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[fazupresse]

Bonjour a tous,

Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ...

J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question.

J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours.

Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration?
J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever.
Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois.

Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui..

Ca me stresse un peu cette histoire

PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life ....

[Turlut-psg]

Outre le plan pénal:

Selon l'article 1108 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est nécessaire à la validité d'une convention, en outre l'article L122-3 du code de la consommation prohibe les ventes et prestations de services sans commande préalable, l'article L122-11 du même code prohibe les pratiques commerciales agressives "de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur", enfin l'article R635-2 du code pénal prohibe la vente forcée par correspondance.

[remix]

Outre le plan pénal:

Selon l'article 1108 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est nécessaire à la validité d'une convention, en outre l'article L122-3 du code de la consommation prohibe les ventes et prestations de services sans commande préalable, l'article L122-11 du même code prohibe les pratiques commerciales agressives "de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur", enfin l'article R635-2 du code pénal prohibe la vente forcée par correspondance.

Ok, merci, et ce texte à valeur dans n'importe quelle circonstance ou il faut s'adresser au bon tribunal, à la bonne juridiction? J'y connais vraiment rien.
Genre je dois porter plainte ou? Pas au commissariat du coin j'imagine.

LCL ?

Non une banque avec un nom a consonance rurale.

[VDV#23]

Non une banque avec un nom a consonance rurale.

Toutes des putes alors

Pour te répondre, la mère de ma meuf à eu le même problème. Elle pensait au début à une arnaque à la CB, alors elle est parti au guichet de la première banque venue pour faire opposition à ce prélèvement. Et le mec du guichet lui a avoué que c'etait la banque qui faisait ce prélèvement pour arnaquer les gens. Au final elle a fait une lettre et la banque lui a remboursé la totalité de la somme qu'ils lui ont pris.

Elle a bien mis une dizaine de mois avant de se rendre compte de cette connerie.