IAS - Recours, Infos en 1ère page Options

[Fabrice]

http://www.lequipe.fr/Football/breves2010/...s-de-stade.html

Plutôt que se lamenter et crier à l'injustice, je pense qu'il est nécessaire de se coordonner pour faire sauter ces IAS.

Réunissons les textes à ce sujet.
Voyons si des actions sont déjà en cours par ailleurs. L'idéal est qu'on ne fasse pas cela seuls dans notre coin. Contre-attaquons massivement.

You can't ban a paris sg fan !

Recherches et procédures décrites par jp.sorin :

Je viens de finir de rédiger mes requêtes, faire un recours à mon sens comment ça fonctionne:
Déjà pour faire un référé suspension (afin d'avoir rapidement une suspension) il faut avoir déposé avant ou simultanément une requête d'annulation (qui elle pour être jugée peut mettre bien plus de temps, voir ci dessous)

Comment formuler une requête ?

Spoiler :

La requête est un document écrit et signé ; Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :[/b[b]]• les conclusions : l’annulation de la décision, ( d'ailleurs voir le nb de l’arrêté qu’on vous a filé, vous avez deux mois, donc jusqu’au 11 octobre)
• l’exposé précis des faits ; racontez ce qui s’est passé ce soir là, faites un truc personnel
• les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. J

e peux envoyer par mp ce que j’ai mis aux concernés qui veulent faire la même démarche, mais c’est sûr qu’un avocat ferait mieux, j’espère que ce que j’ai mis (le fond et la forme) suffira; encore merci d'ailleurs à witchfinder pour sa "base de données"

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en en quatre exemplaires;
La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments.
Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :
• de la décision attaquée
• des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige (j’ai mis la notification, le calendrier des matchs, une revue de presse avec les déclarations que j’ai cité)

Source et Plus d'info

Quel est le coût de la procédure ?

Spoiler :

Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais :
• les honoraires d’avocat.
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts
Je n’ai pas demandé de dommages et intérêts, c’est pas ce qui m’intéresse.
Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.
La partie perdante
Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.

Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.
Bref réfléchissez bien avant de faire une action individuelle sans avocat, moi je prend le risque, du coup je ne demande pas de dommage et interet.

C’est aussi pour ça qu’il est indiqué que même lorsque la procédure ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat; si mon référé suspension est rejeté j'irai vers un collectif; si ça marche vous aurez plus qu'à faire la même, me citer comme cas de jurisprudence (auteuil ça marchera sûr, boulogne ça a de grandes chances de passer) et zou !
Je filerai la référence à ce moment là.

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Le référé-suspension, comment ça marche:

Spoiler :

Le reféré-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.
Pour demander un référé-suspension :
o Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision ;
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
o La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

Source

Comment déposer une requête de référé:
En gros c'est pareil que la requête, sauf qu'il faut justifier de l'urgence et d'inscrire la mention référé
Il faut le faire en 3 exemplaires et y ajouter 3 exemplaires de la requête

Spoiler :

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.
La requête contient tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse statuer :
• Les conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez précisément au juge (par exemple la suspension d’une décision, l’injonction à l’administration de mettre fin à des agissements illégaux, la communication d’un document précis…) ; le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est lui demandé ;
• L’exposé précis des faits ;
• Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé de la demande, l’illégalité ou le doute sur la légalité de la décision ;
• Enfin, il faut démontrer qu’il y a bien urgence. => Le seul truc nouveau en fin de compte
Pour un référé suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de cette décision
La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre -recommandée de préférence.
Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe.
Source et plus d'info

Quelle est la procédure en matière de référé ?

Spoiler :

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée.
S’il n’y a pas d’urgence, ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.
Dans les autres cas, le juge adresse votre requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la date et l’heure de l’audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d’urgence. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie.
En fonction du délai avant l’audience, l’administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l’audience. Dans tous les cas, votre présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.

Source

Faut donc pouvoir être disponible et avoir la "tchatche" nécessaire; encore une fois vaut mieux passer par un collectif et prendre un avocat sinon.

Samizdat a fait un truc à la va vite (copier coller de la lettre type) il s'est fait recaler direct.

Adresses mail des collectifs :

Auteuil: collectif0708 at gmail.com
Boulogne: collectif_ias at yahoo.fr

MAJ le 02/09

[witchfinder]

tiens, je m'auto-quote :

Tiens, on parlait avec Conyck, lors du rdv de samedi, de l'aspect juridique des IDS.

J'ai fait une petite recherche dans mes bases de données et première constatation : très peu de décisions publiées, ce qui confirme que les recours sont rares.

J'ai trouvé ça :

- ordonnance de référé-suspension du TA de Nice d'octobre 2009 dont le résumé indique ceci :

L'interdiction de stade litigieuse et l'obligation de pointage en gendarmerie qui lui est associée, même si elles ne concernent qu'une activité de loisir, portent atteinte à la liberté d'aller et de venir du requérant et perturbent le déroulement de sa vie privée. Dans ces circonstances, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie.

Un supporter d'une équipe de football ayant fait l'objet d'un simple contrôle d'identité à l'occasion des incidents survenus à l'issue d'un match ne peut pas faire l'objet d'une interdiction de stade prise par le préfet en application des dispositions de l'article L. 332-16 du Code du sport.

Donc, en gros : pour être IDS, il ne suffit pas d'avoir été dans les parages d'un fight.
Il s'agit uniquement d'une décision de référé suspension, et je pense que la décision au fond n'a pas encore été rendue, mais quand même, elle est éclairante.

Les deux autres décisions, au fond cette fois :

- jugement du Tribunal administratif de Versailles du 11 déc. 2008 (1ère affaire): annule deux mesures d'interdiction de stade prise par le préfet de police de Paris au motif que l'Administration n'apportait pas suffisamment de preuves des agissements de la personne concernée

- jugement du Tribunal administratif de Versailles du même jour (deuxième affaire) : annule une IDS car il s'agissait d'un fait ancien

Donc, je confirme ce que je disais : les gens qui s'estiment IDS à tort doivent impérativement attaquer, car le juge vérifie que les mesures soient motivées par des faits réels et sérieux.