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 19/11/2012 15:20
Message
#1201
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 CdP2.0 XIXe  Groupe : Members Messages : 8,737 Inscrit : 16/10/2009 Lieu : NYC Membre no 1,281 Tribune : Viré du stade  |
Citation (OsMoZ @ 19/11/2012 11:49)  En quoi ? Je comprends que ça ne serve pas à grand chose, vu que les mémoires constituent la partie la plus importante du "débat" comme tu le dis. Mais pas préjudiciable ? De toute façon, à moins que le juge te l'accorde, tu n'as pas droit à la parole il me semble. (?) Et bien si tu apportes une version différente par exemple des faits que ceux décrits dans le mémoire c'est pas trop une bonne idée. En effet, Les personnes qui assistent à l’audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. par contre le président doit demander aux parties s'ils ont des observations à formuler. Citation (Miles @ 19/11/2012 14:37) Je n'aurais pas demandé la parole, simplement observé  Mais s'ils te donnent la parole voir t'interrogent (dans ce cas précis) c'est plutôt pour devoir se justifier/prouver de ne pas être un dangereux hooligan que par compassion. Tout ça pour dire que c'est pas du tout "mal vu" de ne pas y être, d'autant qu'1 fois sur 2 ils ne préviennent même pas. -------------------- Avec ou sans nous, appréciez la différence.
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19/11/2012 16:07
Message
#1202
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Débutant Groupe : Members Messages : 220 Inscrit : 01/07/2010 Membre no 1,786 Tribune : Viré du stade |
Je vois, merci pour les éclaircissements ;-).
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20/11/2012 16:28
Message
#1203
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 Canard Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 613 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 25 Tribune : Viré du stade |
IAS annulée!!
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20/11/2012 16:35
Message
#1204
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 Administrator Groupe : Root Admin Messages : 105,937 Inscrit : 13/11/2008 Lieu : Dark Side of the Moon Membre no 1 Tribune : Viré du stade |
Tu payes ta pute jeudi pour fêter ça ?
-------------------- A été retweeté par Gianluca Di Marzio, PRINCE des transferts, PAPE des rumeurs, OMNISCIENT du mercato, le dimanche 2 août 2015 à 00h35.
"Derrière chaque surfeur se cache un requin". "ptit binoclard webmaster pour Footix qui occupe son célibat comme il peut ! cousin de dubdadda !" |
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20/11/2012 17:10
Message
#1205
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 Membre accro Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 5,414 Inscrit : 04/07/2009 Membre no 1,136 Tribune : Viré du stade |
Vous savez de combien de temps on dispose pour demander les dommages et interets?
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20/11/2012 17:12
Message
#1206
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 Le médiateur Groupe : Modérateurs Messages : 19,389 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 538 Tribune : Boulogne rouge |
Citation (Rhumfirst @ 20/11/2012 16:28) IAS annulée!! Bravo, bien joué ! Tu vas pouvoir arrêter de pointer au commissariat.
-------------------- La modération apprécie et récompense la lèche.
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20/11/2012 17:41
Message
#1207
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Canard Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 613 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 25 Tribune : Viré du stade |
Citation (yo_yo @ 20/11/2012 17:12) Bravo, bien joué ! Tu vas pouvoir arrêter de pointer au commissariat. Yes. Juste avant le match à Kiev c'est cool...
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20/11/2012 17:46
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#1208
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Débutant Groupe : Members Messages : 1,482 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 503 Tribune : Canapé |
Citation (Alexinho @ 20/11/2012 17:10) Vous savez de combien de temps on dispose pour demander les dommages et interets? Prescription quadriennale à compter du moment où tu peux les demander. -------------------- Ex-Copeau émasculé
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20/11/2012 18:11
Message
#1209
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Membre accro Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 5,414 Inscrit : 04/07/2009 Membre no 1,136 Tribune : Viré du stade |
Citation (Testos @ 20/11/2012 17:46) Prescription quadriennale à compter du moment où tu peux les demander. Ok merci. |
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29/11/2012 16:18
Message
#1210
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 ✪ Nestor Crew ✪ Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 45,755 Inscrit : 21/07/2010 Membre no 1,814 Tribune : Viré du stade |
Une de plus de cassée
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29/11/2012 23:43
Message
#1211
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Le médiateur Groupe : Modérateurs Messages : 19,389 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 538 Tribune : Boulogne rouge |
Citation (Miles @ 29/11/2012 16:18) Une de plus de cassée  Félicitations -------------------- La modération apprécie et récompense la lèche.
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13/02/2013 19:36
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#1212
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 Débutant Groupe : Members Messages : 999 Inscrit : 12/01/2009 Membre no 520 Tribune : Viré du stade |
IAS annulée également
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13/02/2013 21:40
Message
#1213
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Débutant Groupe : Members Messages : 52 Inscrit : 20/09/2010 Membre no 1,934 Tribune : Viré du stade |
Si un mec de droit passe dans le coin ...
Est-ce qu'on risque quelque chose si on ne va pas pointer alors qu'on a une raison valable ( un mot de son patron qui indique qu'on est bien au taff par exemple ) ? Meme si l'ids stipule qu'on a pas le droit d'aller aux matchs dans toute l'europe, est-ce qu'on risque quelque chose si on va uniquement dans la ville ou joue l'équipe ? et dans le stade ? Merci :! |
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13/02/2013 22:00
Message
#1214
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✪ Nestor Crew ✪ Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 45,755 Inscrit : 21/07/2010 Membre no 1,814 Tribune : Viré du stade |
Bus de Toulouse ?
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14/02/2013 00:16
Message
#1215
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Débutant Groupe : Members Messages : 36 Inscrit : 06/10/2010 Membre no 1,964 Tribune : Viré du stade |
Citation (benJ-92700 @ 13/02/2013 21:40) Si un mec de droit passe dans le coin ... Est-ce qu'on risque quelque chose si on ne va pas pointer alors qu'on a une raison valable ( un mot de son patron qui indique qu'on est bien au taff par exemple ) ? Meme si l'ids stipule qu'on a pas le droit d'aller aux matchs dans toute l'europe, est-ce qu'on risque quelque chose si on va uniquement dans la ville ou joue l'équipe ? et dans le stade ? Merci :! 1) Cas de force majeure Appelle tout de même le commissariat, et envoie leur le mot de ton boss qui stipule bien que tu es au taf et que tes responsabilités font que tu ne peux en sortir pour aller pointer. Il faut que lui aussi soit précis dans ses mots et emploie le terme de "contrainte au travail". 2) Pas encore d'harmonsation européenne au niveau des IDS. On te le dit sur papier mais en droit la liberté de circulation des personnes prime. La CEDH te donnera toujours raison si jamais l'administration française voulait t'embêter.. |
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14/02/2013 17:41
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#1216
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Débutant Groupe : Members Messages : 52 Inscrit : 20/09/2010 Membre no 1,934 Tribune : Viré du stade |
Citation (cairns @ 14/02/2013 00:16) 1) Cas de force majeure Appelle tout de même le commissariat, et envoie leur le mot de ton boss qui stipule bien que tu es au taf et que tes responsabilités font que tu ne peux en sortir pour aller pointer. Il faut que lui aussi soit précis dans ses mots et emploie le terme de "contrainte au travail". 2) Pas encore d'harmonsation européenne au niveau des IDS. On te le dit sur papier mais en droit la liberté de circulation des personnes prime. La CEDH te donnera toujours raison si jamais l'administration française voulait t'embêter.. Nickel, merci pour tout ! Miles => Nan du tout, depuis un bail
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31/07/2013 13:11
Message
#1217
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Membre accro Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 5,414 Inscrit : 04/07/2009 Membre no 1,136 Tribune : Viré du stade |
Et ce que quelqu'un a fait une demande de dommages et intérêts pour les IAS de PSG-STE?
C'est une procédure qui doit être faite une fois l'annulation de l'IAS prononcée. Ce n'est pas le remboursement des frais d'avocats qui peuvent être demandés en même temps que la demande d'annulation de l'IAS. |
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31/07/2013 22:31
Message
#1218
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✪ Nestor Crew ✪ Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 45,755 Inscrit : 21/07/2010 Membre no 1,814 Tribune : Viré du stade |
On fait comment ? Combien de temps après la décision ?
Et Homer, tu m'avais dit qu'il fallait que je demande à qui déjà le versement de l'argent ? Me rappelle juste que j'avais 2 ans pour le faire 
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01/08/2013 09:37
Message
#1219
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Dieu tout-puissant Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 35,378 Inscrit : 28/01/2009 Lieu : Vinnland Membre no 723 Tribune : Canapé |
Citation (Miles @ 31/07/2013 23:31) On fait comment ? Combien de temps après la décision ? Et Homer, tu m'avais dit qu'il fallait que je demande à qui déjà le versement de l'argent ? Me rappelle juste que j'avais 2 ans pour le faire Les créances contre l'administration se prescrivent par 4 ans à compter du premier exercice suivant la décision administrative dommageable. En fait, c'est plus compliqué que ça, mais par sécurité compte 4 ans à compter du jour où on t'a notifié l'IAS. Par contre je vois vraiment pas ce que tu peux espérer comme dommages-intérêts... Je sais que certains ont déjà fait ce recours indemnitaire, ça avait donné quoi ? |
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01/08/2013 12:22
Message
#1220
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#TeamZemmour Groupe : Members Messages : 49,981 Inscrit : 25/02/2009 Lieu : Berlin, Zion Membre no 813 Tribune : Autre club |
Peau de balle et balais de crin
-------------------- J'en suis au même niveau.
Sauf que moi je peux pas enchaîner 2 jours de suite :ph34r: 1970 - 2010 |
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| Version bas débit | Nous sommes le : 18/12/2025 05:21 |
