Loi, droit et justice ! Options

[fazupresse]

Bonjour a tous,

Bon j'ai pas de trouvé de topic sur lequel j'aurai pu poser ma question, donc je m'incruste et j'en crée un ...

J'ai vu qu'il y avait parmi vous des mecs un peu calés en droit, et j'ai une petite question.

J'ai passé un concours de la Fonction Publique pour lequel, comme pour tous les concours, il faut un casier vierge. Mon casier B3 est vierge mais ma question concerne le B2 que demande l'administration après la réussite au concours.

Je suis passé au tribunal il y a 3 ans pour un accident de voiture sans alcool, sans vitesse mais ou j'ai pris 1 mois de sursis au motif de blessure involontaires et défaut de maitrise de véhicule. Est ce que ce putain de mois de sursis va apparaitre sur mon casier B2 demandé par l'administration?
J'ai vu qu'il y avait une procédure pour demander l'effacement mais c'est trop long en 1 mois j'aurai pas de réponse du procureur faut pas rever.
Pour info je suis allé au tribunal ce matin mais ils n'ont pas le droit de me dire si ce casier B2 est vierge ou pas (un comble quand meme...) a moins de faire la demande écrite mais ca prend 3-4 mois.

Et je précise que je n'ai jamais eu le verdict de ma condamnation par papier et que mon avocat en bois a arreté sa carrière donc plus moyen d'avoir une info par lui..

Ca me stresse un peu cette histoire

PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life ....

[Rolit]

PS: finalement j'aurai pu poster dans 3615 my life ....

Oui. Et présente toi

[Guest_SuperStar_supprimé]

Sympa l'accueil...

[Rolit]

Sympa l'accueil...

C'est valable pour toi aussi

[fazupresse]

Oui. Et présente toi

Certains me connaissent ici et je suis pas nouveau ...
Néanmoins, ouai sympa l'accueil.
Tant que t'y es cowboy vas y ferme le topic si t'es modo c'est pas grave

[Rolit]

92 > 78

[CL]

92 > 78

T'es sur la mauvaise pente en ce moment.

[douarfy]

Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment [...] des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.

[Guest_SuperStar_supprimé]

C'est valable pour toi aussi

Tu te prends qui espèce de petite merde ? Tu peux aussi aller te faire sodomiser par un éléphant s'il te plait ? Merci.

[Rolit]

Parles bien si tu tiens à tes dents

T'es sur la mauvaise pente en ce moment.

C'était foutu d'avance de toute manière

[fazupresse]

Salut,

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/vos-...aire-11172.html


A moins que j'ai mal compris ton récit, je dirai que ta condamnation n'apparait pas sur ce bulletin.


C'est donc normal que tu n'y aies pas eu accès.

Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?

[Herbert]

tiens je pensais ouvrir un topic sur la justice par rapport à ma VDM de l'autre jour

bien entendu si je me retrouve sdf à cause de la justice française je vous le ferais savoir la veille qu'on me coupera internet

^^ j'exagère, j'aurais juste perdu mon taf, j'en trouverais un autre mais bon

[douarfy]

Mais justement lors d'une condamnation a du sursis la durée de la période durant laquelle le sursis est "actif" n'est pas par défaut de 5 ans? Donc dans ce cas le B2 comporte l'inscription de la condamnation pendant ces 5 ans ?

Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée du sursis mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)

[fazupresse]

Pour ta première question je n'en ai pas la moindre idée, pour moi c'est le juge qui fixe la durée de mise à l'épreuve mais je ne peux pas te l'assurer. En tout cas je n'ai jamais entendu parlé de durée par défaut. Pour ta deuxième question, oui dans ton hypothèse.
Donc à vérifier, mais tu devrais trouver rapidement sur le net ;-)

C'est autant le bordel sur les forums juridiques que dans le tribunal ou je me suis rendu ...
J'ai demandé une copie de ma condamnation , on m'a réorienté vers mon avocat de l'epoque. J'y suis allé, il travaille plus, alors la secretaire m'a dit d'aller au bureau d'application des peines. Ces derniers m'ont renvoyé au greffe, bref balladé de services en services et finalement personne pour me répondre si ce n'est le fameux "envoyer un courrier au procureur, mais ca prend du temps"

[corto-news]

Sans être un expert de la procédure administrative, je te conseillerai la démarche suivante :

1. Regarde les textes et les conditions requises pour entrer dans ta profession.
2. Si les textes font référence à un casier B2 vierge, regarde si ta condamnation doit être ou non inscrite sur ce casier.
Si non (et je comprends qu'elle ne doit pas l'être), ne t'inquiètes pas : si tu as un refus motivé pour absence de casier B2 vierge, tu pourras aller devant un juge des référés pour demander la suppression de cette condamnation et ainsi te présenter avec un casier vierge.

Un casier judiciaire indique les condamnations reçues et si la loi prévoit que les condamnations avec sursis ne sont pas indiquées sur ce casier, alors no soucis, tu ne risques rien (même si la période de sursis (et non la condamnation) est toujours en cours.

[fazupresse]

Sans être un expert de la procédure administrative, je te conseillerai la démarche suivante :

1. Regarde les textes et les conditions requises pour entrer dans ta profession.
2. Si les textes font référence à un casier B2 vierge, regarde si ta condamnation doit être ou non inscrite sur ce casier.
Si non (et je comprends qu'elle ne doit pas l'être), ne t'inquiètes pas : si tu as un refus motivé pour absence de casier B2 vierge, tu pourras aller devant un juge des référés pour demander la suppression de cette condamnation et ainsi te présenter avec un casier vierge.

Un casier judiciaire indique les condamnations reçues et si la loi prévoit que les condamnations avec sursis ne sont pas indiquées sur ce casier, alors no soucis, tu ne risques rien (même si la période de sursis (et non la condamnation) est toujours en cours.

Ok merci

[Falcacao]

Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?

[Rene Boisrond]

Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?

Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? )

Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim

[Falcacao]

Oui, et si il a obtenu l'aide juridictionnelle il y a certain cas ou la partie plaignante avance les frais de son adversaire ( logique la justice non ? )

Bon , c'est vraiment des cas bien particulier hein , avec intervention d'expert et tout le toutim

Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non!

[corto-news]

Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?

Pas forcément.

S'il n'est pas solvable et qu'il entre dans le cadre d'une procédure collective tu dois déclarer ta créance.

Cependant le droit français crée un privilège en faveur des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ta future créance contre l'entreprise sera remboursée après le paiement intégrale des sommes dues à l'Etat mais avant celles des autres créanciers (fournisseurs, loyers...) de ton ancien employeur.

Tu as donc potentiellement la possibilité de récupérer cet argent, il faut que l'assiette des actifs restant de ton entreprise puissent permettre le remboursement de ta future créance (et des sommes dues à l'Etat).

Enfin, si la faillite est frauduleuse, tu pourras agir au pénal pour récupérer les sommes dues sur le patrimoine de son dirigeant

[Rene Boisrond]

Non mais la c'est moi qui est eu l'aide juridictionnelle, lui non!

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

[Falcacao]

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

OK merci !

[corto-news]

Il lui reste des ronds alors ? Maison, voiture , femme , enfant , tu peux le dépouiller

Hmmm...
OKC sera créancier contre l'entreprise pas le patron...

[Rene Boisrond]

Hmmm...
OKC sera créancier contre l'entreprise pas le patron...

Ce que je veux dire , c'est que le mec ne sera pas insolvable
Il lui reste des choses a liquider , après tout dépend du motif de plainte etc etc

[witchfinder]

Je suis en procés avec un ancien employeur et je vais normalement gagner cette affaire.

Mais je voulais savoir, si il est déclaré non solvable je vais surement m'asseoir sur l'argent non ?

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

[corto-news]

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

Exact !

[Falcacao]

Bon alors, je reprends parce que

De deux choses l'une :
-1er cas : il est déjà en redressement (ou liquidation) judiciaire
-2ème cas : il ne l'est pas encore

1er cas : le mandataire judiciaire et le CGEA (caisse de garantie des salaires) doivent être appelés dans la procédure prud'homale. Suivant la nature de la créance et surtout sa date par rapport à la date d'ouverture du redressement (ou liquidation), le CGEA te paiera à peu près tout (les détails sont vraiment très chiants et j'entre donc pas dedans)

2ème cas : il t'appartiendra de faire exécuter ton jugement prud'hommes par huissier, ce sera infructueux, et là, tu devras l'assigner toi-même en redressement judiciaire. Un mandataire judiciaire sera nommé et il te fera payer ta créance par le CGEA

Merci beaucoup!
la précision

[jkiol78]

Une copine a volé un chouchou il y a 7 ans et a été jugé par un tribunal (elle a eu une amende à payer) elle vient de recevoir une convocation pour un prevelement ADN la semaine dernière...

Est ce normal? Peut-elle refuser, vu que le dossier était censé etre clos? Que risque t-elle si elle refuse de s'y soumettre?

Merci de vos réponses

[soT71]

6 mois ferme

[Homer]

Si elle refuse c'est qu'elle est pas tout a fait innocente

[witchfinder]

Une copine a volé un chouchou il y a 7 ans et a été jugé par un tribunal (elle a eu une amende à payer) elle vient de recevoir une convocation pour un prevelement ADN la semaine dernière...

Est ce normal? Peut-elle refuser, vu que le dossier était censé etre clos? Que risque t-elle si elle refuse de s'y soumettre?

Merci de vos réponses

Test de maternité

[Herbert]

Pour une banderole ou un scooter ça me semblerait justifié. Mais un chouchou.

[yo_yo]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

[Falcacao]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Ca paraît effectivement logique qu'il n'ait pas le droit, mais la question est de savoir si seul les anciens membres de cette assoc ne peuvent plus porter ou se revendiquer avec des signes distinctifs liés à l'assoc.

[Herbert]

on vient de recevoir le projet de défense de notre avocat

franchement c'est bien écrit, ça fait plaisir ça redonne espoir.

En plus à la fin il demande de l'argent pour procédure abusive.

Donc la fourchette de ce qui peut nous arriver va de -200000 dans le pire des cas à +5000 dans le meilleur

suspens *peur*

[Benfiquista]

Pour une banderole ou un scooter ça me semblerait justifié. Mais un chouchou.

Elle peut s'estimer heureuse, si elle avait volé le chouchou d'une femme de la famille d'un certain nain haut placé, ça aurait été pire (cf. affaire scooter/ADN toussa )

[Rolit]

- 200 000 € c'est le prix d'une bagnole, c'est pas catastrophique ça va

[yo_yo]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Tiens outre la question ci-dessus qui n'a pas trouvé de réponse et que je up, j'ai une autre question concernant cette fois la LOPPSI 2.

Est-ce qu'on peut invoquer la rupture de l'égalité des citoyens devant l'impot pour ce passage (Du fait que contrevenir à un arrêté c'est 38€ habituellement)

« Art. L. 332-16-1. – Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des
troubles graves pour l’ordre public.
« L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent, ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique.
« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000

[witchfinder]

Petite question concernant l'utilisation d'images concernant une association de supporter dissoute.

Je sais que des gens se font intercepter aux matchs s'ils portent une echarpe avec le motif distinctif de cette association, qu'elle est la législation qui l'interdit et est-ce que le club est en tord d'utiliser des images contenant les signes distinctifs de ces assocs ?

J'ai cherché mais je n'ai pas trouvé

Je pense que c'est ça :

Article L. 332-19 du code du sport :

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

et aussi, texte plus général :

Article 434-43 du code pénal :

Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende.

[Fred]

Pour ceux qui s'y connaissent en droit, j'aurais besoin d'aide.
j'ai perdu "ma CB" mardi midi et il y a eu des opérations frauduleuse dessus, je m'en suis apercu mercredi soir et j'ai fait opposition.
Savez vous jusqu'à quel montant ma responsabilité peut être engagé?
merci

j'ai trouvé un truc sur internet disant que c'est 150€ si j'ai fait opposition dans les meilleurs délais mais je sais pas si ma source est fiable.

je le remet là

[yo_yo]

Je pense que c'est ça :

et aussi, texte plus général :

Merci

[witchfinder]

Pour ceux qui s'y connaissent en droit, j'aurais besoin d'aide.
j'ai perdu "ma CB" mardi midi et il y a eu des opérations frauduleuse dessus, je m'en suis apercu mercredi soir et j'ai fait opposition.
Savez vous jusqu'à quel montant ma responsabilité peut être engagé?
merci

j'ai trouvé un truc sur internet disant que c'est 150€ si j'ai fait opposition dans les meilleurs délais mais je sais pas si ma source est fiable.

je le remet là

Regarde les articles L 133-18 et suivants (et précédents ) du code monétaire et financier, il vaut mieux aller voir le texte brut plutôt que les commentaires.
legifrance.gouv.fr

[Fred]

Regarde les articles L 133-18 et suivants (et précédents ) du code monétaire et financier, il vaut mieux aller voir le texte brut plutôt que les commentaires.
legifrance.gouv.fr

merci

[Benfiquista]

J'ai effacé mon message dans le sujet "Vacances" car il me semble qu'il a plus sa place ici :

J'ai une question importante (j'ai hésité entre ce topic et celui de la "loi").

Donc j'annule mon week-end, réservé avec BravoFly.
J'avais pris l'assurance annulation, et je dois envoyé un recommandé A/R à Mutuaide Assistance.
Je l'ai fait pour moi (avec certificat et tout car on pouvait annuler qu'en cas de maladie, accident... etc)

Mais j'avais réservé pour 2 personnes (moi & elle).
Est-ce qu'ils vont me rembourser l'intégralité de la somme car c'est moi qui ait réservé (mais j'ai mis nos deux noms et que c'était pour deux personnes) ? Ou est-ce qu'ils vont me rembourser 50% et pour être remboursé du tout, je dois réenvoyer un autre A/R pour elle cette fois avec certif, et tout ce qui est demandé ?
Un grand merci d'avance.

Merci d'avance, car c'est très urgent, faudrait que j'envois ça aujourd'hui ou demain si ça doit être fait.
Pour résumé :
• Avec une assurance annulation, est-ce que le fait que l'une des deux personnes de la réservation soit malade (qui plus est, celle qui a payé) suffit pour se faire rembourser l'intégralité de la somme ?
• Ou est-ce qu'ils vont me rembourser juste 50% et qu'il faut que j'envois le même dossier pour l'autre personne ?
Merci d'avance.

[foyan]

Bah appel BravoFly ou regarde les conditions générales de l'assurance, ca doit être indiqué.

[yo_yo]

J'ai effacé mon message dans le sujet "Vacances" car il me semble qu'il a plus sa place ici :


Merci d'avance, car c'est très urgent, faudrait que j'envois ça aujourd'hui ou demain si ça doit être fait.
Pour résumé :
• Avec une assurance annulation, est-ce que le fait que l'une des deux personnes de la réservation soit malade (qui plus est, celle qui a payé) suffit pour se faire rembourser l'intégralité de la somme ?
• Ou est-ce qu'ils vont me rembourser juste 50% et qu'il faut que j'envois le même dossier pour l'autre personne ?
Merci d'avance.

Normalement l'assurance annulation est prise nominativement, je pense que l'annulation de la deuxième personne sera pour ta pomme

[PMC]

Normalement l'assurance annulation est prise nominativement, je pense que l'annulation de la deuxième personne sera pour ta pomme

Moi je dirais l'inverse, je me souviens m'être fait rembourser des billets d'avion pour deux car une des deux personnes avait une raison valable de faire jouer l'annulation.

Mais ca doit être indiqué dans les conditions générales de l'assurance

[Benfiquista]

J'ai eu un peu de mal avec les divers interlocuteurs (j'appelle la compagnie d'assistance à qui j'ai envoyé le recommandé hier, et il me dit qu'ils s'occupent pas des annulations, que c'est BravoFly qui le fait Je me dis que j'ai envoyé un recommandé pour rien et que tout est à refaire, j'appelle BravoFly qui me renvoi vers la compagnie d'assistance Je réexplique mon problème, et en fait, c'est bien la compagnie d'assistance. Le premier mec à qui j'ai eu affaire ), mais j'ai mes réponses.

Je met la réponse ici, cela peut servir à certains :
• En annulant, je peux bien annuler pour les deux, je serais donc rembourser de l'intégralité.

[Herbert]

1er procès gagné mais pas de thunes comme escompté en dédommagement

Plus que 3 procès, vive la société à l'américaine

[yo_yo]

1er procès gagné mais pas de thunes comme escompté en dédommagement

Plus que 3 procès, vive la société à l'américaine

Félicitations

[Herbert]

Félicitations

merci

celui là on était très confiant, le truc c'est que un des principaux responsables du bazard est pas condamné car il a disparu de la région et ils l'ont pas cherché.

Du coup ça fini en 50/50 de responsabilité entre 2 autres parties

Vraiment bizarre la justice dès fois, en tout cas on a pas récupéré de thune mais on a bien laché en frais d'avocat. On va pas faire appel car bon ça nous rapportera ptete même pas plus que ça nous coutera

[Herbert]

Bon la date est tombé je saurais si le 15 décembre je peux aller à pole emploi

entretemps un nouveau procès d'un client (merci trop cool le mec qui est une tache qu'on a aidé plein de fois) et une autre affaire y a procès aussi on est pas encore dedans mais ça va surement pas tarder

société de merde

[yo_yo]

Bon la date est tombé je saurais si le 15 décembre je peux aller à pole emploi

entretemps un nouveau procès d'un client (merci trop cool le mec qui est une tache qu'on a aidé plein de fois) et une autre affaire y a procès aussi on est pas encore dedans mais ça va surement pas tarder

société de merde

Cool ça doit être sympa pour toi d'avoir au moins une date

[Herbert]

Cool ça doit être sympa pour toi d'avoir au moins une date

ouais la veille j'vais demandé un repas tel un condamné

[Herbert]

J-1

demain la corde ou le champagne

[Herbert]

justice de merde

j'encule ce pays et j'irais plus voter de ma vie

qu'on compte plus sur moi pour contribuer à la société, j'prendrais tout ce que je pourrais et j'en lacherais le moins possible

[Homer]

justice de merde

j'encule ce pays et j'irais plus voter de ma vie

qu'on compte plus sur moi pour contribuer à la société, j'prendrais tout ce que je pourrais et j'en lacherais le moins possible

Soutien ! La boite ferme ?

[Herbert]

Soutien ! La boite ferme ?

non la somme on va pouvoir la gérer mais putain ça fait mal au cul

en gros un peu plus de 30 000

[Homer]

Cassation ou vous arrêtez les frais ?

[Herbert]

Cassation ou vous arrêtez les frais ?

notre avocat déconseille l'appel il pense qu'on peut prendre plus

[Papa Crocodile]

non la somme on va pouvoir la gérer mais putain ça fait mal au cul

en gros un peu plus de 30 000

Vous êtes pas assuré ?

Sinon ta boite c'est juste toi ? Parce que 30 000 euros ce n'est pas énorme quoi...

La où je bosse c'est des évolutions mineures à apporter à une base de donnée qui coutent autant

[Herbert]

Vous êtes pas assuré ?

Sinon ta boite c'est juste toi ? Parce que 30 000 euros ce n'est pas énorme quoi...

La où je bosse c'est des évolutions mineures à apporter à une base de donnée qui coutent autant

oui on est assuré mais l'assureur s'est défaussé avant même le début du truc genre ah oui regardez alinéa machin mes couilles dommage salut

la boite on est 2. Bon énervement passé 30 000 c'est bcp moins qu'on risquait (jusquà 250 000) mais ça fait vachement mal au cul. Sachant que ça représente 3 fois plus que ce qu'on a touché sur cette opération et surtout qu'on a rien à se reproché quoi c'est juste hallucinant.

[romano]

oui on est assuré mais l'assureur s'est défaussé avant même le début du truc genre ah oui regardez alinéa machin mes couilles dommage salut

la boite on est 2. Bon énervement passé 30 000 c'est bcp moins qu'on risquait (jusquà 250 000) mais ça fait vachement mal au cul. Sachant que ça représente 3 fois plus que ce qu'on a touché sur cette opération et surtout qu'on a rien à se reproché quoi c'est juste hallucinant.

C'est quoi l'histoire en fait?

[Hanzaplast]

Vous êtes pas assuré ?

Sinon ta boite c'est juste toi ? Parce que 30 000 euros ce n'est pas énorme quoi...

La où je bosse c'est des évolutions mineures à apporter à une base de donnée qui coutent autant

C'est sur que ça dépend où tu bosses, dans mon service, c'est même pas 1% du budget.

[PuceDeBarbesLaFa...]

30.000€ ça fait quand même plus qu'un Lask à l'année

[Hanzaplast]

30.000€ ça fait quand même plus qu'un Lask à l'année

Il y en a qui ont les moyens de s'en payer plusieurs.

[Dagoberto]

Vous savez si un employeur à le droit de mettre un logiciel espion genre keylogger ou screener sans en informer ses employés?

Deja est ce qu'il a tout simplement le droit d'utiliser ce genre de logiciel?

[willofweed]

Logiquement ils peuvent l'utiliser mais si le CE n'a pas été prevenu, ils ne peuvent pas s'en servir contre les employés

[Philo]

C'est pas ta machine mais la sienne que t'utilises donc je ne vois pas pourquoi il n'aurait pas le droit.

[Dagoberto]

C'est pas ta machine mais la sienne que t'utilises donc je ne vois pas pourquoi il n'aurait pas le droit.

Ca voudrait dire que l'employé n'aurait pu de "vie privée" sur poste de travail non?

Tu peux pu envoyer un mail (professionnel ou non) sans que ton patron puisse le lire?

[Babou1]

Ca voudrait dire que l'employé n'aurait pu de "vie privée" sur poste de travail non?

Tu peux pu envoyer un mail (professionnel ou non) sans que ton patron puisse le lire?

Si tu mets "perso" en titre ou un truc du genre je crois qu'il n'a pas le droit (mais il doit bien s'en branler).

[CL]

Vous savez si un employeur à le droit de mettre un logiciel espion genre keylogger ou screener sans en informer ses employés?

Deja est ce qu'il a tout simplement le droit d'utiliser ce genre de logiciel?

Demande à LTN.

[noa]

Si tu mets "perso" en titre ou un truc du genre je crois qu'il n'a pas le droit (mais il doit bien s'en branler).

Oui c'est ça: "l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition, qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé".

[Dagoberto]

Oui c'est ça: "l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels, contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition, qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé".

Ok mais la on parle de fichier ou mail à ouvrir et non d'un programme qui enregistre toutes tes actions/Activités.

[noa]

C'est vrai que ce n'est pas clair, vu que l'employeur est propriétaire de ses ordinateurs ce n'est pas une intrusion frauduleuse. Mais d'un autre coté la loi interdit la surveillance des salariés à leur insu, donc il doit pouvoir s'il t'en a informé.

[Hanzaplast]

C'est vrai que ce n'est pas clair, vu que l'employeur est propriétaire de ses ordinateurs ce n'est pas une intrusion frauduleuse. Mais d'un autre coté la loi interdit la surveillance des salariés à leur insu, donc il doit pouvoir s'il t'en a informé.

C'est comme les caméras de surveillance. Faut que soit déclaré (soumis ou CE ou aux DP je sais plus) puis que les salariés soient informés. Après pour les mails, si s'est marqué perso, ils n'ont pas le droit de s'en servir contre toi. Après, s'il y a que ça sur ta boite mail, ça peut se retourner contre toi, en rapport à la quantité.

[Alain Miamdelin]

Je sais que pour les comptes mails, s'ils sont nominatifs, ils sont perso, et donc personne ne peut regarder dedans comme ça. J'imagine que c'est pareil sur les sessions utilisateurs.


Après, je crois qu'il y a moyen de contourner en créant les comptes sur des IDs anonymes et mettre des alias avec le nom de l'employé dessus.


Je sais pas si je suis clair, mais de ce que j'en sais, non, il a pas le droit de t'espionner sur ton poste, mais il existe sûrement des moyens détournés pour le faire légalement.

Pour le keylogger je suis à peu près certain que c'est illégal.

[Dagoberto]

ok merci

[CL]

ok merci

C'est ton employeur qui essaie de te faire un enfant dans le dos ?

[Dagoberto]

C'est ton employeur qui essaie de te faire un enfant dans le dos ?

Non c'est pas pour moi.

Mon employeur essaye de tout faire pour me garder mais on arrive pas à trouver de solution viable pour le moment.

Du coup pour le mois de Janvier je suis en congé payé car j'ai pu de droit sécu.

Pour le mois prochain ben c'est la merde car je peux clairement pas me permettre d'être en congé sans solde (déjà que la je suis à découvert de 500€ à faire le con à refaire mon salon et autre connerie)

J'attend une réponse de la SAMETH qui pourrait envoyer une enveloppe de 6 000€ histoire de me payer les 2 ou 3 prochains mois.

J'ai encore RDV avec la médecine du travail et avec mon taff le 1er février.

[RHUMCHA14]

Babou1 partiel de droit du travail mercredi à 13h30 amphi B1 merci

[Miles]

Sympa je suis pas certain que tous les employeurs feraient autant d'efforts ou alors il a besoin de son quota d'handicapés

[Dagoberto]

Sympa je suis pas certain que tous les employeurs feraient autant d'efforts ou alors il a besoin de son quota d'handicapés

C'est vrai que ca fait plaisir à voir. Je suis du genre à avoir toujours l'impression d'être sur la sellette niveau taff du coup je trouve ça rassurant qu'ils se plient en 4 pour tenter de me garder.
J'ai un poste qui demande pas des compétences/formations de ouf mais des gens avec 10 ans d’expérience dans ce domaine et à ce poste je suis pas sur qu'il y en ait 100 en France. Mais la il cherche à me trouver une mission différente de ce que j'ai fait pour le moment.

Je suis la-bas depuis septembre 2002, je sais que c'est une branche ou tu vas surement pas jusqu’à la retraite mais quitter la boite comme ça cela me ferai chier mais bon je suis arrêté depuis bientôt 2 ans et ils m'ont pas pris une seule fois la tête. Je leur en voudrais pas si ils me virent.

[yo_yo]

C'est vrai que ca fait plaisir à voir. Je suis du genre à avoir toujours l'impression d'être sur la select niveau taff du coup je trouve ça rassurant qu'ils se plient en 4 pour tenter de me garder.

[Dagoberto]

putain je le fais à chaque fois c'est ouf

[Turlut-psg]

Le droit administratif des biens c'est la vie

[Naka]

Le droit administratif des biens c'est la vie

Pire souvenir de mes études comme matière...
Comme un con je l'avais pris en TD lors de ma L3 en plus

[Turlut-psg]

Pire souvenir de mes études comme matière...
Comme un con je l'avais pris en TD lors de ma L3 en plus

Tout pareil je l'avais en fonda. J'ai pas tant détesté que ça (l'expropriation c'est funky), y'a eu des matières bien pire (droit international public par exemple!)

[Kaionedirection]

Tout pareil je l'avais en fonda. J'ai pas tant détesté que ça (l'expropriation c'est funky), y'a eu des matières bien pire (droit international public par exemple!)

Droit international public, j'ai adoré.
La matière pire de tout pour moi c'est le droit international privé (les conflits de loi, un sacré bordel).
Le droit des successions, c'est bien de la merde aussi.

[remix]

Petite question pour les personnes qui ont quelques connaissances en droit commercial.

Ma copine est cliente dans une banque, sa conseillère a rempli, sans lui demander son avis, un formulaire pour s'abonner a un magazine appartenant a une maison d'édition, filiale de la dite banque. Elle a donc rempli une autorisation de prélèvement en signant pour elle.
Dommage pour eux, ils ont oubliés de cocher le choix du magazine. On a donc reçu un courrier de la maison d'édition nous disant de faire un choix, c'est comme cela qu'on a découvert l'arnaque et on a donc la preuve de la fraude.
Elle a appelé la banque pour leur dire ce qu'elle pensait de ces méthodes en les menaçant de porter plainte pour usurpation d'identité et faux et usage de faux etc, et a pris rdv avec eux pour clarifier la situation.

Est il possible dans ce genre de cas de négocier par exemple un accord a l'amiable, et comment faire pour être crédible genre, "je connais mes droits, on va régler au tribunal, vous êtes dans la merde?"

En gros, il y a moyen de les faire cracher ces chiens??

[Turlut-psg]

Outre le plan pénal:

Selon l'article 1108 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est nécessaire à la validité d'une convention, en outre l'article L122-3 du code de la consommation prohibe les ventes et prestations de services sans commande préalable, l'article L122-11 du même code prohibe les pratiques commerciales agressives "de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur", enfin l'article R635-2 du code pénal prohibe la vente forcée par correspondance.

[VDV#23]

Petite question pour les personnes qui ont quelques connaissances en droit commercial.

Ma copine est cliente dans une banque, sa conseillère a rempli, sans lui demander son avis, un formulaire pour s'abonner a un magazine appartenant a une maison d'édition, filiale de la dite banque. Elle a donc rempli une autorisation de prélèvement en signant pour elle.
Dommage pour eux, ils ont oubliés de cocher le choix du magazine. On a donc reçu un courrier de la maison d'édition nous disant de faire un choix, c'est comme cela qu'on a découvert l'arnaque et on a donc la preuve de la fraude.
Elle a appelé la banque pour leur dire ce qu'elle pensait de ces méthodes en les menaçant de porter plainte pour usurpation d'identité et faux et usage de faux etc, et a pris rdv avec eux pour clarifier la situation.

Est il possible dans ce genre de cas de négocier par exemple un accord a l'amiable, et comment faire pour être crédible genre, "je connais mes droits, on va régler au tribunal, vous êtes dans la merde?"

En gros, il y a moyen de les faire cracher ces chiens??

LCL ?

[remix]

Outre le plan pénal:

Selon l'article 1108 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est nécessaire à la validité d'une convention, en outre l'article L122-3 du code de la consommation prohibe les ventes et prestations de services sans commande préalable, l'article L122-11 du même code prohibe les pratiques commerciales agressives "de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur", enfin l'article R635-2 du code pénal prohibe la vente forcée par correspondance.

Ok, merci, et ce texte à valeur dans n'importe quelle circonstance ou il faut s'adresser au bon tribunal, à la bonne juridiction? J'y connais vraiment rien.
Genre je dois porter plainte ou? Pas au commissariat du coin j'imagine.

LCL ?

Non une banque avec un nom a consonance rurale.

[Turlut-psg]

Vu les sommes en jeu, je dirais une assignation devant le juge de proximité (pas besoin d'avocat), mais bon après je ne suis qu'un modeste étudiant en droit , je peux me tromper.

ps: oui ces textes sont applicables dans n'importe quelles circonstances, excepté les dispositions du code de la consommation qui ne sont applicable (comme son nom l'indique) que dans les relations entre les professionnels et les consommateurs.

[VDV#23]

Non une banque avec un nom a consonance rurale.

Toutes des putes alors

Pour te répondre, la mère de ma meuf à eu le même problème. Elle pensait au début à une arnaque à la CB, alors elle est parti au guichet de la première banque venue pour faire opposition à ce prélèvement. Et le mec du guichet lui a avoué que c'etait la banque qui faisait ce prélèvement pour arnaquer les gens. Au final elle a fait une lettre et la banque lui a remboursé la totalité de la somme qu'ils lui ont pris.

Elle a bien mis une dizaine de mois avant de se rendre compte de cette connerie.

[remix]

Vu les sommes en jeu, je dirais une assignation devant le juge de proximité (pas besoin d'avocat), mais bon après je ne suis qu'un modeste étudiant en droit , je peux me tromper.

Oué je me doute que je vais pas leur faire cracher des milliers d'euros, mais c'est juste sur le principe quoi. Elle a pris ma copine pour une conne, je veux qu'elle paye cette pute. Merci en tous cas pour ta réponse.

[Papa Crocodile]

Ils t'ont prelevé quelquechose ou c'est juste le fait d'avoir reçu l'offre qui vous a mis la puce à l'oreille...

Je ne suis pas un expert en droit, mais si c'est le cas 1, ils peuvent pretexter une tonne d'excuse bidons, résilier ni vu ni connu l'abonnement incriminé et puis t'offre une carte bleue pendant 1 an...

Les banques ont pleins de trucs pour te faire raquer, et je vois plus une conseillère te faire signer une carte revolving qu'un abonnement ) un magazine à la con qui ne rapporte même pas 10€ à la banque

Toutes des putes alors

Pour te répondre, la mère de ma meuf à eu le même problème. Elle pensait au début à une arnaque à la CB, alors elle est parti au guichet de la première banque venue pour faire opposition à ce prélèvement. Et le mec du guichet lui a avoué que c'etait la banque qui faisait ce prélèvement pour arnaquer les gens. Au final elle a fait une lettre et la banque lui a remboursé la totalité de la somme qu'ils ont pris.

Elle a bien une dizaine de mois avant de se rendre compte de cette connerie.

WOT ?

Mais tu te rends comptes que tu reçois des magazines à la con non ??

[remix]

Toutes des putes alors

Pour te répondre, la mère de ma meuf à eu le même problème. Elle pensait au début à une arnaque à la CB, alors elle est parti au guichet de la première banque venue pour faire opposition à ce prélèvement. Et le mec du guichet lui a avoué que c'etait la banque qui faisait ce prélèvement pour arnaquer les gens. Au final elle a fait une lettre et la banque lui a remboursé la totalité de la somme qu'ils ont pris.

Elle a bien une dizaine de mois avant de se rendre compte de cette connerie.

oué j'ai regardé vite fait sur des forums etc, et apparemment c'est très fréquent mais en général les gens ne s'en rendent pas compte tout de suite car la banque a fait les choses bien sans que le client final ne soit averti avant que le prélèvement soit effectif.
Là ils ont foiré, j'ai reçu le courrier avec la photocopie de la fausse autorisation de prélèvement.

[VDV#23]

WOT ?

Mais tu te rends comptes que tu reçois des magazines à la con non ??

Non le pire c'est qu'elle ne le recevait même pas ce putain de magazine. Un truc fantôme quoi. Vu la somme "modeste" tu mets bien du temps à te rendre compte que tous les mois 10€ partent tu ne sais ou. De vrais petits enculés.

[remix]

Ils t'ont prelevé quelquechose ou c'est juste le fait d'avoir reçu l'offre qui vous a mis la puce à l'oreille...

Je ne suis pas un expert en droit, mais si c'est le cas 1, ils peuvent pretexter une tonne d'excuse bidons, résilier ni vu ni connu l'abonnement incriminé et puis t'offre une carte bleue pendant 1 an...

Les banques ont pleins de trucs pour te faire raquer, et je vois plus une conseillère te faire signer une carte revolving qu'un abonnement ) un magazine à la con qui ne rapporte même pas 10€ à la banque



WOT ?

Mais tu te rends comptes que tu reçois des magazines à la con non ??

Rien prélevé car aucun choix de magazine coché sur le formulaire d'inscription, la maison d'édition a donc renvoyé un courrier avec la photocopie du faux doc pour qu'on fasse un choix.