Immobilier Options

[guiclay]

Sérieux à la retraite un petit jardin un barbebue un coin sympa le reste je m'en bas les couilles

C'est mieux avec de quoi se payer une côte de boeuf à mettre sur le BBQ

[Raptor39]

Petite question par curiosité (pas pour moi)

Je connais quelqu'un qui a un petit terrain à vendre
Le voisin du terrain voulait le racheter 6000 pour agrandir son terrain.

Mais en apprenant cela la mairie fait jouer l'intérêt général pour racheter le terrain et en faire un parking. Sauf qu'elle veut le racheter 2000 et dis qu'on n'a pas d'autres choix que d'accepter.

Vous en pensez quoi ?

[foyan]

Petite question par curiosité (pas pour moi)

Je connais quelqu'un qui a un petit terrain à vendre
Le voisin du terrain voulait le racheter 6000 pour agrandir son terrain.

Mais en apprenant cela la mairie fait jouer l'intérêt général pour racheter le terrain et en faire un parking. Sauf qu'elle veut le racheter 2000 et dis qu'on n'a pas d'autres choix que d'accepter.

Vous en pensez quoi ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption

"Le montant de la préemption est fixé par le bénéficiaire du droit de préemption, après avis de France Domaine (service de l'État), contrairement à l'avis souvent répandu, la mairie n'a pas obligation de suivre l'information du prix de marché.

Si ce prix n'est pas celui demandé par le vendeur, celui-ci peut, dans un délai de deux mois, accepter ce prix, refuser de vendre, ou demander que le prix soit fixé par le Juge."

[Raptor39]

https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption

"Le montant de la préemption est fixé par le bénéficiaire du droit de préemption, après avis de France Domaine (service de l'État), contrairement à l'avis souvent répandu, la mairie n'a pas obligation de suivre l'information du prix de marché.

Si ce prix n'est pas celui demandé par le vendeur, celui-ci peut, dans un délai de deux mois, accepter ce prix, refuser de vendre, ou demander que le prix soit fixé par le Juge."

Merci

[Vasco]

Est-ce que quelqu'un sait ce qui se passe quand une offre d'achat signée par les deux parties n'est pas respectée par le vendeur (qui revend le bien à quelqu'un d'autre) ? L'acheteur peut-il se retourner contre le vendeur ?

J'ai fait une offre qui a été accepté et le vendeur a dû vendre en fait à une autre personne qui me revend le bien au même prix. Mais comme je ne suis pas sûr d'aller au bout du projet, le "nouveau" vendeur voudrait monter le prix de 10k.

Au delà des "Matuidi Charo" et compagnie, c'est un conseil juridique que je demande

Merci d'avance.

[Le parasite]

Si le délai des 10 jours de rétractation sont passé tu es en droit de demander 10% du prix de vente.

Vu qu' il a vendu à quelqu'un d autre tu n es plus lié à l affaire donc plus obligé de l acheter comme tu n en veux plus c est tout bénef pour toi.

[witchfinder]

Si le délai des 10 jours de rétractation sont passé tu es en droit de demander 10% du prix de vente.

Vu qu' il a vendu à quelqu'un d autre tu n es plus lié à l affaire donc plus obligé de l acheter comme tu n en veux plus c est tout bénef pour toi.

Ah, très intéressant le coup des 10%, et documenté en plus. Allez, dis-nous quand même d'où tu tiens ça ?

[Boleador]

Ah, très intéressant le coup des 10%, et documenté en plus. Allez, dis-nous quand même d'où tu tiens ça ?

Les 10% c'est le dépôt de garantie de la promesse de vente, qu'on perd si on ne veut pas acheter ou pas vendre.

Mais il n'a rien signé donc zobi

La seule chose qu'il peut tenter c'est une procédure de vente forcée.

[Maboune]

Les 10% c'est le dépôt de garantie de la promesse de vente, qu'on perd si on ne veut pas acheter ou pas vendre.

Mais il n'a rien signé donc zobi

La seule chose qu'il peut tenter c'est une procédure de vente forcée.

C'est seulement l'acheteur qui fait ce dépôt de garantie non ?

[witchfinder]

Les 10% c'est le dépôt de garantie de la promesse de vente, qu'on perd si on ne veut pas acheter ou pas vendre.

Mais il n'a rien signé donc zobi

La seule chose qu'il peut tenter c'est une procédure de vente forcée.

Tu sais pas t'amuser

[Boleador]

C'est seulement l'acheteur qui fait ce dépôt de garantie non ?

Oui, mais si le vendeur refuse de vendre, tu peux demander la même chose. Tout dépend si c'est une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Art 1231-5 du code civil

[guiclay]

Une offre d'achat même contresigné n'a aucune valeur légale non ? Seule la promesse de vente chez le notaire fait foi.

Et même, l'offre porte sur un bien entre deux parties, le fait que que le vendeur ait vendu rend l'offre caduque non ?

En gros tu veux juste choper des indemnités ou tu veux savoir si tu es toujours lié ?

[Boleador]

Une offre d'achat même contresigné n'a aucune valeur légale non ? Seule la promesse de vente chez le notaire fait foi.

Et même, l'offre porte sur un bien entre deux parties, le fait que que le vendeur ait vendu rend l'offre caduque non ?

En gros tu veux juste choper des indemnités ou tu veux savoir si tu es toujours lié ?

Bien sûr que c'est engageant:

"B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)"

[Jesé Rarien]

synallagmatique

[guiclay]

Bien sûr que c'est engageant:

"B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)"

Ok, merci pour l'info.

[Maboune]

Oui, mais si le vendeur refuse de vendre, tu peux demander la même chose. Tout dépend si c'est une promesse unilatérale ou synallagmatique.

Art 1231-5 du code civil

Je savais pas, merci.

[Vasco]

Bien sûr que c'est engageant:

"B. Après acceptation de l’offre de l’acheteur
L’acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu’elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat (C. civ., art. 1589).

Il arrive aussi que le vendeur soit défaillant et se refuse à exécuter la vente. C’est en général le cas de celui qui a trouvé un autre acheteur à un prix plus élevé.

Dans ce cas, l’acheteur est en droit de poursuivre l’exécution en nature de la promesse, soit en obtenant du juge une condamnation du vendeur sous astreinte à réitérer la vente par acte authentique, soit et à défaut en faisant inscrire dans le jugement de condamnation la mention selon laquelle il vaudra vente et pourra être publié à la conservation des hypothèques.

Contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation de 7 jours ( article 271-1 du Code)"

Tout d'abord, un gros merci.

Ensuite, la maison qu'on a acheté était sur un terrain qui devait être découpé en 4 lots (la maison plus 3 terrains nus sur lesquels un promoteur faisait construire 3 nouvelles maisons).

Apparemment, cela ne pouvait pas se faire tel quel et la maison (sur le terrain entier) a été vendu au promoteur (qui lui a pu tout découper). "Bon joueur" le promoteur accepte la même offre que j'ai faite à l'ancien proprio. Puis, vint cette histoire de 10k en plus pour assurer ses arrières.

Du coup, comme ma première offre a été faite sur un montage non légal, je me demande si finalement elle a une valeur juridique ?

edit: on avait proposé un dépot de garanti de 10k et non 10% et on n'est jamais allé jusqu'à la signature de la promesse devant notaire.

[Cedric]

Pour bosser dans le droit immobilier, tu as très peu de chances d'obtenir l'exécution forcée avec une simple offre d'achat acceptée par le vendeur, à moins que les termes de celle ci soient extrêmement précis (ce qui est très rare en pratique).

Et puis de toutes manières, ce n'est pas dans ton intérêt de te lancer dans une procédure longue et à l'issue très incertaine.

Ta seule option c'est de demander des dommages et intérêts pour rupture abusive des négociations (article 1112 du code civil) mais ton préjudice dépendra de l'avancée des négociations et couvrira seulement les éventuels frais de négociation, d’études préalables ou de déplacement que tu as pu avoir.

En gros, tu ne pourras pas espérer obtenir grand chose

[Boleador]

Tout d'abord, un gros merci.

Ensuite, la maison qu'on a acheté était sur un terrain qui devait être découpé en 4 lots (la maison plus 3 terrains nus sur lesquels un promoteur faisait construire 3 nouvelles maisons).

Apparemment, cela ne pouvait pas se faire tel quel et la maison (sur le terrain entier) a été vendu au promoteur (qui lui a pu tout découper). "Bon joueur" le promoteur accepte la même offre que j'ai faite à l'ancien proprio. Puis, vint cette histoire de 10k en plus pour assurer ses arrières.

Du coup, comme ma première offre a été faite sur un montage non légal, je me demande si finalement elle a une valeur juridique ?

edit: on avait proposé un dépot de garanti de 10k et non 10% et on n'est jamais allé jusqu'à la signature de la promesse devant notaire.

Tu menaces le promoteur de lancer une procédure contre le vendeur, ça bloquerait tout cf le message de Cédric. Tu n'as effectivement aucune chance mais le temps joue pour toi. Le promoteur va rapidement passer un accord avec toi.

Etant souvent du côté du méchant, je peux t'assurer qu'aller vite moyennant thunes est toujours préférable à avoir raison au bout de deux ans.

[GI JOE]

Je vends mon appart le 31 janvier. J'ai déjà trouvé une location et j'ai les clés le 1er janvier.
Savez-vous comment cela se passe au niveau de la taxe d'habitation?