Loi, droit et justice ! |
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![]() Coucou c chouchou ![]() ![]() Groupe : Members Messages : 3,372 Inscrit : 08/09/2010 Membre no 1,917 Tribune : Auteuil rouge ![]() |
Bonjour a tous,
Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ... J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question. J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours. Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration? J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever. Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois. Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui.. Ca me stresse un peu cette histoire PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life .... ![]() |
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Message
#2
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![]() Coeff 7 UEFA ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() ![]() Groupe : Rédacteurs Messages : 78,040 Inscrit : 29/12/2008 Membre no 38 Tribune : Viré du stade ![]() |
Cassation ou vous arrêtez les frais ?
-------------------- J'ai eu l'honneur d'être un Parisien © Hans Majestät Zlatan Ibrahimovic 21/05/2016
#JeSuisBaboudiniste © 26/05/2016 Fan Club Michel Leeb Le vrai sujet de l'élection présidentielle, c'est l'indépendance de la France © Général Charles de Gaulle |
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#3
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![]() Membre accro ![]() ![]() ![]() Groupe : Adhérents CulturePSG Messages : 5,298 Inscrit : 10/01/2009 Lieu : Téméria Membre no 234 Tribune : Canapé ![]() |
Cassation ou vous arrêtez les frais ? notre avocat déconseille l'appel il pense qu'on peut prendre plus -------------------- http://leforum.culturepsg.com/index.php?showtopic=917
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