Loi, droit et justice ! |
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#1
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![]() Coucou c chouchou ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 3,372 Inscrit : 08/09/2010 Membre no 1,917 Tribune : Auteuil rouge ![]() |
Bonjour a tous,
Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ... J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question. J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours. Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration? J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever. Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois. Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui.. Ca me stresse un peu cette histoire PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life .... ![]() |
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#2
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![]() Membre accro ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 7,332 Inscrit : 15/02/2010 Membre no 1,492 Tribune : Viré du stade ![]() |
Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.
Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ? |
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Message
#3
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![]() Légende ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 19,790 Inscrit : 09/02/2009 Membre no 777 Tribune : Viré du stade ![]() |
Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire. Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ? Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? ) Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim -------------------- RPA
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Message
#4
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![]() Membre accro ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 7,332 Inscrit : 15/02/2010 Membre no 1,492 Tribune : Viré du stade ![]() |
Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? ) Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non! |
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Message
#5
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![]() Légende ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 19,790 Inscrit : 09/02/2009 Membre no 777 Tribune : Viré du stade ![]() |
Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non! Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller ![]() -------------------- RPA
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#6
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![]() Fantasy lawyer ![]() ![]() ![]() Groupe : Rédacteurs Messages : 7,948 Inscrit : 09/01/2009 Membre no 139 Tribune : G rouge ![]() |
Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller ![]() Hmmm... OKC sera créancier contre l'entreprise pas le patron... -------------------- Monarch Bowl IV & V champion
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