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Loi, droit et justice !
fazupresse
posté 07/12/2010 15:42
Message #1


Coucou c chouchou
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Bonjour a tous,

Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ...

J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question.

J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours.

Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration?
J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever.
Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois.

Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui..

Ca me stresse un peu cette histoire

PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life .... rolleyes.gif
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Rolit
posté 07/12/2010 16:24
Message #2


Dieu tout-puissant
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Citation (converti78 @ 07/12/2010 à 15:42) *
PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life .... rolleyes.gif

Oui. Et présente toi
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Guest_SuperStar_supprimé
posté 07/12/2010 16:32
Message #3





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Sympa l'accueil...
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Rolit
posté 07/12/2010 16:33
Message #4


Dieu tout-puissant
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Citation (SuperStar @ 07/12/2010 à 16:32) *
Sympa l'accueil...

C'est valable pour toi aussi
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fazupresse
posté 07/12/2010 16:35
Message #5


Coucou c chouchou
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Citation (Rolit @ 07/12/2010 à 16:24) *
Oui. Et présente toi


Certains me connaissent ici et je suis pas nouveau ...
Néanmoins, ouai sympa l'accueil.
Tant que t'y es cowboy vas y ferme le topic si t'es modo c'est pas grave
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Rolit
posté 07/12/2010 16:36
Message #6


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92 > 78
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CL
posté 07/12/2010 16:38
Message #7


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Citation (Rolit @ 07/12/2010 à 16:36) *
92 > 78

T'es sur la mauvaise pente en ce moment.


--------------------
"La potitique de Colony Capital, on peut la comparer à traverser la France sans prendre l'autoroute pour pas payer les péages mais en prenant les routes de campagne : au final ils vont arriver deux jours après, en ayant consommé deux fois plus d'essence avec la voiture défoncée par un sanglier." ElMagnifico

"Joe Dassin mais lui il été indien seulement" Red Dwarf
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douarfy
posté 07/12/2010 16:38
Message #8


Mogom
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Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html

Citation
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment [...] des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.

Citation
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.
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Guest_SuperStar_supprimé
posté 07/12/2010 16:39
Message #9





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Citation (Rolit @ 07/12/2010 à 15:33) *
C'est valable pour toi aussi



Tu te prends qui espèce de petite merde ? Tu peux aussi aller te faire sodomiser par un éléphant s'il te plait ? Merci.
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Rolit
posté 07/12/2010 16:42
Message #10


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Parles bien si tu tiens à tes dents

Citation (CrazyLiam @ 07/12/2010 à 16:38) *
T'es sur la mauvaise pente en ce moment.

C'était foutu d'avance de toute manière sad.gif
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fazupresse
posté 07/12/2010 16:48
Message #11


Coucou c chouchou
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Citation (douarfy @ 07/12/2010 à 16:38) *
Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html


A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.


C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.



Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?
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Herbert
posté 07/12/2010 16:50
Message #12


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Tribune : Canapé



tiens je pensais ouvrir un topic sur la justice par rapport à ma VDM de l'autre jour

bien entendu si je me retrouve sdf à cause de la justice française je vous le ferais savoir la veille qu'on me coupera internet ahmadinejad_wins.gif

^^ j'exagère, j'aurais juste perdu mon taf, j'en trouverais un autre mais bon sad.gif


--------------------
http://leforum.culturepsg.com/index.php?showtopic=917
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douarfy
posté 07/12/2010 16:51
Message #13


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Citation (converti78 @ 07/12/2010 à 16:48) *
Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?

Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée du sursis mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)
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fazupresse
posté 07/12/2010 16:58
Message #14


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Citation (douarfy @ 07/12/2010 à 16:51) *
Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée de mise à l'épreuve mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)


C'est autant le bordel sur les forums juridiques que dans le tribunal ou je me suis rendu ...
J'ai demandé une copie de ma condamnation , on m'a réorienté vers mon avocat de l'epoque. J'y suis allé, il travaille plus, alors la secretaire m'a dit d'aller au bureau d'application des peines. Ces derniers m'ont renvoyé au greffe, bref balladé de services en services et finalement personne pour me répondre si ce n'est le fameux "envoyer un courrier au procureur, mais ca prend du temps"
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corto-news
posté 07/12/2010 17:12
Message #15


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Sans être un expert de la procédure administrative, je te conseillerai la démarche suivante :

1. Regarde les textes et les conditions requises pour entrer dans ta profession.
2. Si les textes font référence à un casier B2 vierge, regarde si ta condamnation doit être ou non inscrite sur ce casier.
Si non (et je comprends qu'elle ne doit pas l'être), ne t'inquiètes pas : si tu as un refus motivé pour absence de casier B2 vierge, tu pourras aller devant un juge des référés pour demander la suppression de cette condamnation et ainsi te présenter avec un casier vierge.

Un casier judiciaire indique les condamnations reçues et si la loi prévoit que les condamnations avec sursis ne sont pas indiquées sur ce casier, alors no soucis, tu ne risques rien (même si la période de sursis (et non la condamnation) est toujours en cours.


--------------------
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fazupresse
posté 07/12/2010 17:19
Message #16


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Citation (corto-news @ 07/12/2010 à 17:12) *
Sans être un expert de la procédure administrative, je te conseillerai la démarche suivante :

1. Regarde les textes et les conditions requises pour entrer dans ta profession.
2. Si les textes font référence à un casier B2 vierge, regarde si ta condamnation doit être ou non inscrite sur ce casier.
Si non (et je comprends qu'elle ne doit pas l'être), ne t'inquiètes pas : si tu as un refus motivé pour absence de casier B2 vierge, tu pourras aller devant un juge des référés pour demander la suppression de cette condamnation et ainsi te présenter avec un casier vierge.

Un casier judiciaire indique les condamnations reçues et si la loi prévoit que les condamnations avec sursis ne sont pas indiquées sur ce casier, alors no soucis, tu ne risques rien (même si la période de sursis (et non la condamnation) est toujours en cours.


Ok merci wink.gif
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Falcacao
posté 08/12/2010 15:23
Message #17


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Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?
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Rene Boisrond
posté 08/12/2010 15:31
Message #18


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Citation (OKC @ 08/12/2010 à 15:23) *
Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?



Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? )

Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim


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RPA
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Falcacao
posté 08/12/2010 15:33
Message #19


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Citation (René Boisrond @ 08/12/2010 à 15:31) *
Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? )

Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim

Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non!
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corto-news
posté 08/12/2010 15:37
Message #20


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Citation (OKC @ 08/12/2010 à 15:23) *
Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?


Pas forcément.

S'il n'est pas solvable et qu'il entre dans le cadre d'une procédure collective tu dois déclarer ta créance.

Cependant le droit français crée un privilège en faveur des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ta future créance contre l'entreprise sera remboursée après le paiement intégrale des sommes dues à l'Etat mais avant celles des autres créanciers (fournisseurs, loyers...) de ton ancien employeur.

Tu as donc potentiellement la possibilité de récupérer cet argent, il faut que l'assiette des actifs restant de ton entreprise puissent permettre le remboursement de ta future créance (et des sommes dues à l'Etat).

Enfin, si la faillite est frauduleuse, tu pourras agir au pénal pour récupérer les sommes dues sur le patrimoine de son dirigeant


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