Loi, droit et justice ! Options

[NYJets]

Si jamais quelqu'un ici s'y connait en vie privé / copropriété je suis preneur.

J'ai acheté une maison en copropriété (en gros il y a ma maison et une dizaine d'autres lots, et on partage le même "jardin"). Mon lot inclut un droit de jouissance exclusive sur une portion du jardin qui jouxte ma maison. Nous nous sommes renseignés avec mon épouse avant d'acheter sur cette notion de jouissance exclusive et on a vu qu'en matière de pots de fleurs et de petites plantations, nous ne devions pas demander le moindre accord et étions (globalement) libres de faire ce que l'on veut.

Certains voisins nous emmerdent et prétendent avoir le droit de savoir ce que l'on compte faire parce que notre jardin en jouissance exclusive fait parti de leur vue.

Nous avons aussi compris que personne n'a le droit de venir sur ce jardin sans notre accord. Nous méfiant de ces voisins, nous avons mis une caméra de chasse (qui se déclenche donc lorsque un animal ou quelqu'un passe dans la proximité immédiate) et pointant 100% sur notre habitation et "notre" jardin. Ca n'a pas loupé, quand nous sommes partis en vacances, les voisins sont venus regarder ce qu'on faisait.

J'ai l'impression après quelques recherches internet que l'utilisation des caméras de chasse sur un espace privé ne peut pas être considéré comme de la vidéo surveillance. Est-ce que nous sommes dans notre droit? Peut-on utiliser les images de la caméra de chasse pour mettre en évidence que des voisins viennent chez nous sans permission?

[Homer]

Tu peux balancer ca dans une réunion de copropriété mais je serais toi, je mettrais d'abord une pancarte expliquant que l'endroit est filmé (avec le numéro de l'article de loi qui va avec), qu'on ne vienne pas te reprocher d'avoir filmé quelqu'un sans son autorisation/ou qu'il n'est pas prévenu. Les images de ta caméra de chasse ne doivent pas filmer d'autres parties que ton bout de jardin aussi. Genre si tu filmes une fenetre de la facade d'en face, c'est mort. C'est pas encore le sujet non plus mais si tu dois porter plainte et que tu veux te servir de tes images, quasi sur que ton avocat te dira que ca sert à rien.

[johncoltrane]

Essaie avant tout de discuter avec tes voisin en prenant sur toi pour comprendre exactement leurs peurs et trouver un arrangement parce que sinon ça peut vite devenir invivable pour tout le monde, le genre de truc qui te bouffe au bout d'un moment.

Après si c'est vraiment des connards tu pars en procédure/caméra/plainte mais je tenterais vraiment de désamorcer avant pour m'éviter un enfer de prise de tête.

[NYJets]

Essaie avant tout de discuter avec tes voisin en prenant sur toi pour comprendre exactement leurs peurs et trouver un arrangement parce que sinon ça peut vite devenir invivable pour tout le monde, le genre de truc qui te bouffe au bout d'un moment.

Après si c'est vraiment des connards tu pars en procédure/caméra/plainte mais je tenterais vraiment de désamorcer avant pour m'éviter un enfer de prise de tête.

On a évidemment commencé par discuter avec les voisins mais on a une absence d'ouverture. En gros 2 sur 15 veulent que tout reste en l'état. Ils ont des idées très arrêtées (on laisse les arbres se développer sans les entretenir, on ne plante pas grand chose) et comme elles se sont toutes les 2 mises au conseil syndical et que le 3eme membre est totalement neutre, elles pensent pouvoir tout décider.

Et on se rend compte que l'ambiance était déjà bien pourrie avant notre arrivée. Les précédents membres du conseil syndical ont démissionné parce qu'ils se sont fait insulter après qu'un grand arbre qui gênait ait été abattu alors que ça avait été voté en AG. Les 2 mêmes et l'ancien propriétaire de notre maison ont été infects et quand il leur était répondu que ça avait été voté, ils ont dit qu'ils n'avaient pas compris que 'abattage de l' accacia' signifiait qu'il allait être... abattu

On parle demain au syndic. On verra s'ils peuvent aider à apaiser.

Si quelqu'un a un abo aux Échos je suis preneur de cet article: https://investir.lesechos.fr/budget/vie-pra...ommunes-2046356

[witchfinder]

Vends

[NYJets]

Vends

J'ai 2 options. Vendre ou les faire chier. Pour le moment j'ai choisi la seconde

[Zivan]

Si jamais quelqu'un ici s'y connait en vie privé / copropriété je suis preneur.

J'ai acheté une maison en copropriété (en gros il y a ma maison et une dizaine d'autres lots, et on partage le même "jardin"). Mon lot inclut un droit de jouissance exclusive sur une portion du jardin qui jouxte ma maison. Nous nous sommes renseignés avec mon épouse avant d'acheter sur cette notion de jouissance exclusive et on a vu qu'en matière de pots de fleurs et de petites plantations, nous ne devions pas demander le moindre accord et étions (globalement) libres de faire ce que l'on veut.

Certains voisins nous emmerdent et prétendent avoir le droit de savoir ce que l'on compte faire parce que notre jardin en jouissance exclusive fait parti de leur vue.

Nous avons aussi compris que personne n'a le droit de venir sur ce jardin sans notre accord. Nous méfiant de ces voisins, nous avons mis une caméra de chasse (qui se déclenche donc lorsque un animal ou quelqu'un passe dans la proximité immédiate) et pointant 100% sur notre habitation et "notre" jardin. Ca n'a pas loupé, quand nous sommes partis en vacances, les voisins sont venus regarder ce qu'on faisait.

J'ai l'impression après quelques recherches internet que l'utilisation des caméras de chasse sur un espace privé ne peut pas être considéré comme de la vidéo surveillance. Est-ce que nous sommes dans notre droit? Peut-on utiliser les images de la caméra de chasse pour mettre en évidence que des voisins viennent chez nous sans permission?

Je bosse avec des juristes de copropriétés et normalement les vidéos peuvent servir comme preuve car ils n'ont pas à venir chez toi par contre faut voir où tu as installé la caméra.
Car tu es censé avoir l'autorisation de l'AG pour modifier l'aspect extérieur de l'immeuble. Si c'est une caméra fixée sur un mur, ils peuvent te faire chier.
Y a peut-être aussi le fait que t'aies pas mis d'affiches annonçant que c'est filmé mais à la rigueur tu peux le faire maintenant je suppose

Le plus simple ça reste de leur dire que vous êtes au courant sans parler de la caméra et de voir leur réaction.

[M`P]

Il y quelqu'un qu'est calé juridiquement ici ? C'est des infos pour une SCI

[FuFax]

Il y quelqu'un qu'est calé juridiquement ici ? C'est des infos pour une SCI

Des questions niveau fiscalité ?

[remix]

Je suis dans une entreprise depuis mai 2022.
J'ai un véhicule de fonction, je peux l'utiliser à titre privé c'est donc un avantage en nature, ce qui, d'après ce que j'ai pu lire, est considéré comme faisant partie de ma rémunération.

Ma boite s'est faite racheté et le nouveau propriétaire ne souhaite plus fournir de véhicule de fonction sur mon poste.
On me propose donc de signer un avenant, avec une "compensation" ridicule par rapport à l'avantage net de ce véhicule.

Leur proposition ne me convient pas, mon idée est donc de la rejeter et de ne rien signer avant d'avoir un truc satisfaisant.

Deux questions si des culturistes s'y connaissent en droit du travail :

• Est-il prévu une compensation minimum lorsque l'employeur retire un avantage en nature ? Si oui comment il se calcule ?
• Si je ne signe rien, ils doivent me fournir une voiture de fonction car ils ont rachetés mon ancienne boite et donc les contrats des salariés, mais ont ils le droit de me licencier pour ce refus de signer l'avenant ? (Pour insubordination ou un truc du genre ?)

[Falcacao]

Il y quelqu'un qu'est calé juridiquement ici ? C'est des infos pour une SCI

J’ai une sci donc demande toujours même si je t’avoue que je délégue presque tout à mon expert comptable

Édit: j’avais pas vu la date de la demande

[Miles]

De manière générale, comment on trouve un bon avocat lorsqu'on connaît personne pour le bouche à oreilles ? Besoin en droit immobilier pour ce qu'on pourrait pudiquement appeler un conflit de voisinage

[Falcacao]

De manière générale, comment on trouve un bon avocat lorsqu'on connaît personne pour le bouche à oreilles ? Besoin en droit immobilier pour ce qu'on pourrait pudiquement appeler un conflit de voisinage

Sur Paris ?

[witchfinder]

Je suis dans une entreprise depuis mai 2022.
J'ai un véhicule de fonction, je peux l'utiliser à titre privé c'est donc un avantage en nature, ce qui, d'après ce que j'ai pu lire, est considéré comme faisant partie de ma rémunération.

Ma boite s'est faite racheté et le nouveau propriétaire ne souhaite plus fournir de véhicule de fonction sur mon poste.
On me propose donc de signer un avenant, avec une "compensation" ridicule par rapport à l'avantage net de ce véhicule.

Leur proposition ne me convient pas, mon idée est donc de la rejeter et de ne rien signer avant d'avoir un truc satisfaisant.

Deux questions si des culturistes s'y connaissent en droit du travail :

• Est-il prévu une compensation minimum lorsque l'employeur retire un avantage en nature ? Si oui comment il se calcule ?
• Si je ne signe rien, ils doivent me fournir une voiture de fonction car ils ont rachetés mon ancienne boite et donc les contrats des salariés, mais ont ils le droit de me licencier pour ce refus de signer l'avenant ? (Pour insubordination ou un truc du genre ?)

Si tu refuses il ne peut pas te licencier pour motif disciplinaire (genre insubordination comme tu l'évoques) car c'est une modification du contrat de travail.
Par contre si cette propositions de modification repose sur une cause économique valable, cette dernière, couplée à ton refus, peut, dans un cadre procédural déterminé, devenir la cause du licenciement.

[remix]

Si tu refuses il ne peut pas te licencier pour motif disciplinaire (genre insubordination comme tu l'évoques) car c'est une modification du contrat de travail.
Par contre si cette propositions de modification repose sur une cause économique valable, cette dernière, couplée à ton refus, peut, dans un cadre procédural déterminé, devenir la cause du licenciement.

Merci pour ta réponse.

Ce que tu appelles la cause économique valable, ça a un rapport avec la cohérence entre la proposition de compensation et l'avantage réel ? Ou c'est plus général ?

Je perds une voiture de fonction (type 3008) avec carte essence et on me propose une prime de 5 000 € bruts (pour m'acheter une twingo 2009) et 2 500 bruts annuels d'augmentation...

[Rolit]

C’est honnête, accepte

[Gabadou]

Je suis dans une entreprise depuis mai 2022.
J'ai un véhicule de fonction, je peux l'utiliser à titre privé c'est donc un avantage en nature, ce qui, d'après ce que j'ai pu lire, est considéré comme faisant partie de ma rémunération.

Ma boite s'est faite racheté et le nouveau propriétaire ne souhaite plus fournir de véhicule de fonction sur mon poste.
On me propose donc de signer un avenant, avec une "compensation" ridicule par rapport à l'avantage net de ce véhicule.

Leur proposition ne me convient pas, mon idée est donc de la rejeter et de ne rien signer avant d'avoir un truc satisfaisant.

Deux questions si des culturistes s'y connaissent en droit du travail :

• Est-il prévu une compensation minimum lorsque l'employeur retire un avantage en nature ? Si oui comment il se calcule ?
• Si je ne signe rien, ils doivent me fournir une voiture de fonction car ils ont rachetés mon ancienne boite et donc les contrats des salariés, mais ont ils le droit de me licencier pour ce refus de signer l'avenant ? (Pour insubordination ou un truc du genre ?)

Demande leur de basculer le montant de l’avantage en Nature sur ton salaire.

De mémoire Un 3008 c’est 400€/mois en avantage en nature c’est 4800€ de plus par An sur ton salaire. ( le montant varie selon les finitions etc.. mais dans ma boite c’est ce tarif)

Ils te font une offre de de 2500 brut annuel plus 5K brut.
Tu n’as absolument aucun intérêt à accepter leur offre. Tu baisseras ta rémunération annuelle.Oublies pas que ton avantage en Nature est pris en compte dans le calcul de ta retraite et de ton chômage.

Si ils ne sont pas trop con ils accepteront. Ils ne pourront pas te licencier. Vu que tu demande purement et simplement le maintien de ton salaire brut en contrepartie du changement de ton contrat. Pourquoi baisserais tu ton salaire pour la même prestation ?


Maintenant si tu as prévu de te barrer prochainement tu peux negocier une prime one shot meilleur, accepter, prendre la thune et poser ta dem pour aller bosser ailleurs.

[witchfinder]

Merci pour ta réponse.

Ce que tu appelles la cause économique valable, ça a un rapport avec la cohérence entre la proposition de compensation et l'avantage réel ? Ou c'est plus général ?

Je perds une voiture de fonction (type 3008) avec carte essence et on me propose une prime de 5 000 € bruts (pour m'acheter une twingo 2009) et 2 500 bruts annuels d'augmentation...

La cause économique est celle qui justifierait la modification, dans ton cas la suppression de la bagnole.