des désagréments que lui ont causés la notification de l'arrêté litigieux et des problèmes résultant des obligations de cet arrêté les 15 et 19 aout 2010; que, toutefois, ces désagréments et ces problèmes correspondent à une période déjà écoulée et ne sauraient caractériser une situation d'urgence; qu'il en va de même en ce qui concerne, d'une part, l'atteinte à la liberté du requérant d'aller et venir, cette atteinte ayant été expressément prévue par le législateur et, d'autre part, la prolongation éventuelle de l'interdiction prévue par l'arrêté litigieux, à raison même du caractère aléatoire de cette prolongation; que le requérant ne saurait utilement justifier d'une urgence (...)

[yo_yo]

non, c'est pas anticonstitutionnel, mais pour autant ça crée un préjudice qui devrait caractériser l'urgence

Avis du Conseil d'Etat : c'est pas anticonstitutionnel

Je suis d'accord avec la jurisprudence si j'interprète bien la mention : "Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public"

Comment tu motives la menace pour l'ordre public ? Witchfinder, est-ce que tu peux retrouver l'article L. 332-16 du code du sport qui est evoqué je le retrouve pas sur internet ?

EDIT: c'est bon j'ai trouvé.

[jp.sorin]

Witchfinder, est-ce que tu peux retrouver l'article L. 332-16 du code du sport qui est evoqué je le retrouve pas sur internet ?

Enjoy

[yo_yo]

Ok je comprends mieux Circulaire de mise en oeuvre des interdictions administratives de stade

Je crois devoir vous apporter à ce sujet une double précision.
1 D’une part, les actes à prendre en compte ne constituent pas nécessairement des faits pénalement répréhensibles. Quand tel est le cas, je vous rappelle que l'édiction d'arrêtés n'est à aucun égard subordonnée à la qualification juridique des faits par le juge au regard de la loi pénale, à l'aboutissement de la procédure judiciaire ou au prononcé d'une condamnation pénale. Vous devez en revanche établir par tous moyens utiles la matérialité des faits justifiant la prise d'arrêtés d'interdictions de stade.

Dans l’hypothèse la plus simple, la personne visée par votre interdiction a déjà fait l’objet de condamnation pénale pour des faits se rapportant à des infractions, notamment celles prévues par les articles L. 332-3 et suivants du code du sport en relation avec le domaine sportif. Votre décision peut donc y faire référence.

Toutefois, votre décision peut faire référence à bien d’autres circonstances et notamment des faits constatés qui sans faire l’objet d’un traitement judiciaire, caractérisent un comportement d’ensemble menaçant pour l’ordre public.

La difficulté de votre appréciation peut venir du fait que les agissements violents sont souvent l’action de groupes au sein desquels les services de police ont des
difficultés à attribuer tel ou tel agissement répréhensible. Les photographies prises par les services de police à même d’ illustrer la dangerosité de groupes menaçants sont des éléments à prendre en compte.

Pour autant, la seule appartenance à une association sportive de supporters, quels que soient les agissements de ce groupe, n’apparait pas suffisante pour motiver une mesure d’interdiction administrative

Voilà la circulaire précisant la notion de menace à l'ordre public... Donc soit le cas simple on est dans le cas d'une personne avec un casier (Normal) soit on n'est pas dans ce cas et c'est délicat à prouver surtout dans un groupe et la prise de photo doit appuyer la demande.

Honnêtement c'est pas la constitutionnalité de la loi qui est en cause mais la constitutionnalité du fait qu'elle s'applique à un lambda sans casier dont aucune preuve ne motive la mise en IAS.