Loi, droit et justice ! Options

[fazupresse]

Bonjour a tous,

Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ...

J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question.

J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours.

Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration?
J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever.
Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois.

Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui..

Ca me stresse un peu cette histoire

PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life ....

[douarfy]

Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment [...] des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.

[fazupresse]

Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html


A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.


C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.

Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?

[douarfy]

Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?

Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée du sursis mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)

[fazupresse]

Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée de mise à l'épreuve mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)

C'est autant le bordel sur les forums juridiques que dans le tribunal ou je me suis rendu ...
J'ai demandé une copie de ma condamnation , on m'a réorienté vers mon avocat de l'epoque. J'y suis allé, il travaille plus, alors la secretaire m'a dit d'aller au bureau d'application des peines. Ces derniers m'ont renvoyé au greffe, bref balladé de services en services et finalement personne pour me répondre si ce n'est le fameux "envoyer un courrier au procureur, mais ca prend du temps"