Loi, droit et justice ! Options

[Rene Boisrond]

Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non!

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

[Falcacao]

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

OK merci !

[corto-news]

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

Hmmm...
OKC sera créancier contre l'entreprise pas le patron...

[Rene Boisrond]

Hmmm...
OKC sera créancier contre l'entreprise pas le patron...

Ce que je veux dire , c'est que le mec ne sera pas insolvable
Il lui reste des choses a liquider , après tout dépend du motif de plainte etc etc

[witchfinder]

Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

[corto-news]

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

Exact !

[Falcacao]

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

Merci beaucoup!
la précision

[jkiol78]

Une copine a volé un chouchou il y a 7 ans et a été jugé par un tribunal (elle a eu une amende à payer) elle vient de recevoir une convocation pour un prevelement ADN la semaine dernière...

Est ce normal? Peut-elle refuser, vu que le dossier était censé etre clos? Que risque t-elle si elle refuse de s'y soumettre?

Merci de vos réponses

[soT71]

6 mois ferme

[Homer]

Si elle refuse c'est qu'elle est pas tout a fait innocente

[witchfinder]

Une copine a volé un chouchou il y a 7 ans et a été jugé par un tribunal (elle a eu une amende à payer) elle vient de recevoir une convocation pour un prevelement ADN la semaine dernière...

Est ce normal? Peut-elle refuser, vu que le dossier était censé etre clos? Que risque t-elle si elle refuse de s'y soumettre?

Merci de vos réponses

Test de maternité

[Herbert]

Pour une banderole ou un scooter ça me semblerait justifié. Mais un chouchou.

[yo_yo]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

[Falcacao]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Ca paraît effectivement logique qu'il n'ait pas le droit, mais la question est de savoir si seul les anciens membres de cette assoc ne peuvent plus porter ou se revendiquer avec des signes distinctifs liés à l'assoc.

[Herbert]

on vient de recevoir le projet de défense de notre avocat

franchement c'est bien écrit, ça fait plaisir ça redonne espoir.

En plus à la fin il demande de l'argent pour procédure abusive.

Donc la fourchette de ce qui peut nous arriver va de -200000 dans le pire des cas à +5000 dans le meilleur

suspens *peur*

[Benfiquista]

Pour une banderole ou un scooter ça me semblerait justifié. Mais un chouchou.

Elle peut s'estimer heureuse, si elle avait volé le chouchou d'une femme de la famille d'un certain nain haut placé, ça aurait été pire (cf. affaire scooter/ADN toussa )

[Rolit]

- 200 000 € c'est le prix d'une bagnole, c'est pas catastrophique ça va

[yo_yo]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Tiens outre la question ci-dessus qui n'a pas trouvé de réponse et que je up, j'ai une autre question concernant cette fois la LOPPSI 2.

Est-ce qu'on peut invoquer la rupture de l'égalité des citoyens devant l'impot pour ce passage (Du fait que contrevenir à un arrêté c'est 38€ habituellement)

« Art. L. 332-16-1. – Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des
troubles graves pour l’ordre public.
« L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent, ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique.
« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000

[witchfinder]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Je pense que c'est ça :

Article L. 332-19 du code du sport :

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

et aussi, texte plus général :

Article 434-43 du code pénal :

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

[Fred]

Pour ceux qui s'y connaissent en droit, j'aurais besoin d'aide.
j'ai perdu "ma CB" mardi midi et il y a eu des opérations frauduleuse dessus, je m'en suis apercu mercredi soir et j'ai fait opposition.
Savez vous jusqu'à quel montant ma responsabilité peut être engagé?
merci

j'ai trouvé un truc sur internet disant que c'est 150€ si j'ai fait opposition dans les meilleurs délais mais je sais pas si ma source est fiable.

je le remet là