IAS - Recours, Infos en 1ère page Options

[Fabrice]

http://www.lequipe.fr/Football/breves2010/...s-de-stade.html

Plutôt que se lamenter et crier à l'injustice, je pense qu'il est nécessaire de se coordonner pour faire sauter ces IAS.

Réunissons les textes à ce sujet.
Voyons si des actions sont déjà en cours par ailleurs. L'idéal est qu'on ne fasse pas cela seuls dans notre coin. Contre-attaquons massivement.

You can't ban a paris sg fan !

Recherches et procédures décrites par jp.sorin :

Je viens de finir de rédiger mes requêtes, faire un recours à mon sens comment ça fonctionne:
Déjà pour faire un référé suspension (afin d'avoir rapidement une suspension) il faut avoir déposé avant ou simultanément une requête d'annulation (qui elle pour être jugée peut mettre bien plus de temps, voir ci dessous)

Comment formuler une requête ?

Spoiler :

La requête est un document écrit et signé ; Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :[/b[b]]• les conclusions : l’annulation de la décision, ( d'ailleurs voir le nb de l’arrêté qu’on vous a filé, vous avez deux mois, donc jusqu’au 11 octobre)
• l’exposé précis des faits ; racontez ce qui s’est passé ce soir là, faites un truc personnel
• les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. J

e peux envoyer par mp ce que j’ai mis aux concernés qui veulent faire la même démarche, mais c’est sûr qu’un avocat ferait mieux, j’espère que ce que j’ai mis (le fond et la forme) suffira; encore merci d'ailleurs à witchfinder pour sa "base de données"

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en en quatre exemplaires;
La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments.
Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :
• de la décision attaquée
• des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige (j’ai mis la notification, le calendrier des matchs, une revue de presse avec les déclarations que j’ai cité)

Source et Plus d'info

Quel est le coût de la procédure ?

Spoiler :

Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
Toutefois, une procédure peut être à l’origine de certains frais :
• les honoraires d’avocat.
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire notamment lorsque la requête a pour objet la condamnation de l’État ou de l’un de ses établissements publics au versement de dommages et intérêts
Je n’ai pas demandé de dommages et intérêts, c’est pas ce qui m’intéresse.
Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au tribunal administratif de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.
La partie perdante
Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire, ce qui représente souvent une somme de l’ordre de 1 000 euros.

Enfin, si une requête est abusive, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.
Bref réfléchissez bien avant de faire une action individuelle sans avocat, moi je prend le risque, du coup je ne demande pas de dommage et interet.

C’est aussi pour ça qu’il est indiqué que même lorsque la procédure ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat; si mon référé suspension est rejeté j'irai vers un collectif; si ça marche vous aurez plus qu'à faire la même, me citer comme cas de jurisprudence (auteuil ça marchera sûr, boulogne ça a de grandes chances de passer) et zou !
Je filerai la référence à ce moment là.

Source et Plus d'info

Le référé-suspension, comment ça marche:

Spoiler :

Le reféré-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.
Pour demander un référé-suspension :
o Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision ;
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
o La décision ne doit pas être entièrement exécutée.

Source

Comment déposer une requête de référé:
En gros c'est pareil que la requête, sauf qu'il faut justifier de l'urgence et d'inscrire la mention référé
Il faut le faire en 3 exemplaires et y ajouter 3 exemplaires de la requête

Spoiler :

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.
La requête contient tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse statuer :
• Les conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez précisément au juge (par exemple la suspension d’une décision, l’injonction à l’administration de mettre fin à des agissements illégaux, la communication d’un document précis…) ; le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est lui demandé ;
• L’exposé précis des faits ;
• Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé de la demande, l’illégalité ou le doute sur la légalité de la décision ;
• Enfin, il faut démontrer qu’il y a bien urgence. => Le seul truc nouveau en fin de compte
Pour un référé suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de cette décision
La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre -recommandée de préférence.
Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe.
Source et plus d'info

Quelle est la procédure en matière de référé ?

Spoiler :

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée.
S’il n’y a pas d’urgence, ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance rendue sans audience.
Dans les autres cas, le juge adresse votre requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. Dans le même temps, il fixe la date et l’heure de l’audience, dans un délai qui va de 48 heures à 1 mois ou plus selon le degré d’urgence. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone ou télécopie.
En fonction du délai avant l’audience, l’administration fournira ses explications par écrit, ou bien seulement par oral au cours de l’audience. Dans tous les cas, votre présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.

Source

Faut donc pouvoir être disponible et avoir la "tchatche" nécessaire; encore une fois vaut mieux passer par un collectif et prendre un avocat sinon.

Samizdat a fait un truc à la va vite (copier coller de la lettre type) il s'est fait recaler direct.

Adresses mail des collectifs :

Auteuil: collectif0708 at gmail.com
Boulogne: collectif_ias at yahoo.fr

MAJ le 02/09

[CL]

Je me permets de remettre certains messages de jp.sorin ici :

Enfin réellement ce serait plutôt une IAS, et après quelques recherches il faut théoriquement que les faits reprochés aient été répetitifs

Spoiler :

Un individu ne peut se voir interdire l’accès à un stade en raison de sa participation à des débordements lors d’une unique manifestation sportive. L’article L.332-16 du code précité exige d’apprécier le comportement des personnes à l’occasion du déroulement de plusieurs manifestations sportives. Les actes en cause doivent donc se reproduire pour révéler un comportement qui justifie une mesure d’interdiction. Source

Si on m'en mets une quand même, direction le tribunal administratif, même si ça prend des mois, vu que c'est la 1ere fois qu'on me reproche un truc.

D'ailleurs pas mal de choses interessantes ici :

* Il s'agit d'un amendement de l'article 31 de la loi du 23/1/2006 relative à la lutte contre le terrorisme

* Devant l'Assemblée Nationale, Nicolas Sarkozy a implicitement admis que cette mesure est problématique. “On me dit parfois que ce n'est pas assez. Mais je préfère procéder lentement et sûrement, afin d'éviter toute difficulté juridique”. Nicolas Sarkozy pense peut-être que les supporters concernés n'oseront pas ou ne sauront pas attaquer ces décisions: “Pour les avoir rencontrés, je peux dire que ça ne vole pas haut intellectuellement!” affirme-t-il.

Bref je suis plutôt fier d'avoir été interpellé en fait

Il me semble qu'il n'y a pas de frais de justice au tribunal administratif (pas besoin d'avocat), juste du temps à perdre.




Au moment de la 1ère loi, avril 2006 (puis récemment ils ont passé les interdictions administratives de 3 à 6 mois).

Auto quote D'après le site du tribunal administratif de Paris :

Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat dans la plupart des cas.
Le juge administratif peut :
* Prononcer une mesure d’urgence (suspendre l’exécution d’un acte administratif, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision).
* Annuler une décision administrative, totalement ou partiellement ; la décision ainsi annulée disparaît alors de l’ordre juridique rétroactivement.
* Condamner l’administration à verser une indemnité en réparation d’un dommage, assortie des intérêts.

Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

Le reféré-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, un refus de titre de séjour…). La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé sur la demande d’annulation. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence.
Pour demander un référé-suspension :
o Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision ;
o Vous devez justifier de l’urgence ;
o Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
o La décision ne doit pas être entièrement exécutée.